Ma situation juridique

Votre bilan patrimonial doit aussi tenir compte de votre situation juridique. 
Tout d’abord, l’étude de votre situation juridique vous permet de :
  • Prendre conscience des règles actuelles qui s’appliquent à votre foyer familial et à vos biens.
  • Recenser les dispositions juridiques que vous avez déjà prises, notamment en cas de décès d’un membre de votre famille.
Ensuite, vous devrez estimer si les dispositions prises sont adaptées à votre situation actuelle. Et, particulièrement à vos objectifs patrimoniaux.
 Enfin, à la suite de l’étude de votre situation juridique, vous serez peut-être amené à :
  • Modifier les formes juridiques et/ou la répartition de vos biens, en fonction de l’évolution de votre situation.
  • Réactualiser certaines conventions ou contrats. Notamment profiter de nouvelles lois plus favorables. Car, le droit patrimonial évolue régulièrement.
  • Prendre de nouvelles dispositions juridiques pour protéger davantage ou favoriser les personnes qui vous sont chères.
Pour cela, il est nécessaire de répondre aux questions suivantes.
Sommaire

Ma situation juridique sur le plan matrimonial

  • Si vous vivez en couple, avez-vous conclu un contrat de mariage, de PACS ou de concubinage ? Lequel ? Est-il adapté à votre situation actuelle ?
  • Connaissez-vous les avantages et les inconvénients du contrat que vous avez conclu ?
  • Avez-vous pensé à modifier votre statut de couple ? Particulièrement, si votre situation a évoluée ?
  • Pour quel autre statut souhaitez-vous opter et pourquoi ?
  • Si vous vivez seul(e), envisagez-vous de vivre en couple prochainement ? Si oui, sous quel statut prévoyez-vous de le faire ?

Ma situation juridique sur le plan patrimonial

L’étude de votre situation juridique permet de vérifier et de préciser le mode de détention de chacun de vos biens. En effet, l’étendue de vos droits et l’estimation de vos biens en dépendent, en grande partie.
  • Parmi les biens que vous possédez, quels sont ceux que vous possédez en pleine propriété, en indivision, en nue-propriété ou en usufruit ?
  • Quelle est la répartition des biens entre les membres de votre famille : conjoint, enfants et parents ?
  • Dans un bref délai, prévoyez-vous d’effectuer une donation ? Ou de recevoir une succession ? Connaissez-vous les conséquences juridiques et fiscales de ces actes ?

Mes dispositions juridiques

  • Si vous êtes mariés, avez-vous signé ou prévoyez-vous de signer une clause de donation au dernier vivant ? Connaissez-vous ses avantages et ses inconvénients ?
  • Avez-vous établi ou prévoyez-vous d’établir un testament au profit d’une personne qui vous est chère ?
  • Avez-vous souscrit un contrat d’assurance-vie au profit de l’un ou plusieurs de vos héritiers ou d’un tiers ?
  • Et, plus généralement, avez-vous des obligations ou engagements provoquant des contraintes juridiques ?
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