Le cautionnement ou caution

Le cautionnement ou caution constitue l’engagement d’une personne physique ou morale, envers un prêteur, à payer la dette d’un emprunteur, si ce dernier ne la règle pas lui-même.
C’est la garantie personnelle la plus répandue. Elle s’utilise pour garantir tous les types de crédits. Mais aussi, pour toutes les catégories de dettes.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier, l’engagement de la personne garante est plafonné. Son montant se limite au paiement du principal, des intérêts. Et, le cas échéant, aux pénalités ou des intérêts de retard.

Sommaire

Engagement de la caution

Le respect d’un formalisme strict est exigé. Notamment, pour permettre à la personne qui s’engage, par acte sous-seing-privé, de mesurer la portée et l’étendue de son engagement.

Mentions manuscrites

Ainsi, la caution fait obligatoirement précéder sa signature des mentions manuscrites suivantes.
« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de…, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, Je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues, sur mes revenus et mes biens, si X…n’y satisfait pas lui-même ».
NB. Mention supplémentaire en cas de cautionnement solidaire :
« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, Je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… »
NB. Lorsque la caution règle au prêteur tout ou partie de la dette de l’emprunteur, elle dispose d’un recours contre ce dernier.

Informations

Avant de s’engager, la caution reçoit du prêteur les informations nécessaires pour mesurer la portée et l’étendue de son engagement.
Elle reçoit un exemplaire de l’offre du contrat de crédit. Et, tout au long de la durée du cautionnement, le prêteur l’informe sur l’état de la dette garantie et/ou de la défaillance de l’emprunteur.

Efficacité du cautionnement

Le prêteur vérifie obligatoirement que le patrimoine et les revenus de la personne garante suffisent pour garantir la dette.
Cette garantie n’est efficace, que si le prêteur reste vigilant quant au respect du formalisme. Et, d’autre part, s’il s’assure que la personne garante se retrouve solvable au moment où elle est appelée. En effet, son engagement serait inopérant, si sa situation financière se dégradait.

La société de caution mutuelle

La société de caution mutuelle est un organisme financier spécialisé, qui  peut accepter (ou refuser) de se porter garant de l’emprunteur. Son coût, généralement exprimé en pourcentage du montant emprunté, est à la charge de l’emprunteur.
Cette garantie, relativement fréquente en matière de crédit immobilier, s’avère souvent moins coûteuse que l’hypothèque ou le privilège du prêteur de deniers. Car, il n’y a pas de frais de mainlevée, en cas de revente du bien financé.
En outre, une partie des frais à la charge de l’emprunteur (la participation au fonds de garantie), lui est restituée à l’échéance du prêt.

La caution mariée (régime légal)

La caution, mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, engage ses revenus et ses biens propres.
Mais, le prêteur peut demander, à son conjoint, de se porter garant, en engageant les biens communs du couple.
Le prêteur peut, aussi, demander à deux conjoints (mariés, Pacsés ou concubins) de se porter garants ensemble, pour que l’intégralité de leurs revenus et de leurs biens soit engagée.
NB. Le prêteur peut aussi demander un cautionnement hypothécaire, garanti par l’hypothèque d’un bien.

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