Le privilège du prêteur de deniers

Le privilège du prêteur de deniers ou PPD, constitue une garantie réelle immobilière. Il s’avère relativement proche de l’hypothèque. Notamment, dans ses modalités de constitution et d’exécution.
Leurs différences reposent principalement sur l’objet du financement garanti et sur leur coût.

Sommaire

Formalités de cette garantie

Le privilège du prêteur de deniers représente un droit attaché à un prêt destiné à l’acquisition d’un immeuble existant. Le contrat de prêt précise que les fonds prêtés servent à l’achat de l’immeuble.
Ainsi, l’acte de vente de l’immeuble constate que le prix se paye grâce à ces fonds. Et, que l’immeuble financé constitue la garantie du privilège de préteur de deniers.
Un acte notarié constate obligatoirement le PPD, en indiquant le montant des sommes garanties (principal intérêts).

Le privilège du prêteur de deniers se publie au service de la publicité foncière pour être opposable aux tiers. Il prend rang au jour de l’acte de vente. S’il est inscrit au delà de 2 mois, le privilège prend rang au jour de l’inscription.
Le coût d’un PPD, généralement inférieur à celui d’une hypothèque, est à la charge de l’emprunteur.
Le PPD bénéficie, également, du droit de suite, qui permet de faire saisir l’immeuble si un tiers détient le bien garanti.

Efficacité du privilège de prêteur de deniers

Le PPD s’avère aussi efficace que l’hypothèque conventionnelle, tout en étant moins onéreux pour l’emprunteur.
Son champ d’application restreint constitue l’inconvénient majeur de cette garantie. Car, le privilège du prêteur de deniers se limite au financement de l’acquisition d’un immeuble existant. Cette garantie ne fonctionne pas pour le financement de la construction d’une habitation ou la réalisation de travaux.

Précisions. Les caractéristiques du bien acheté doivent permettre sa revente dans de bonnes conditions. C’est pourquoi, elles influencent beaucoup la qualité de la garantie. Il s’agit notamment de la vétusté, de la localisation ou de la singularité du bien. En outre, l’immeuble doit être assuré pour faire face aux coûts provoqués par les dégâts d’un incendie éventuel.

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