Le concubinage

Le concubinage, comme le PACS, constitue l’un des deux principaux statuts permettant de légaliser la vie commune des couples non mariés. Cependant, ces statuts impliquent le respect de certaines règles dans la gestion du patrimoine que possède le couple.
Mais, ces règles diffèrent selon le statut juridique du couple : Pacs ou concubinage.

Sommaire

Qu’est-ce que le concubinage ?

Le concubinage se caractérise par une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent.
Aucune formalité n’est obligatoire pour vivre en concubinage. Mais, les concubins apportent la preuve de leur concubinage par l’un des moyens suivants : certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur.
Sachez que certains organismes attribuent des avantages aux couples non mariés vivant en concubinage. Pour en bénéficier, un certificat de vie commune, délivré par certaines mairies, peut être demandé.
En outre, pour annuler un certificat de concubinage, il suffit d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de PACS.

Conséquences du concubinage

Le concubinage ou l’union libre n’entraîne aucune conséquence pour les concubins. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, le concubinage produit certains effets sur le plan social et fiscal. Cependant, ces effets sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un PACS.

Gestion des biens

Les biens propres des concubins concernent ceux acquis avant la vie commune ou reçus pendant la durée du concubinage par succession, legs ou donation. Son propriétaire les gère librement.
Les biens en indivision concernent uniquement, les biens acquis en commun. L’administration des biens indivis s’effectue par l’un des deux concubins. Mais, leur vente nécessite l’accord de l’un et de l’autre.

Les dettes

Dans le concubinage, il n’existe pas de solidarité entre les concubins. Sauf, si l’apparence d’époux est présumée à l’égard d’un créancier ou en cas de cautionnement. Dans les autres cas, le paiement des dettes ne peut être demandé qu’au débiteur.

La fiscalité des concubins

  1. Impôt sur le revenu : les concubins déclarent séparément leurs revenus.
  2. Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les concubins rédigent une déclaration commune, si la valeur nette totale de leurs biens immobiliers s’élève à plus de 1,3 million d’euros.
  3. Droits de succession et de donation : les concubins sont considérés comme des personnes non parentes. Le taux des droits de succession applicables en cas de donation ou succession s’élève à 60% de la part nette taxable (après abattement de 1 594 €, en cas de succession, uniquement).

Les règles de succession entre concubins ?

Au décès d’un des concubins, son conjoint n’hérite pas de droit. En effet, dans le concubinage, les personnes vivant en couple sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. Le concubin qui souhaite léguer ses biens, à sa mort au profit de l’autre, doit faire un testament.
S’il n’existe pas d’enfant(s), il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au concubin survivant.
En présence d’enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible. En effet, une part de l’héritage est réservée obligatoirement aux enfants : la moitié s’il y a un enfant ; les deux tiers pour 2 enfants et les trois quarts pour 3 enfants ou plus.
NB. Les concubins peuvent souscrire un contrat d’assurance-vie dont les capitaux seront versés au bénéficiaire hors succession. Et, sans droits de succession à payer (en respectant les limites juridiques et fiscales en vigueur).

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