L'indivision

L’indivision est une situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires, ensemble, d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Une indivision peut être crée lors de l’achat en commun d’un bien par deux ou plusieurs personnes. Par exemple, l’achat du logement familial par des époux ou des couples non mariés.
Mais, elle peut aussi résulter d’une succession d’un même bien, entre plusieurs héritiers appelés indivisaires.
Chacun d’eux est propriétaire d’une quote-part d’un bien, mais sans préciser laquelle.
L’indivision peut porter sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit. Mais, elle ne peut exister qu’entre droits de même nature.

Sommaire

Fonctionnement de l’indivision

La gestion des biens indivis nécessite la réalisation d’actes courants, plus ou moins graves. Ces actes s’effectuent soit, sur la seule initiative d’un indivisaire. Soit, avec l’accord des autres indivisaires, notamment lors d’une indivision successorale.
A cet effet, il est recommandé d’établir une convention pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision.

La convention 
La convention d’indivision doit respecter les conditions suivantes :
  • Être établie par écrit.
  • Lister les biens de l’indivision.
  • Préciser les droits de chaque indivisaire (s’il y a un bien immobilier, la convention doit être établie par un notaire).
  • Avoir une durée déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelable ou indéterminée.
  • Pour gérer l’indivision, les héritiers nomment l’un d’entre eux ou une autre personne. Il peut y avoir plusieurs gérants. La désignation du gérant est prévue par la convention. Ou effectuée plus tard, par décision unanime des héritiers.
Les actes conservatoires

Les actes conservatoires sont des actes matériels ou juridiques destinés à éviter la perte du bien. La loi prévoit précisément que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Ces actes conservatoires sont par exemple : la souscription d’un contrat d’assurance ou de bail, une mise en demeure de payer adressée à un tiers, une action en revendication, etc.
Afin de financer un acte conservatoire, l’indivisaire peut utiliser les fonds indivis sur lesquels il est présumé avoir la libre disposition.

Les actes de gestion courante
Ce sont par exemple les actes suivants :
  • conclusion ou renouvellement d’un bail d’habitation ;
  • octroi d’un mandat de gestion des biens de l’indivision à un ou plusieurs indivisaires ou à une autre personne ;
  • vente des biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision (voiture, tableau, etc.).

Ces actes nécessitent une prise de décision à la majorité des 2/3 des droits indivis. Et, leur décision doit être communiquée aux autres indivisaires. Sinon, elle ne leur est pas opposable.

Attention : la majorité des 2/3 des droits indivis et la majorité des 2/3 des héritiers sont parfois différentes.
Par exemple, s’il y a 4 indivisaires à parts égales, l’accord de 3 d’entre eux est requis. Par contre, si l’un des 4 détient la moitié des droits, les 3 autres se partagent l’autre moitié à parts égales (16,66 % chacun). Dans ce cas, celui qui détient 50 % des droits ne doit convaincre que l’un des 3 autres indivisaires.

Les actes les plus importants

Parmi les actes les plus importants concernant les biens indivis, on peut citer : la vente ou la donation d’un bien immobilier. Leur prise de décision doit s’effectuer à l’unanimité.

Les exceptions à l’unanimité
  • Indivisaire incapable de manifester sa volonté.
  • Indivisaire mettant en péril l’intérêt commun (saisine possible du tribunal par les autres indivisaires).
  • Vente d’un bien indivis par le tribunal sur demande d’indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.

NB. En cas de mésentente, tout héritier peut saisir le tribunal pour faire nommer un mandataire judiciaire, chargé d’administrer provisoirement l’indivision. Ou encore solliciter l’intervention du juge, pour les cas les plus graves.

Utilisation des biens indivis

Pour utiliser les biens indivis, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
  • Avoir l’accord des autres indivisaires (à défaut, vous devez vous adresser au président du tribunal).
  • Respecter la destination du bien, c’est-à-dire ce pour quoi le bien est fait.
  • Si vous utilisez seul un bien indivis, verser une indemnité aux autres indivisaires, sauf décision contraire de ces derniers.

Cession des droits

Vous pouvez vendre vos droits dans l’indivision sous certaines conditions. En cas de vente, les autres indivisaires sont prioritaires pour acheter la part que vous cédez.

Maintien dans l’indivision

Vous pouvez demander le maintien dans l’indivision afin de retarder le partage des biens. Si les indivisaires ne sont pas d’accord, le tribunal peut maintenir l’indivision pour protéger les intérêts des indivisaires.

Fin de l’indivision

La loi prévoit que : nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision. C’est pourquoi, si l’un des indivisaires le demande, il doit être procédé à l’attribution d’une partie précise du bien à chaque indivisaire. Ou, procédé à sa transformation en copropriété. En cas de désaccord, on procède à la vente du bien.

Ainsi, à tout moment, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaires s’y oppose, vous pouvez sortir de l’indivision de la manière suivante :
  1. Donner ou vendre votre part dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte d’huissier.
  2. Demander le partage de tout ou partie des biens. Si vous souhaitez le partage alors que les autres veulent rester en indivision, ces derniers peuvent demander au tribunal de les autoriser à rester dans l’indivision. Mais, ils doivent vous attribuer votre part.

Liens utiles ...

Retour haut de page