Les testaments

Les testaments font partie des principaux moyens de préparer votre succession. Et, ils vous permettent de favoriser votre conjoint, vos enfants ou les personnes de votre choix. 

Sommaire

Etablir un testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple, vous pouvez :
  • Transmettre vos biens (legs) après votre décès. Et, décider de leur répartition entre les bénéficiaires (légataires) ;
  • Désigner une personne chargée d’exécuter vos dernières volontés (appelée exécuteur testamentaire) ;
  • Indiquer vos souhaits concernant votre corps (don d’organes, organisation des funérailles, crémation, etc) ;
  • Désigner un tuteur pour vos enfants ;
  • Reconnaître un enfant.

Qui peut tester ?

Pour tester (faire un testament), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
  • Être sain d’esprit, c’est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement. Et, une volonté suffisamment éclairée.
  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens. Sauf si vous êtes mineur émancipé.
  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens. Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez tester. Mais, uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez tester seul.

Précisions. Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas en rédiger un pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger le sien.

Comment le rédiger ?

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger, seul, son testament

Vous pouvez le rédiger, seul, sans faire appel à un notaire. Ce testament est appelé : olographe.
Pour qu’il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies. En effet, il doit être :
  1. Ecrit en entier, à la main. Il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie.
  2. Daté précisément. Avec indication du jour, du mois, et de l’année.
  3. Signé par le testateur.

Précisions. Afin d’éviter tout risque d’annulation ou de mauvaise interprétation, vous pouvez demander conseil à un notaire. En outre, vous pouvez conserver vous-même votre testament.
Il est conseillé d’informer des personnes de confiance de la rédaction d’un testament et de son lieu de conservation. Car, si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, il ne pourra pas être respecté ou appliqué.
Vous pouvez également confier votre testament à un notaire pour qu’il le conserve. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est appelé : authentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous en fait la lecture. Et, ensuite, vous signez le document avec les témoins ou le 2ème notaire.
Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Précisions. Vous pouvez, aussi, faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est appelé : mystique. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé, car la procédure est complexe.
Attention : la reconnaissance d’un enfant dans un testament doit être faite devant notaire.

Les biens transmis

Les biens que vous transmettez par testament s’appellent des legs.

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement. Il peut s’agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc. Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Les règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous ne pouvez donc transmettre librement que la part qui dépasse la réserve héréditaire, appelée quotité disponible.

Les types de legs

Vous avez le choix entre 3 types de legs :
  1. Universel. Il vous permet de léguer tous vos biens à une personne, appelée légataire universel. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels. Le partage s’effectuera entre eux, à parts égales.
  2. A titre universel. Vous pouvez léguer à une personne, appelée légataire à titre universel, une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement, par exemple).
  3. Particulier. Il vous permet de léguer à une personne, appelée légataire particulier, un ou plusieurs biens déterminés (un bijou, par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Le légataire particulier n’a pas cette obligation.
NB. Vous pouvez faire un legs au profit d’associations qui sont autorisées à les recevoir. C’est notamment le cas des associations reconnues d’utilité publique.

Coût des testaments

La rédaction d’un testament olographe est gratuite.
Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde (environ 26,41 € hors taxes).
Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire (environ 113,19 € hors taxes).

Annulation ou modification

Vous pouvez, jusqu’à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

A votre initiative

Vous pouvez, jusqu’à votre décès, revenir sur votre testament. Selon l’importance des modifications à établir, vous pouvez :
  • Effectuer un acte de déclaration de changement de volonté, devant notaire.
  • Rédiger un nouveau document, annulant le précédent.
  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l’annulation de votre testament. Cette demande doit être faite par assignation. L’annulation peut être demandée dans les cas suivants :

1. Inexécution des obligations prévues

Un testament peut obliger le légataire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée). Si le légataire n’exécute pas ses obligations, les héritiers pourront demander son annulation en justice. Cela, dans un délai de 5 ans à partir du jour où le légataire a arrêté d’accomplir ses charges.

2. Ingratitude
Les héritiers pourront demander l’annulation, pour ingratitude, si le légataire a :
  • tenté de tuer le testateur ;
  • commis des délits, injures ou sévices graves à son encontre ;
  • commis une injure grave à sa mémoire.

Les héritiers doivent demander l’annulation au juge, dans un délai d’1 an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.
NB. Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l’annulation d’un testament.

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