Les droits de donation

Les droits de donation se calculent sur la valeur des biens que vous recevez par donation.
Cependant, il existe plusieurs types d’exonérations des droits de donation. Elles sont liées, soit à la nature des biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.). Soit, en fonction de la qualité du bénéficiaire d’un don (dons familiaux, victimes d’actes de terrorisme, etc).

Sommaire

Dons familiaux exonérées

Certains dons de sommes d’argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous les conditions suivantes :
  • Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
  • Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) et être : l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur. Ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce. Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
  • L’exonération s’applique uniquement aux dons de sommes d’argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d’espèces.
  • Le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d’exonération s’applique aux donations effectuées d’un même donateur à un même bénéficiaire.
  • L’exonération est renouvelable tous les 15 ans.
  • Le don peut être effectué : par acte notarié, par contrat entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur) ou avec le formulaire de don manuel.

Autres dons exonérés

  • Vous pouvez être partiellement ou totalement exonérés de droits sur la donation des biens suivants : biens forestiers ou agricoles, entreprise individuelle, parts et actions de sociétés, donations à l’Etat d’Œuvre d’art, livre ou document, objet de collection.
  • Une personne victime d’un acte de terrorisme ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire.
  • Les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l’exonération dans les mêmes conditions.

Calcul des droits de donation

Quand vous faites une donation à un proche, l’administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation (sauf cas d’exonération).
Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation, sur laquelle elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite l’un des barème ci-après.
Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d’une réduction. Le paiement s’effectue en général au moment de l’enregistrement de la donation.

Les abattements pour donations

Comme pour les successions, il existe un abattement personnel, lors des donations.
De plus, l’abattement pour les donations est renouvelable par périodes de 15 ans. Cependant, si le donateur (celui qui donne) décède, dans les 15 ans qui suivent une donation, le montant de l’abattement utilisé, lors de cette donation, sera déduit de celui qui est applicable, lors de sa succession.

Les abattements pour donation sont fixés en fonction des personnes qui les reçoivent (donataires). Ils sont les suivants :
  • 80 724 €, pour les époux et partenaires de pacs. Pas d’abattement pour les concubins (taxés à 60%).
  • 100 000 €, en ligne directe, sur la part de chaque ascendant (parent) et descendant (enfant vivant ou représenté, petit enfant).
  • 15 932 €, entre frères et sœurs. Sauf cas d’exonération si vous remplissez les conditions suivantes : vous êtes au moment du décès célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps ; vous avez plus de 50 ans ou vous êtes infirme ; vous avez été domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 ans précédant son décès.
  • 7 967 €, pour les neveux et nièces.
  • 159 325 €, pour une personne handicapée (abattement qui se cumule avec les autres).
  • 31 865 €, pour les petits-enfants.
  • 5 310 €, pour les arrières-petits-enfants.
  • Pas d’abattement, dans le cas général, pour les autres bénéficiaires (sauf cas très particuliers).

Barèmes des droits de donation

Les droits de donation s’appliquent sur la valeur de la donation restante après application de l’abattement personnel.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté existant entre le bénéficiaire de la donation (le donataire) et le donateur.
Les droits de donation se calculent à partir des mêmes barèmes que ceux des droits de succession.
Cependant, contrairement aux successions, les donations entre époux et partenaires de PACS sont taxées selon le barème progressif suivant. Mais, ce barème ne s’applique qu’après déduction d’un abattement 80 724 €, dont bénéficie chaque conjoint.
  • jusqu’à 8 072 € : 5 % ;
  • de 8 072 € à 15 932 € : 10 % ;
  • Entre 15 932 € et 31 865 € : 15 % ;
  • de 31 865 € à 552 324 € : 20 % ;
  • Entre 552 324 € et 902 838 € : 30 % ;
  • de 902 838 € à 1 805 677 € : 40 % ;
  • Au delà de 1 805 677 € : 45 %.

Réduction des droits de donation

Une réduction des droits à payer s’applique dans 2 cas :
– vous êtes mutilé de guerre et atteint d’une invalidité d’au moins 50 %. La réduction s’élève à 305 €.
– vous recevez par donation des titres de sociétés ou d’entreprises individuelles et vous répondez à certaines conditions. Une exonération de 75 % s’applique. Et, si le donateur a moins de 70 ans, il bénéficie d’une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Paiement des droits

Le bénéficiaire de la donation paye, en général, les droits de donation (sauf en cas d’exonération). Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Vous payez les droits au moment de la déclaration du don. En cas de donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire.
Pour en savoir plus sur les droits de donation, cliquez sur le lien suivant : Notice de déclaration de donation.

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