La fiscalité des revenus

L’impôt sur le revenu (IR) s’applique sur l’ensemble des revenus que vous déclarez.
Vos revenus peuvent être des revenus professionnels, des pensions et retraites, des revenus et plus-values de placements financiers et des revenus fonciers.
L’étude de la fiscalité des revenus consiste à :

  1. Détailler la méthode d’imposition de vos revenus (déclaration et calcul de l’impôt).
  2. Déterminer votre taux marginal d’imposition (TMI).
  3. Répertorier les charges et les abattements déductibles de vos revenus.
  4. Lister les principales réductions d’impôt et les crédits d’impôts les plus courants.
  5. Donner quelques conseils pour payer moins d’impôts sur le revenu.

Précisions : Plus de 54% des foyers fiscaux ne sont pas imposables. Et, parmi ceux qui sont imposables, 80% d’entre eux sont imposés au taux marginal d’imposition de 11%.

Sommaire

La déclaration des revenus

Le principe de la déclaration

Vous devez déclarer les revenus imposables de votre foyer fiscal. Notamment, si vous vivez en France plus de 6 mois (183 jours) dans l’année civile ou si vous exercez votre profession principale en France.
L’imprimé de déclaration N° 2042 et ses annexes doit être rempli, par foyer fiscal. Il doit être validé, avant la date limite fixée, par internet sur le site de l’administration fiscale. La déclaration est déjà pré-remplie des revenus connus du fisc : salaires, allocations chômage, pensions et retraites, revenus des placements financiers. C’est à vous de rajouter les autres revenus annuels, non mentionnés, que vous avez perçus : revenus fonciers, bénéfices des indépendants, etc.
En effet, tous les organismes qui vous versent des revenus sont obligés de les déclarer à l’administration fiscale, quelque soit leur montant.
N.B. Tout revenu imposable doit être déclaré, même s’il est faible ou si vous n’êtes pas imposable. La déclaration est indispensable pour percevoir des aides sociales, des crédits d’impôt. Et, même pour ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).

Les catégories de revenus

Les revenus des particuliers proviennent essentiellement de leur travail et de leur patrimoine.

Les principaux revenus du travail sont les :
  • salaires versés par les employeurs et les allocations chômage.
  • pensions et retraites.
  • bénéfices des professions indépendantes (commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs).
Les revenus du patrimoine sont les :
  • revenus des placements bancaires ou boursiers : appelés revenus des capitaux mobiliers (RCM).
  • revenus immobiliers : loyers perçus de biens loués nus (revenus fonciers) ou meublés (bénéfices industriels et commerciaux).
  • plus-values (gains) sur cession de biens meubles et immeubles.
  • rentes viagères à titre onéreux : sommes perçues à vie, suite à la cession d’un capital ou d’un bien immobilier.

NB. Sur le plan fiscal, on distingue les revenus non imposables et les revenus imposables.

Les revenus non imposables (exonérés)

Il ne faut pas les déclarer, car ils sont exonérés d’impôt. Il en existe dans chaque catégorie de revenus. par exemple, les salaires d’apprentis (inférieur au SMIC annuel) ; les intérêts des 4 livrets réglementés (le Livret A, le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire), le livret jeune et le LEP (Livret d’Epargne Populaire) ; etc.
NB. Les organismes qui versent des revenus exonérés ne les déclarent pas à l’administration fiscale. Ils ne figurent donc pas sur votre déclaration de revenus. Et, ils sont exclus de votre Revenu Fiscal de Référence (RFR).

Les revenus imposables (à déclarer)

Cependant, la majorité des revenus annuels que vous percevez doivent être déclarés. Mais, avant d’être soumis à l’impôt, leur base d’imposition est diminuée, des :
  • charges à déduire sur chaque catégorie de revenus, parce qu’elles sont nécessaires à l’acquisition ou la conservation de ces revenus.
  • divers abattements accordés par l’état sur certaines catégories de revenus. Un abattement peut être effectué sous la forme d’un pourcentage ou d’une somme fixe. Il est déduit des revenus concernés.
Après déduction des charges et abattements sur chaque catégorie de revenus, on obtient le Revenu Brut Global (RBG).
Ensuite, d’autres sommes peuvent être déduites de votre revenu brut global. Elles correspondent à des charges ou des abattements :
  • pensions alimentaires que vous versez à vos parents ou à vos enfants mineurs ou majeurs qui ne sont pas à charge.
  • versements volontaires que vous effectuez sur un plan d’épargne retraite.
  • abattements pour personnes âgées, automatiquement déduits, en fonction de votre âge et de votre revenu imposable.

Le revenu imposable soumis à l’impôt sur le revenu

C’est ainsi, qu’après déduction de toutes les charges et abattements est obtenu le revenu imposable (RI). Sur ce dernier, seront appliqués les taux d’impôt du barème progressif (ci-après).
NB. Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) correspond au montant du Revenu Imposable, auquel sont ajoutés d’autres revenus (imposés séparément). Ou encore, certains abattements réintégrés après le calcul de l’impôt.
C’est pourquoi, le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est toujours égal ou supérieur au Revenu Imposable (RI).
Pour en savoir plus, consultez les notices du site des impôts sur :
– La déclaration des revenus.
– Les Pensions, retraites et rentes viagères.
– Les Traitements et salaires.
– Les Charges à déduire du revenu global.

Schéma du calcul de l'impôt sur le revenu

Composition du foyer fiscal

L’impôt sur le revenu est calculé par foyer fiscal. Celui-ci comprend l’ensemble des personnes concernées par la même déclaration de revenus.
  • Toute personne majeure doit faire une déclaration de revenus. Sauf, les enfants majeurs qui demandent leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.
  • La personne célibataire, séparée, divorcée ou veuve constitue un foyer fiscal indépendant. Même lorsqu’elle vit chez ses parents ou en concubinage.
  • Un couple marié ou Pacsé fait une déclaration commune.
  • Les enfants mineurs et les majeurs rattachés font partie du foyer fiscal de leurs parents. Un mineur émancipé disposant de revenus personnels peut faire sa propre déclaration, si cette option est plus favorable.
NB. Le cas des enfants majeurs

Ils peuvent être rattachés au foyer fiscal de leur(s) parent(s), sur option annuelle, s’ils ont moins de 21 ans (sans conditions). Ou, lorsqu’ils ont moins de 25 ans (s’ils poursuivent des études).
Rattacher un enfant majeur célibataire provoque les mêmes conséquences que si l’enfant est un mineur à charge.

Le principe du quotient familial

En France, le calcul de l’impôt sur le revenu est effectué à partir du quotient familial (QF). Le QF tient compte du revenu imposable du foyer fiscal et du nombre de personnes qui le compose. Chaque personne donne droit à un certain nombre de parts. Cette méthode permet de calculer l’impôt d’un foyer fiscal en tenant compte de ses charges de famille.

Calcul du nombre de parts

En général, une personne majeure qui vit seule a droit à 1 part. Et, un couple marié ou Pacsé a droit à 2 parts. Ensuite, il est ajouté 1/2 part par enfant à charge ou rattaché jusqu’au 2ème. Et, 1 part entière par enfant à partir du 3ème.
Par exemple, un couple marié ou pacsé avec 2 enfants a droit à 3 parts (2 + 0,5 + 0,5). Avec 3 enfants, il a droit à 4 parts (2 + 0,5 + 0,5 + 1), etc.
Précisions. Il existe de nombreux cas particuliers permettant d’obtenir une ou plusieurs 1/2 parts supplémentaires : parent isolé avec un ou plusieurs enfants, personne handicapée (consultez la notice sur le Calcul de l’impôt, sur le site des impôts).

Calcul du Quotient familial (QF)
Le quotient familial correspond au montant du revenu imposable pour une part. Il s’obtient en divisant le Revenu Imposable (RI) du foyer fiscal par le nombre de parts (N) du foyer fiscal. D’où la formule suivante : QF = RI/N.
Exemple : le quotient familial d’un couple marié, ayant 2 enfants mineurs et un revenu imposable de 48 000 €, est égal à 16 000 € (48 000 / 3 parts).

Le barème de l’impôt sur le revenu

Aujourd’hui, immédiatement à la suite de votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez connaître le montant de l’impôt à payer. En conséquence, il n’est pas nécessaire de le calculer vous-même.
Cependant, si vous souhaitez comprendre le mécanisme de calcul de l’impôt sur le revenu, vous trouverez ci-après des explications sur son déroulement.

Le barème progressif suivant concerne les revenus perçus en 2021, à déclarer en 2022. Il indique le taux d’impôt qui sera appliqué sur chaque tranche d’un quotient familial (QF) :
  • QF de 0 € à 10 225 € : 0%
  • de 10 226 € à 26 070 € : 11% (nouveau taux, au lieu de 14% en 2019)
  • entre 26 071 € et 74 545 € : 30%
  • de 74 546 € à 160 336  € : 41%
  • au delà de 160 336 € : 45%.
Exemple de calcul d’impôt, d’après le barème
En reprenant l’exemple précédant (RI = 48 000 €, pour 3 parts, QF = 16 000 €), le calcul de l’impôt de ce foyer fiscal sera effectué en 3 étapes :
  1. Calcul de l’impôt dû, sur chaque tranche du QF : la 1ère tranche du QF sera imposée à 0% (soit, 10 225 x 0% = 0 € d’impôt à payer) ;  la 2ème et dernière tranche, entre 10 226 et 16 000 = 5 774 €, sera imposée à 11% (soit, 5 774 x 11% = 635 € d’impôt à payer).
  2. Calcul de l’impôt dû, sur l’ensemble des tranches du QF : soit, un impôt à payer pour une part égal à 0 + 635 = 635 €.
  3. L’impôt dû, par le foyer fiscal : il est égal à l’impôt dû pour une part, multiplié par le nombre de parts. Soit un impôt à payer égal à 635 x 3 = 1 905 €.

Ainsi, pour un revenu imposable de 48 000 € et 3 parts, ce foyer fiscal paiera un montant d’impôt égal à 1 905 €.
Cependant, selon les cas, ce montant pourra être diminué d’une décote éventuelle, de réductions ou de crédits d’impôt pour déterminer le montant net à payer.

Le taux marginal d’imposition

D’autre part, le QF de ce foyer fiscal étant égal à 16 000 €, il se situe dans la 2ème et dernière tranche du barème progressif au taux de 11%. Ce taux de 11% est appelé taux marginal d’imposition (TMI).

Le taux moyen (prélevé à la source)

Enfin, le montant de l’impôt dû par ce foyer fiscal, soit 1905 €, représente 4,08% par rapport à son Revenu Imposable (1 905 / 48 000 x 100 = 3,96 %). Ce taux de 3,96% correspond au taux moyen de ce foyer fiscal. C’est le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué, automatiquement sur ses revenus.

Pourquoi connaître votre taux marginal d'impôt sur le revenu (TMI) ?

A moins que vous soyez non imposable, il est important de connaître votre taux marginal d’impôt (TMI). C’est à dire, le taux qui s’applique sur la dernière tranche du Revenu Imposable de votre foyer fiscal.

En effet, en connaissant votre TMI, vous pouvez calculer rapidement l’incidence fiscale de toute augmentation ou diminution de votre revenu annuel. Prenons 2 exemples très simples :
  1. Si vous augmentez votre revenu imposable de 100 €, vous paierez un supplément d’impôt de 11 €, si votre TMI se situe dans la 2ème tranche à 11% (soit, 100 € x 11% = 11 €) ; le supplément d’impôt sera de 30 €, si votre TMI se situe dans la 3ème tranche à 30% (soit 100 € x 30% = 30 €). Etc.
  2. Inversement, si vous diminuez votre revenu imposable de 100 €, votre impôt sera réduit de 11 €, si votre TMI se situe dans la 2ème tranche à 11% (soit, 100 € x 11% = 11€) ; la diminution d’impôt sera égale à 30 €, si votre TMI se situe dans la 3ème tranche à 30% (100 € x 30% = 30 €). Etc.

En outre, en connaissant votre TMI, vous pourrez choisir, judicieusement, le taux d’imposition appliqué sur vos revenus financiers qui sera le plus favorable pour vous.
En effet, les revenus financiers sont soumis, automatiquement, au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8%. Mais, si votre TMI est inférieur à 11% ou si vous êtes non imposable, vous avez intérêt à opter pour la déclaration de vos revenus financiers. Dans le cas contraire, vous devez conserver le PFU.

Calcul du Taux marginal d’imposition (TMI)

En conclusion, pour connaître votre taux marginal d’imposition, suivez ces 2 étapes :
  1. D’abord, calculez le Quotient Familial (QF) de votre foyer fiscal, c’est à dire, le revenu imposable pour une part. Pour cela, divisez le montant de votre Revenu Imposable par votre nombre de parts (informations indiquées sur votre dernier avis d’imposition).
  2. Ensuite, consultez le barème progressif (ci-dessus) pour déterminer votre TMI. C’est à dire, le taux qui correspond à la dernière tranche de revenu de votre quotient familial (QF).

Attention à ne pas confondre votre TMI et votre Taux Moyen. Le taux moyen correspond au pourcentage d’impôts que vous devez  payer par rapport à vos revenus (impôt à payer : (divisé par) revenu imposable x 100). Il s’agit de votre taux d’impôt personnalisé de prélèvement à la source. 

L'imposition des revenus financiers

En règle générale, les gains provenant des placements financiers sont imposables, sauf cas d’exonérations, répertoriés ci-dessous.
Depuis le 1.1.2018, les revenus (intérêts et dividendes) et les plus-values de valeurs mobilières (obligations, actions, OPC) sont soumis à la Flat Tax. C’est à dire au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (soit 12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux).
Mais, vous pouvez opter pour l’imposition des revenus financiers au barème progressif et demander à être dispensé du PFU.
Mais, dans tous les cas, les prélèvement sociaux sont dûs, au taux de 17,2%.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat tax

Prélevé à la source par l’organisme payeur, le PFU au taux de 12,8% est un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL). Il constitue un acompte, à valoir sur vos impôts de l’année suivante. Cependant, sans option contraire de votre part, l’impôt prélevé au taux de 12,8% sera définitif. Donc, vous êtes donc avantagé, si vos revenus imposables sont soumis à un Taux Marginal d’Imposition de 30% ou supérieur.
Par contre, si vous êtes non imposable ou seulement imposé à 11%, vous pouvez choisir de soumettre vos revenus financiers au barème progressif, lors de votre déclaration de revenus. Et, demander, préalablement, une dispense du PFU.

L’option pour le barème progressif

Cette option est valable obligatoirement sur l’ensemble des gains financiers de votre foyer fiscal (revenus et plus-values). Car, aucune option partielle n’est possible.
Grâce à cette option vous pouvez déduire certains frais financiers supportés (frais de garde et location de coffre pour vos titres) et bénéficier des abattements suivants :
  1. Abattement forfaitaire de 40% sur les dividendes d’actions (il est appliqué automatiquement sur le montant déclaré). Ainsi, les dividendes ne sont imposés qu’à concurrence de 60% de leur montant brut.
  2. Abattement général pour durée de détention. Mais, cet abattement est, uniquement, valable sur les plus-values de valeurs mobilières, acquises avant 2018. Dans ce cas, l’abattement est égal à 50% des plus-values, si les titres ont été détenus entre 2 et 8 ans. Il est égal  à 65% au delà de 8 ans.

La demande de dispense du prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Vous pouvez demander une dispense du PFU à l’organisme financier payeur. Pour cela, vous devez lui fournir une attestation sur l’honneur, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus. Mais, à condition que votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année, soit inférieur à :
  • 25 000 € (pour une personne seule) ou 50 000 € (pour un couple), pour être dispensé du PFU sur les intérêts perçus.
  • 50 000 € (personne seule) ou 75 000 (couple), pour être dispensé du PFU sur les dividendes.

Les gains financiers exonérés

Certains gains financiers sont exonérés d’impôt sur le revenu et/ou de prélèvements sociaux. Notamment, lorsqu’ils ne doivent pas être déclarés ou qu’ils bénéficient d’un abattement. Le plus souvent, ces avantages fiscaux sont accordés sous certaines conditions réglementaires. Ou encore, en fonction de la date de souscription du produit financier. Voici les principaux cas d’exonération des gains financiers :
  1. Quatre livrets d’épargne réglementée procurent des intérêts exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux : livret A, livret d’épargne populaire (LEP), livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret jeune.
  2. Les produits suivants procurent des intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux : compte d’épargne-logement (CEL) et plan d’épargne-logement (PEL), ouverts avant le 1.1.2018 ou PEL de moins de 12 ans.
  3. Les gains boursiers (revenus et plus-values) procurés par le Plan d’Epargne en Actions (PEA) et le Plan d’Epargne Entreprise (PEEsont exonérés d’impôt sur le revenu, si leur durée est au moins égale à 5 ans et au delà. Mais, ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
  4. Les gains boursiers (revenus et plus-values) obtenus dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux, à condition qu’il dure au moins 8 ans. Après 8 ans, les gains inclus dans les rachats sont déclarés, mais ils bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple). Au delà, ils sont imposable au taux forfaitaire de 7,50% ou au barème progressif.

Pour en savoir plus, consultez, sur le site des impôts, les notices de déclaration des : Revenus des valeurs et capitaux mobiliers et Plus-values et gains divers.

L'imposition des rentes viagères

Les rentes viagères que vous percevez proviennent, généralement, de la cession d’un capital d’assurance-vie ou d’un bien immobilier. Elles peuvent, aussi, être versées à la clôture d’un plan d’épargne retraite.
Selon leur nature, les rentes viagères sont imposées différemment. Renseignez-vous auprès de l’organisme qui les versent pour connaitre leur mode d’imposition.

Les rentes à titre gratuit

Ces rentes, versées sans contrepartie, sont imposées comme les pensions de retraites de base et complémentaires. Elles doivent être déclarées l’impôt sur le revenu et bénéficient d’un abattement de 10%.

Les rentes à titre onéreux

Ces rentes, versées avec contrepartie, doivent être déclarées et soumises à l’Impôt sur le Revenu. Mais, elles bénéficient d’abattement, dont le taux dépend de l’âge du bénéficiaire au moment où il a perçu la première rente.

Après abattement, la partie imposable des rentes à titre onéreux est égale à :
  • 70% avant 50 ans ;
  • 50% entre 50 et 59 ans ;
  • 40% entre 60 et 69 ans ;
  • 30% à partir de 70 ans.
  • NB. Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises aux prélèvements sociaux sur la totalité des sommes perçues.

L'imposition des revenus immobiliers

Revenus des biens immobiliers nus

Les revenus fonciers sont les revenus locatifs des biens immobiliers, non meublés, provenant des :
  1. Propriétés bâties : maisons, appartements, garages, locaux commerciaux, bureaux, etc.
  2. Propriétés non bâties : terrains ou terres agricoles (fermages), revenus des sociétés immobilières (SCI, SCPI, OPCI, etc.).

Les 2 régimes d’imposition

Le montant des revenus fonciers annuels doit être déclaré dans la rubrique n° 4 de la déclaration. Mais avant d’être imposés, ces loyers sont diminués des charges qui ont été payées.
Ainsi, le revenu foncier net imposable correspond à la différence entre le montant des loyers encaissés (appelés recettes brutes) et le montant des charges déductibles. Pour calculer le revenu foncier net imposable, il existe 2 méthodes, appelées régimes : le régime du micro foncier ou le régime réel d’imposition.

Le régime du micro-foncier

Il s’applique de plein droit, si le montant annuel des loyers perçus (recettes brutes) par un foyer fiscal, n’excède pas 15 000 € / an.
Ce régime vous dispense de remplir une déclaration spécifique de revenus fonciers.
Vous devez, simplement, inscrire le montant de vos recettes brutes sur la ligne 4BE. Le fisc appliquera, automatiquement, un abattement pour charges égal à 30% du montant déclaré. Donc, le revenu foncier net imposable sera égal à 70% des recettes brutes déclarées. Il est rajouté aux autres revenus du foyer fiscal, pour constituer le revenu brut global.
NB. Ce régime ne permet pas d’autres déductions que l’abattement de 30%, ni de constater un déficit foncier.
Exemple : vous avez perçu 8 000 € de loyers à déclarer sur la ligne 4BE ; le fisc applique l’abattement de 30%, soit 2 400 €. Le revenu foncier net imposable est égal à 5 600 € (8 000 – 30%).

Le régime réel d’imposition
Le régime réel est obligatoire, si les recettes brutes du foyer fiscal excèdent 15 000 € par an. Ou encore, si l’un de vos immeubles loué bénéficie d’un régime fiscal particulier. Sinon, le régime réel est une option irrévocable pour 3 ans. Elle se renouvelle ensuite, tacitement, d’année en année.
Au régime réel, vous devez remplir l’imprimé spécifique n°2044. Et, calculer vous-même le revenu foncier net, en déduisant de vos recettes, les charges autorisées :
  • frais divers de gestion (assurances, frais d’agence immobilière et de gardiennage, de procédure),
  • travaux de réparation et d’entretien,
  • taxes foncières,
  • intérêts des emprunts contractés sur les biens loués.

Si les recettes sont supérieures aux charges déductibles, la différence constitue le revenu foncier net imposable (reporté ligne BA pour être ajouté aux autres revenus du foyer fiscal).

Les déficits fonciers

Si vos charges déductibles sont supérieures à vos recettes brutes, la différence constitue un déficit foncier.
Dans le cas général, les déficits fonciers (reportés sur la ligne BC), sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 €. Le surplus est déductible des revenus fonciers pendant les 10 années suivantes (à reporter ligne BB).

Précisions

En plus de l’impôt sur le revenu, le revenu foncier net est soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2%. Cependant, une partie de la CSG (5,1%) sera déduite de votre revenu global de l’année suivante.
Pour en savoir plus, consultez la notice de Déclaration des revenus fonciers, sur le site des impôts.

Revenus des biens immobiliers meublés

Les revenus provenant de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Mais, en fonction du montant de vos revenus locatifs et de vos charges, vous pouvez choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel d’imposition :
  1. Le régime micro-BIC s’applique, si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais égal à 50 %. Dans ce cas, les charges réelles ne peuvent pas être déduites.
  2. Le régime réel d’imposition s’applique, obligatoirement, si vos recettes annuelles sont supérieures à 70 000 €. Vous devez déterminer, vous-même, votre revenu net imposable, en déduisant les frais et charges de vos revenus locatifs.

Comment payer moins d'impôt sur le revenu ?

La valorisation de votre patrimoine peut être optimisée en réduisant la pression fiscale sur vos revenus et en profitant de certains avantages fiscaux, au gré des lois fiscales annuelles.
Il existe de nombreux avantages fiscaux qui peuvent se présenter sous la forme d’exonérations ; de déductions ou d’abattements sur les bases d’imposition ; de réductions ou de crédits d’impôts.

Vos revenus financiers

  • Pour rémunérer votre épargne de précaution, privilégiez les livrets d’épargne qui procurent des intérêts exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux (LEP, LDDS, Livret A, Livret Jeune). Si vous n’êtes pas imposable ou très peu imposé, vérifiez si vous avez droit au LEP, le livret le plus rentable.
  • Pour rémunérer votre épargne à moyen et long terme, privilégiez les supports qui procurent des revenus exonérés d’impôt sur le revenu tels que le PEA, le PEE et l’assurance-vie.
  • Si vous n’êtes pas imposables ou si votre TMI est égal ou inférieur à 11%, optez pour l’imposition au barème progressif de vos revenus financiers, à la place du Prélèvement Forfaitaire Unique. Et, demandez la dispense du PFU auprès de l’organisme financier payeur.
  • Si votre TMI est supérieur à 11%, laissez l’organisme financier payeur effectuer le PFU et n’optez pas pour l’imposition au barème progressif.

Vos revenus fonciers

  • Choisissez le meilleur régime. Avant de choisir entre le régime micro-foncier et le régime réel, comparez le total des charges réelles que vous pouvez déduire (sur plusieurs années) avec l’abattement de 30%. Car, si vous choisissez le régime réel, n’oubliez pas qu’il est irrévocable pendant 3 ans. Passé ce délai, vous pourrez repasser au micro-foncier.
  • N’hésitez pas à emprunter pour acheter ou entretenir le bien loué. Les intérêts et l’assurance-décès sont déductibles des revenus fonciers déclarés au régime réel.

Les déductions et abattements

  • Vérifiez que les déductions et les abattements, auxquels vous avez droit, sont bien appliqués sur les bases d’imposition de chaque catégorie de revenus que vous déclarez (salaires, pensions et retraites, bénéfices professionnels).
  • Consultez la notice des déductions et abattements sur les revenus catégoriels et sur le revenu global, pour vérifier si vous pouvez en profiter et dans quelles conditions.
  • Sachez que vous pouvez déduire le montant des pensions obligatoires que vous versez à votre ex-conjoint et à vos enfants mineurs, qui ne sont pas à votre charge. Mais, aussi, les sommes (dans certaines limites) que vous versez volontairement à vos enfants majeurs (non comptés à charge), pour survenir à leurs besoins.
  • Réfléchissez à l’opportunité de déduire les versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite (PER), notamment, si votre TMI est supérieur à 11%.

Les réductions et crédits d’impôt

  • N’oubliez pas de déduire les dons que vous versez aux oeuvres et les sommes versées au titre des emplois à domicile.
  • Si vos enfants à charge ou rattachés poursuivent des études, n’oubliez pas de remplir les cases correspondantes de votre déclaration pour bénéficier des réductions d’impôt auxquelles vous avez droit.
  • Consultez régulièrement la notice des réductions et crédits d’impôt pour profiter des lois fiscales existantes, avant qu’elles ne soient modifiées ou abrogées.

Cependant, certains avantages fiscaux sont accompagnés de contraintes qu’il est important de connaître, avant de vous engager. Par exemple, un placement doit être réalisé, avant tout, par rapport à ses qualités intrinsèques. L’atout fiscal devant être complémentaire et non essentiel dans une décision d’investir.

Pour connaître toutes les possibilités de réductions et de crédits d’impôt, consultez, sur le site des impôts, les notices ci-dessous :
– Réductions et crédits d’impôts de la déclaration normale.
– Réductions et crédits d’impôts 2042 C de la déclaration complémentaire.
– Réductions et crédits d’impôt 2042 C PRO de la déclaration professionnelle.

Liens utiles ...

Retour haut de page