Le plan d'épargne en actions (PEA)

Le plan d’épargne en actions ou PEA constitue un support d’épargne réglementée.
Il s’agit d’une enveloppe qui permet de déposer et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises Européennes ou de titres assimilés.
 
Le PEA bénéficie d’un régime fiscal favorable. Mais, pour en bénéficier, la durée du PEA doit se maintenir pendant au moins 5 ans.
 
Le plan d’épargne en actions (PEA) se souscrit auprès des établissements bancaires et des compagnies d’assurances.
Il existe deux types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME. Ce dernier est dédié aux titres des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaires (ETI).
A savoir ! Les conditions d’ouverture et de fonctionnement du PEA sont strictement réglementées.
Sommaire

Objectifs du plan d'épargne en actions (PEA)

Le PEA est un bon moyen d’atteindre les objectifs suivants :
  1. Constituer une épargne financière à moyen ou long terme.
  2. Optimiser votre situation fiscale, grâce à des avantages fiscaux spécifiques.
  3. Préparer et améliorer votre retraite, notamment en constituant une rente viagère.

Fonctionnement du PEA

Conditions d'ouverture

Toute personne physique majeure peut ouvrir un PEA classique et un PEA-PME. Mais, elle doit être domiciliée fiscalement en France.

Chacun des époux ou partenaire de PACS peut ouvrir un PEA et un PEA-PME. Mais, ouvrir votre PEA en compte-joint n’est pas possible.
En outre, les enfants majeurs fiscalement à charge (de 18 à 25 ans) peuvent ouvrir un PEA, appelé PEA-jeunes. Cependant, le plafond du PEA-jeunes se limite à 20 000 €. Et, son montant se déduit du plafond de 150 000 € du PEA de l’un des parents.

L’ouverture du PEA se matérialise par un contrat avec l’établissement bancaire ou d’assurance. La date d’ouverture du PEA correspond à la date du 1er versement.

Les deux types de PEA

Deux types de plan d’épargne en actions (PEA) coexistent : le PEA classique et le PEA-PME.
Le PEA-PME contribue au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne de la même manière et bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique.
Les seules spécificités du PEA-PME concernent le plafond des versements et la nature des titres pouvant figurer sur le plan.

Le PEA classique et le PEA-PME prennent la forme d’un PEA bancaire ou d’un PEA assurance. Ces deux formes de PEA cumulent beaucoup de caractéristiques communes. Mais, contrairement au PEA Bancaire, le PEA assurance permet de sortir en rente viagère et offre des possibilités de transmission plus souples.
  1. Le PEA bancaire s’ouvre auprès d’un établissement bancaire. Il se compose d’un compte-titres et d’un compte espèces.
  2. Le PEA assurance se souscrit auprès d’une compagnie d’assurances. Il s’agit d’un contrat de capitalisation en unités de compte, investi dans les catégories de titres autorisés.

Versements

1. Alimentation

Le PEA bancaire inclut obligatoirement un compte-espèces et un compte-titres.
D’abord, le compte-espèces, spécifique au PEA, s’alimente par des versements. Ces derniers proviennent des versements en numéraires, des dividendes et des produits de la vente des titres du PEA.
Ensuite, il se débite du montant des achats de titres, du montant des retraits en espèces et des frais de gestion éventuels.
La rémunération du compte-espèces n’est pas autorisée. Et, il ne peut pas être débiteur. Il n’y a pas de minimum, ni d’obligation de versement.
Enfin, les titres achetés se déposent sur un compte-titres.

2. Affectation des fonds du plan d'épargne en actions (PEA)

Le plan d’épargne en actions (PEA) est réservé à certaines valeurs mobilières. C’est-à dire aux titres émis par des sociétés dont leur siège est situé dans l’Union Européenne (UE). Ou encore, dans un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).

Titres éligibles au PEA Bancaire et PEA assurance

Les actions cotées ou non cotées (sous certaines conditions) ; les certificats d’investissement, coopératifs ou mutualistes ; les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; les titres de capital de sociétés coopératives.
Les parts de placement collectif (SICAV, FCP, ETF…) investis au minimum à 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’UE ou un Etat de l’EEE.
Sont exclus du PEA : les titres ou droits démembrés ; les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ; les actions des sociétés foncières (SIIC) ; les obligations ; les titres détenus dans le cadre de l’épargne salariale (PEE ou PERCO) ; les bons de souscription d’actions ; les titres acquis lors de la levée de stock-options.

Titres éligibles au PEA-PME/ETI

Avec le PEA-PME/ETI vous investissez en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Ces entreprises disposent des caractéristiques suivantes :
Sociétés de moins de 5 000 salariés, situées en France, dans un Etat de l’UE ou de l’EEE. Leur chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 1,5 milliard d’euros. Ou bien, le total de leur bilan doit être inférieur à 2 milliards d’euros.
Sociétés cotées, dont la capitalisation boursière est inférieure ou égale à 1 milliard d’euros. De plus, aucune personne morale ne doit détenir plus de 25 % de leur capital.

Les titres éligibles au PEA PME-ETI sont les suivants :
– les actions cotées ou non cotées (sauf les actions de préférence) ; les certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ; les parts de SARL ;  les titres de capital de certaines coopératives.
– les obligations convertibles ou remboursables en actions, admises sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
– les parts d’organismes de placement collectif (OPC) investissant au moins 75 % en titres admis au PEA PME-ETI ; les parts de fonds commun de placement à risque (FCPR) ; de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) et fonds d’investissement de proximité (FIP).
NB. Les obligations achetées en direct ne sont pas admises au PEA PME-ETI.

Plafonds de versements

1. Le plafond des versements effectués sur un PEA bancaire et un PEA assurance se limite à 150 000 €.
Ce plafond ne tient pas compte des gains réalisés depuis l’ouverture du plan.
2. Le PEA-PME/ETI est plafonné à 225 000 €. Et, il est cumulable avec un PEA classique ou assurance.
Si vous détenez ces deux plans, le plafond de la totalité de vos dépôts se limite à 225 000 €, par personne
. Soit un plafond total de 450 000 € pour un couple marié ou Pacsé.

Frais sur le PEA

Depuis le 1er juillet 2020, les frais d’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME sont limités à 10 €.
Les frais de gestion annuels sont limités à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat (pour un contrat de capitalisation).
Cependant, ces frais peuvent être majorés de frais fixes, par ligne de titres détenus ou par unité de compte. Mais, ils ne peuvent pas excéder 5 € ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte.
De même, les frais de transfert et de clôture du plan sont plafonnés à 15 € par ligne de titres transférée. Et, ils sont limités à 50 € pour des titres non négociables. Le total de ces frais ne doit pas dépasser 150 €.

Retrait et clôture du plan d'épargne en actions

Le plan d’épargne en actions (PEA) n’a pas de durée légale minimale ou maximale. Il peut donc rester ouvert sans limitation de durée. Mais, que se passe t’il en cas de retrait ?

1. Avant 5 ans

Avant 5 ans, tout retrait ou rachat sur le PEA, même partiel, entraîne la clôture du plan et la perte des avantages fiscaux liés au PEA.
Sauf, dans les cas exceptionnels suivants : reprise ou création d’entreprise ; licenciement ; invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint (époux ou partenaire de Pacs).

2. Après 5 ans

Après 5 ans, vous pouvez effectuer des retraits ou rachats partiels.
Le plan d’épargne en actions (PEA) continue à fonctionner. Et, il est possible de faire de nouveaux versements, d’acheter ou de revendre des titres.
Les revenus et plus-values des placements continuent à s’accumuler, en franchise d’impôt sur le revenu.

En résumé, les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
  • Tout retrait avant 5 ans, sauf cas particuliers énoncés ci-dessus.
  • Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements ou compte inactif).
  • Décès du titulaire.
  • Retrait, après 5 ans, de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère.avant

Transfert d'un PEA

Vous pouvez transférer votre plan d’épargne en actions (PEA) dans un autre établissement financier, à tout moment. Vous signez alors, un nouveau contrat avec la nouvelle banque.

Le transfert du PEA porte sur la totalité des titres et espèces figurant sur le plan. Sinon, le transfert est considéré comme un retrait.
En pratique, les établissements financiers se chargent des formalités de transfert. Certaines banques prennent en charge tout ou partie des frais réclamés par l’ancien établissement gestionnaire. Le montant des frais de transfert est limité par la loi PACTE.
Lorsque les formalités sont respectées, le transfert n’a aucune incidence sur la date d’ouverture du PEA et sur l’exonération fiscale des gains.

Sortie à l'échéance

La clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) n’entraîne pas obligatoirement la disparition du compte-titres ou du contrat de capitalisation ayant servi de support aux placements.
Cependant, le cadre fiscal avantageux du PEA cesse de s’appliquer.
Ainsi, à la clôture de votre PEA, vous vendez la totalité des titres ou seulement une partie. Les titres non vendus sont transférés sur un compte-titres ordinaire (CTO).

Après la clôture d’un PEA, vous pouvez en ouvrir un autre immédiatement. Car, il n’y a aucun délai imposé entre les deux opérations.

La sortie d’un PEA s’effectue soit, en capital soit, en rente viagère.
Mais, seul, le PEA assurance permet de percevoir une rente.
Cependant, vous pouvez transférer votre PEA bancaire auprès d’une compagnie d’assurance, avec laquelle vous signez un contrat de rente viagère immédiate.

Rentabilité

Le Plan d’épargne en actions (PEA) constitue un support d’investissement en actions européennes. Sa rentabilité est exclusivement liée aux titres qui composent le portefeuille.
Cliquez ici, pour connaître la rentabilité des actions

Sécurité

Le Plan d’épargne en actions (PEA) est un support d’investissement en actions européennes. Sa sécurité est exclusivement liée aux titres qui composent le portefeuille.
Cliquez ici, pour connaître la sécurité des actions

Disponibilité

Le PEA est un support d’épargne exclusivement destiné à constituer un portefeuille d’actions, dans un cadre fiscal privilégié.

Mais, pour bénéficier des avantages fiscaux du PEA (voir ci-dessous), vous devez bloquer votre épargne pendant au moins 5 ans. Cependant, vous pouvez clôturer votre PEA à tout moment.

Par ailleurs, pour connaître le niveau de disponibilité du placement en actions, cliquez ici …

Fiscalité du PEA

En règle générale, les gains provenant des valeurs mobilières sont imposables.
Cependant, les pouvoirs publics encouragent les épargnants à investir en bourse, grâce à des incitations fiscales. C’est pourquoi, le PEA a été créé.
En effet, les gains réalisés dans le cadre d’un PEA sont exonérées d’impôt sur le revenu. Mais, les conditions d’exonération dépendent de la durée effective du plan d’épargne en actions (PEA). Notamment, si cette durée est supérieure ou inférieure à 5 ans.

Prélèvements sociaux

Quelle que soit la durée du PEA, les gains nets réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2%, depuis le 1.1.2018.
Ces prélèvements sont recouvrés directement par l’établissement gestionnaire du PEA. Et, ils ne se déduisent pas de vos revenus imposables.
Les prélèvements sociaux s’appliquent lors de chaque retrait ou rachat partiel ou lors de la clôture du PEA. Y compris, lorsque la clôture est consécutive à un cas particulier, au décès du titulaire du PEA ou au versement d’une rente viagère.

Durée du PEA supérieure à 5 ans

Gains obtenus pendant toute la durée du PEA

Si le PEA dure plus de 5 ans, tous les gains obtenus (dividendes et plus-values) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Mais, à condition d’être réinvestis dans le PEA.

En contrepartie de cette exonération, il existe certaines restrictions :
  1. Les pertes subies dans le cadre du PEA ne peuvent pas être imputées ou reportées sur des plus-values réalisées en dehors du PEA.
  2. Les frais de gestion du PEA ne peuvent pas être déduits des revenus imposables au titre des capitaux mobiliers ou des plus-values imposables réalisées par ailleurs. Même lorsque ces frais sont débités sur un autre compte.
  3. Les produits d’actions ou parts de sociétés non cotées bénéficient d’une exonération d’impôt limitée. La limite d’exonération de ces revenus est égale à 10 % du montant de ces placements. Au-delà, les produits sont imposables.
Gains obtenus, après la clôture du PEA

La plus-value sur les titres vendus après la clôture du PEA est imposable, selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières.
Le montant imposable correspond à la différence entre la valeur des titres à la date de clôture du PEA et le prix de cession de ces titres.
Corrélativement, les pertes sur titres enregistrées pendant le PEA ne sont pas prises en compte.

Précisions :
  • Pour le calcul de l’abattement sur les plus-values, le point de départ de la durée de détention est la date de clôture ou du retrait.
  • Les titres du PEA peuvent être transférés sur un compte-titres ordinaire après la clôture du plan. Ce transfert n’entraîne aucune imposition, s’il intervient après huit ans. L’imposition des plus-values n’interviendra que lors de la cession ultérieure des titres. Et, uniquement pour la part réalisée depuis la clôture du plan.

Durée du PEA inférieure à 5 ans

Si le PEA dure moins de 5 ans, les gains obtenus (dividendes et plus-values) sont soumis à l’impôt sur le revenu (sauf en cas de décès ou de cas particuliers, indiqués ci-dessus).

Calcul des gains imposables du PEA

La base d’imposition correspond à la différence entre la valeur du PEA (ou valeur de rachat), à la date du retrait et le montant total des versements, depuis l’ouverture du plan. La totalité des gains est imposable, selon le régime des plus-values mobilières.
NB. Les pertes constatés à la clôture du PEA sont imputables sur les pertes ou les gains de cession de titres hors PEA, au cours de la même année. Si cette compensation dégage une perte, celle-ci est imputable sur les plus-values de même nature des 10 années suivantes.

Modalités d’imposition du PEA

Depuis le 1.1.2018, les revenus et les plus-values mobilières, sont soumis à la Flat Tax. C’est à dire au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (soit 12,8% d’impôt + 17,2% de prélèvements sociaux).
Ainsi, si vos revenus sont soumis à un Taux Marginal d’Imposition supérieur à 12,8%, vous êtes avantagés.

Par contre, si votre Taux Marginal d’Imposition est inférieur à 12,80% ou si vous êtes non imposable, vous pouvez opter pour la déclaration des revenus. Dans ce cas, vous pouvez déduire les frais de garde de vos titres et un abattement général sur les plus-values mobilières.

Si les titres du PEA ont été acquis avant le 1.1.2018, l’abattement est égal à 50%, si leur durée de détention se situe entre 2 et 8 ans ; il est de 65% au delà de 8 ans de détention.
NB. Depuis le 1er janvier 2018, la possession du patrimoine financier, donc la valeur des titres logés sur un PEA, n’est plus taxée.
En effet, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), qui ne taxe que les biens immobiliers.

Sortie du PEA, en rente viagère

Au lieu de sortir de votre PEA en capital, vous pouvez opter pour le versement d’une rente viagère. Mais seulement, si vous possédez un PEA assurance.
Cependant, la fiscalité des rentes est différente selon la date de sortie en rente : avant ou après huit ans.

Sortie en rente, entre 5 et 8 ans

Dans ce cas, les versements de rente sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (au taux global de 17,2%, depuis le 1.1.2018).

Mais, seulement une partie du montant de la rente versée est imposable. Cette partie est déterminé une fois pour toute, selon l’âge que vous avez lorsque vous percevez le premier montant de la rente.
En effet, la part de la rente imposable est égale à :
  • 70 % de la rente versée, si vous avez moins de 50 ans.
  • 50%, si vous avez entre 50 et 59 ans.
  • 40%, si vous avez entre 60 et 69 ans.
  • 30%, à partir de 70 ans.
Sortie en rente, après 8 ans.

Dans ce cas, les versements de la rente sont exonérés d’impôt sur le revenu. L’exonération d’impôt est également accordée au conjoint bénéficiaire de la rente de réversion, en cas de décès du bénéficiaire de la rente.
Mais, les versements de la rente sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 17,2% depuis le 1.1.2018) sur une partie de leur montant. Cette partie est calculée comme pour les rentes soumises à l’impôt sur le revenu (voir ci-dessus).

Décès du titulaire du PEA

Au décès du titulaire, les sommes figurant sur un PEA bancaire ou un PEA assurance entrent dans sa succession. Elles sont soumises aux droits de succession dans les conditions normales.
La valeur à retenir est arrêtée à la date du décès. Elle correspond à la valeur liquidative du PEA bancaire. Ou bien, à la valeur de rachat du contrat de capitalisation, s’il s’agit d’un PEA assurance.

Transmission du PEA

Les modalités de transmission des valeurs mobilières inscrites dans un PEA diffèrent, selon qu’il s’agit d’une transmission en cours de vie. Ou d’une transmission après le décès du titulaire.
Et aussi, cela dépend de la nature du support dans lequel se logent les titres : un PEA bancaire ou un PEA assurance.

Au cours de la vie

Tant qu’il est vivant, le titulaire d’un PEA dispose de tous ses capitaux, comme il l’entend. Donc, il peut les retirer en partie ou en totalité.
Cependant, la cession d’un PEA bancaire est interdite. De même, il est impossible de transmettre votre PEA bancaire par donation ou par testament. Cette impossibilité joue même pour le conjoint ou les enfants.
Par contre, le contrat de capitalisation du PEA assurance peut faire l’objet d’une donation entre vifs ou d’une transmission après le décès.

Après le décès

Dès qu’elle a connaissance du décès, la banque bloque et clôture le PEA bancaire.
Par conséquent, les héritiers décident de vendre les titres ou de les transférer sur un compte-titres ordinaire (CTO).
Dans tous les cas, les produits de la vente ou les titres transférés sont maintenus par la banque jusqu’au règlement de la succession.

Une fois que la banque reçoit l’acte de dévolution de l’actif successoral, les titres transférés sur un compte-titres ordinaire sont conservés en indivision par les héritiers. Mais ces héritiers peuvent transférer les titres à un ou plusieurs autres héritiers ou encore les vendre.

Formalités après décès

Les formalités sont parfois complexes et coûteuses, auprès de la banque et du notaire chargés de la succession.
Les héritiers attendent souvent un certain délai, parfois assez long, avant de récupérer les actifs successoraux.
En outre, la valeur des titres au décès du titulaire d’un PEA (bancaire ou assurance) est déclarée en succession, par les héritiers directs ou légataires.

Conseils pratiques sur le plan d'épargne en actions (PEA)

Plan d'épargne en actions (PEA) ou compte-titres ordinaire (CTO) ?

Par rapport au compte-titres ordinaire (CTO), le seul avantage du plan d’épargne en actions (PEA) se situe sur le plan fiscal. En effet, sont exonérés d’impôt sur le revenu :
1. Les gains nets réalisés, dans le cadre d’un PEA, s’il dure au moins 5 ans.
2. Les rentes versées, en cas de sortie en rente viagère après 8 ans.
Mais, ces revenus est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%, depuis le 1.1.2018.

Par contre, le plan d’épargne en actions (PEA) présente de nombreuses contraintes.
  • Un seul PEA peut être ouvert par personne. Et, il ne peut pas être ouvert en compte joint. Son titulaire doit résider en France.
  • Le PEA ne permet pas d’investir dans les valeurs mobilières hors de la zone Européenne, ni en titres obligataires. Il ne permet donc pas de saisir les opportunités de placements boursiers à l’international qui sont souvent plus rentables.
  • Les versements sont plafonnées sur les deux types de PEA.
  • Pour être exonéré d’impôt, le PEA doit être conservé 5 ans.

C’est pourquoi, si êtes non imposable ou si votre Taux Marginal d’Imposition se situe dans la première tranche de revenus (11% en 2020), le PEA n’est peut-être pas fait pour vous.

Les conseils de l’AMF (1)

Les bonnes pratiques avant d’investir sur un PEA :

  • Avant d’opter pour le PEA et/ou le PEA PME/ETI, demandez-vous si cet investissement correspond à vos objectifs patrimoniaux. Et aussi, à vos moyens financiers. Car, il s’agit d’un placement à considérer sur le long terme (idéalement 10 ans, s’agissant d’un placement en actions).
  • Investir en actions, directement ou via des OPC d’actions, n’offre aucune garantie de capital. Vous devez donc être prêt à accepter les fluctuations des marchés boursiers. Et aussi, le risque de perte de tout ou partie de l’épargne investie. Veillez à conserver une épargne de précaution.
  • Le risque de perte est plus élevé pour les titres des sociétés éligibles au PEA PME-ETI. En effet, le nombre d’actions en circulation est relativement faible. Par conséquent, les variations du nombre d’acheteurs peuvent se traduire par de fortes fluctuations du cours de ces actions.
  • Veillez à diversifier votre épargne en la plaçant sur différents supports d’investissement. Dans le cadre du PEA, répartissez vos investissements entre divers secteurs d’activités, différentes zones géographiques, etc.
  • L’investissement dans un PEA demande des connaissances sur le fonctionnement des marchés boursiers et du temps pour gérer les actions en direct. Renseignez-vous sur les différents titres éligibles au PEA et PEA PME-ETI. Dans le cadre des SICAV et FCP, lisez le document d’information clé pour l’investisseur (DICI).

(1) Les conseils de l’AMF, Autorité publique indépendante, chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés : https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/comprendre-les-produits-financiers/supports-dinvestissement/pea/pea-tout-savoir-sur-le-plan-depargne-en-actions
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