PER Entreprise (Ex Article 83)

Le PER Entreprise (Ex Art. 83) est un support d’épargne retraite collectif mis en place par certaines entreprises, pour tout ou partie des salariés.
Le PER entreprise permet aux salariés de se constituer un supplément de retraite, avec l’aide de leur entreprise. Les versements peuvent provenir du salarié et de l’employeur.
L’épargne accumulée est versée sous forme de rente au moment de la retraite.
Le PER Entreprise, qui déjà remplacé l’ancien contrat article 83 (en référence à l’article du Code Général des Impôts qui régit sa fiscalité) n’est plus commercialisé depuis le 01/10/2020. ll est remplacé par un nouveau Plan : le PER d’Entreprise Obligatoire.

Fonctionnement du PER Entreprise (Ex Art.83)

Le PER Entreprise est un contrat d’assurance de groupe sur la vie qui est souscrit par l’employeur auprès d’un organisme assureur au profit de tous ses salariés ou seulement une catégorie.
La mise en place d’un PER Entreprise peut intervenir par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise ou de groupe.
Le PER Entreprise est un régime de retraite supplémentaire dit à « cotisations définies », c’est-à-dire que le montant des cotisations est fixe, sans garantie du niveau des prestations servies à la retraite.

Bénéficiaires

Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l’employeur pouvaient souscrire. Il s’agit en général des cadres et des dirigeants, mais la catégorie doit être désignée par des critères objectifs.
Lorsqu’il existe un contrat PER Entreprise dans votre entreprise, vous êtes obligé d’y adhérer (sauf si vous appartenez à une catégorie qui n’en bénéficie pas).

Information du salarié

Lors de votre embauche, l’employeur doit vous donner un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER Entreprise, l’entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre souscription au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne PER Entreprise et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Versements sur le PER Entreprise

Chaque salarié bénéficiaire du PER Entreprise dispose d’un compte sur lequel l’entreprise verse une cotisation fixe. Souvent un pourcentage du salaire, éventuellement complété par une cotisation salariale.
Le salarié peut également verser des cotisations à titre volontaire.
Le PER Entreprise peut donc être alimenté par 3 sources de versements dont chacune doit correspondre à un compartiment bien distinct : les versements volontaires du salarié, les versements obligatoires de l’employeur et du salarié. En effet, ces 3 catégories de versements sont  traitées différemment, notamment sur le plan fiscal.

NB. Les sommes versées sur le contrat PER Entreprise vous restent acquises même si vous quittez l’entreprise.
Si vous partez pour une entreprise où il existe un contrat de même type avec les mêmes caractéristiques, vous pouvez transférer votre épargne sur ce nouveau contrat. Vous pouvez également transférer les sommes épargnées sur votre PER Entreprise vers un autre plan d’épargne retraite. 

Versements volontaires

Le PER Entreprise peut être alimenté :
– Avec les versements volontaires et obligatoires du salarié,
– Par des transferts d’autres plan d’épargne retraite,
– Par les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Versements obligatoires

Le PER Entreprise est alimenté par des versements obligatoires du salarié et de l’entreprise, dont les modalités sont fixées par contrat.

Affectation des fonds

L’épargne versée sur le plan est transformée soit en fonds en euros ou en actions ou parts d’Organismes de Placement Collectif (OPC).
Dans tous les cas, l’épargne est gérée par des organismes spécialisés présentant toutes les garanties légales.
Vous pouvez choisir le type de gestion qui sera appliquée sur votreplan, selon plusieurs profils d’épargnant :
  1. Prudent ou sécuritaire qui privilégie des placements sur le marché monétaire ou les fonds en euros, sans prise de risque.
  2. Equilibré qui répartit équitablement votre portefeuille de valeurs mobilières sur les marchés des actions et des obligations, pour essayer de valoriser votre épargne et de gagner du pouvoir d’achat.
  3. Dynamique qui recherche des plus-values boursières sur les marchés financiers, avec un risque de perte d’une partie de votre capital.

Durée ou horizon de placement

Les sommes versées sur le PER Entreprise sont bloquées jusqu’à votre départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
– Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie (selon les critères de la Sécurité sociale).
– Cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire.
– Arrivée au terme de la durée de versement des droits à l’assurance chômage.
– Absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans de suite.

Transferts entre plans d'épargne retraite

La loi PACTE 2019 fixe de nouvelles règles de transfert entre tous les plans d’épargne retraite existants. Les droits sont désormais facilement transférables et les frais de transfert sont strictement encadrés. Ainsi, le transfert est gratuit, si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.
Transferts d’anciens produits d’épargne vers le PERE
L’épargne des produits de retraite existants avant le 1er octobre 2019 peut être transférés sur le PER Entreprise : PERP, contrats Madelin ou Préfon, PERCO, COREM, CRH, Article.83.
Transfert vers un autre plan d’épargne retraite
L’épargne accumulée sur le PER Entreprise est transférable sur tous les autres Plans d’Epargne Retraite.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Sortie à l'échéance

Le salarié perçoit une rente viagère à partir de son départ en retraite, qu’il soit présent ou non dans l’entreprise à cette date.
Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, les cotisations cessent d’être dues. Mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée, chaque année jusqu’à son départ à la retraite.

Fiscalité du PER Entreprise (Ex Art. 83)

Le régime fiscal qui s’applique au contrat PER Entreprise dépend de l’origine des sommes versées qui peuvent être des versements volontaires du salarié ou des versements obligatoires du salarié et de l’entreprise, ainsi que de la nature des prestations versées à l’échéance ou en cas de déblocage anticipé.

1. Versements volontaires du salarié

Seuls, les versements volontaires facultatifs effectués sur le PERE sont déductible de votre revenu imposable, dans la limite du plafond annuel de votre foyer fiscal. Ce plafond est commun à tous les versements effectués sur les plans d’épargne retraite vous appartenant.

2. Versements obligatoires sur le PER Entreprise

Les cotisations obligatoires versées par le salarié et l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, et ce, dans la limite maximale de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
Les cotisations obligatoires de l’employeur sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), en tant que salaires.

3. Rente viagère versée

La rente viagère versée à l’échéance est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites, après avoir subi un abattement de 10%.
En plus, la rente est soumise à des prélèvements sociaux à hauteur de 9,8% (CSG, CRDS et cotisations maladie) et à la Contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) de 0,3%.

4. Cas de déblocage anticipé

Le capital et les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu.

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