Plan d'Epargne pour la Retraite collectif ou PERCO

Le plan d’épargne pour la retraite collectif ou PERCO est un support d’épargne salariale. Il permet de constituer un capital ou une rente viagère pour compléter votre retraite, avec l’aide de votre entreprise.
NB. Institué par la loi Fillon en 2003, le PERCO ne se commercialise plus, depuis le 01/10/2020. Le nouveau PER d’Entreprise Collectif le remplace.

Cependant, si vous êtes déjà titulaire d’un PERCO dans votre entreprise, celle-ci peut convertir votre PERCO en PER d’Entreprise Collectif. Sinon, vous conservez et alimentez votre PERCO. Ou vous transférez l’épargne de votre PERCO sur le nouveau PER d’Entreprise Collectif.

Sommaire

Fonctionnement du Plan d'épargne pour la retraite collectif

Le plan d’épargne pour la retraite collectif fait partie du même dispositif d’épargne salariale que le Plan d’Epargne Entreprise (PEE).
La mise en place d’un PERCO résulte d’un accord collectif avec les partenaires sociaux d’une entreprise ou dans un cadre inter-entreprises.
Des organismes financiers agrémentés tiennent les comptes individuels des salariés, conservent et gèrent les fonds déposés sur les PERCO.

Qui est concerné par ce plan d'épargne

Bénéficiaires

Avant qu’il ne soit plus commercialisé, toutes les entreprises proposaient un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) à leurs salariés, à condition d’avoir déjà mis en place un PEE.
Le PERCO s’ouvrait à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois minimum était exigée. L’adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés.
Si vous changez d’entreprise, votre PERCO est transférable chez votre nouvel employeur ou vous continuez à y effectuer des versements. Mais sans bénéficier des versements supplémentaires de votre ancien employeur (abondement).

Information du salarié

Lors de votre embauche, l’employeur vous remet un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un plan d’épargne pour la retraite collectif, elle vous remet aussi un règlement vous informant de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise vous transmet un relevé de situation. Ce relevé indique votre choix d’affectation de l’épargne PERCO et l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il inclut les informations sur les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Versements

Le PERCO s’alimente par 3 sources de versements dont chacune correspond à un compartiments bien distinct :  les versements volontaires du salarié, les versements d’épargne salariale et les plus-values réalisées.
En effet, ces 3 catégories de versements se traitent différemment, notamment sur le plan fiscal et à l’échéance du plan d’épargne retraite.
NB. Sur le PERCO, aucun versement obligatoire n’est exigé.

Versements volontaires du salarié

Le plan d’épargne pour la retraite collectif s’alimente par des versements volontaires et facultatifs du salarié, ainsi que par des transferts d’autres plans d’épargne retraite.
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous versez chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PERCO peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Versements d'épargne salariale

Vous alimentez votre PERCO avec les sommes suivantes :
L’intéressement et la participation.
Lorsque vous recevez votre prime d’intéressement ou de participation, vous précisez où investir les sommes reçues. Sans précision de votre part dans les 15 jours, l’intéressement est versé dans le PEE. La participation est versée à 50 % dans le PERCO (si l’entreprise en propose un) et le solde en fonction de l’accord de participation. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Les transferts provenant d’autres plans d’épargne retraite.
Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou les sommes correspondent à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
Les versements complémentaires de l’entreprise.
Le PERCO s’alimente aussi par des versements facultatifs de l’entreprise, en complément des versements des salariés. Ces versements complémentaires de l’entreprise s’appellent « abondement ».
L’abondement se limite à 3 fois le montant versé par le salarié, sans être supérieur à 6 483,84 €, en 2019.
Les versements unilatéraux de l’entreprise.
Si le règlement le prévoit, l’entreprise effectue des versements sur le PERCO, même en l’absence de versements des salariés. Le montant total de ces versements ne dépasse pas 810,48 € par an.

Plus-values réinvesties

Le plan d’épargne pour la retraite collectif s’alimente aussi par les revenus des placements qui le composent (intérêts, dividendes ou plus-values). Les produits réinvestis sur le plan, considérés comme des plus-values, s’ajoutent au capital placé.

Affectation des fonds

L’épargne versée sur un PERCO se transforme en Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou en actions ou parts d’Organismes de Placement Collectif (OPC). Les OPC comportent aussi des parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
Dans tous les cas, l’épargne du  PERCO est gérée par des organismes spécialisés présentant toutes les garanties légales.
Le PERCO vous propose au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes. Et, le règlement prévoit une aide à la décision.
Si vous ne précisez pas vos choix d’investissement, les sommes versées s’investissent automatiquement selon le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que l’épargne s’investit sur des actifs risqués et plus rémunérateurs au début de votre plan. Ensuite, elle s’oriente progressivement vers des supports sans risque à l’approche de l’âge de votre retraite.

Profils d’épargnant

Vous choisissez le type de gestion de votre épargne, selon 3 profils d’épargnant :

Prudent qui comprend au minimum 30% de placements peu risqués (fonds en euros et fonds obligataires). La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 30 à 90% de l’encours du plan) pendant les 10 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.

Equilibré qui répartit équitablement votre portefeuille sur les marchés des actions et des obligations, pour essayer de valoriser votre épargne et gagner du pouvoir d’achat. La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 20 à 70% de l’encours du plan) pendant les 10 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.

Dynamique qui recherche des plus-values boursières sur les marchés financiers, avec un risque de perte d’une partie de votre épargne. La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 30 à 50% de l’encours du plan) pendant les 5 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.
Mais rassurez-vous ! Si vous ne souhaitez prendre aucun risque financier avec votre plan d’épargne retraite, vous pouvez opter pour une gestion libre, en sélectionnant vous-même les types d’actifs sur lesquels vous voulez investir.

Les sommes versées sur le PERCO se bloquent jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
. Décès du salarié, de son conjoint marié ou partenaire de Pacs,
. Invalidité du salarié, de son conjoint marié ou partenaire de Pacs ou de ses enfants),
. Surendettement du salarié,
. Acquisition de la résidence principale,
. Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
. Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Transferts entre plans d'épargne retraite

La loi PACTE de 2019 fixe de nouvelles règles de transfert entre tous plans d’épargne retraites existants. Les droits se transfèrent désormais facilement. Et, les frais de transferts sont strictement encadrés. Ainsi, le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.
L’épargne accumulée sur le PERCO se transfère donc sur d’autres Plans d’épargne retraite. Notamment sur le nouveau PER d’Entreprise Collectif qui remplace le PERCO..
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Pour continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut auss prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Sortie à l'échéance

Lorsque vous atteignez l’âge de la retraite, le versement des sommes accumulées sur le PERCO s’effectue en général sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, le règlement du PERCO peut aussi prévoir le versement sous forme d’un capital. Il peut être versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

Frais

Durant la phase d’épargne, de conservation des sommes placées et de versement de la rente, les organismes gestionnaires prélèvent des frais sur les PERCO, dont les taux varient suivant les types de frais :
–  d’entrée sur les nouveaux versements. Ils s’expriment en pourcentage des sommes versées et se prélèvent sur les montants investis. Les taux sont éventuellement dégressifs en fonction du montant versé et selon les établissements,
– de gestion annuelle sur l’encours des capitaux gérés. Ils représentent la rémunération de la société qui gère l’épargne. Ces frais se déduisent de la performance réalisée, toujours affichée nette de frais de gestion,
– d’arbitrage prélevés en cas de passage d’un mode de gestion à un autre ou d’un fonds à l’autre, parmi ceux proposés,
– de transfert vers une autre plan d’épargne retraite,
– d’ouverture et tenue de compte (relevés annuels, outils d’information à disposition, etc.)
de sortie en rente. L’organisme gestionnaire prélève 3 types de frais : les frais de conversion de l’épargne en rente (prélevés en une seule fois, avant même que la rente soit versée); des frais d’arrérages (prélevés pendant toute la durée du versement de la rente à la retraite) ; des frais de gestion de la rente et du capital restant dû.
Cependant,  dans le cadre du PERCO, la majorité des frais est négociée et prise en charge par votre employeur. D’autres sont partagés ou totalement à votre charge. Notamment les frais de tenue de compte, si vous conservez votre PERCO après avoir quitté votre entreprise.

Conseils
Renseignez-vous auprès de votre employeur et consultez le DICI des supports financiers proposés par votre entreprise. Ainsi, vous saurez quels types de frais vous débourserez, personnellement, dans le cadre de votre PERCO.

Fiscalité du PERCO

Le régime fiscal s’appliquant au PERCO dépend de deux facteurs :
de l’origine des sommes versées sur le plan : versements volontaires du salarié, versements d’épargne salariale ou plus-values sur valeurs mobilières.
du choix effectué à la sortie du plan : perception d’un capital ou d’une rente viagère.

1. Les versements du salarié

Les versements volontaires du salarié sur le PERCO ne se déduisent pas de son revenu imposable, contrairement aux possibilités offertes, par exemple, sur le nouveau PER d’Entreprise Collectif.
à l’échéance du plan, si la sortie s’effectue en capital, il exonéré d’impôt sur le revenu (IR). Si la sortie s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. C’est à dire imposée partiellement à l’IR (après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire) et soumise aux prélèvements sociaux,
avant l’échéance, dans tous les cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’IR.

2. Les versements d’épargne salariale

a) versements à l’entrée du PERCO
Les versements d’épargne salariale effectués par l’entreprise sur le PERCO sont exonérées d’impôt sur le revenu. Ceci, dans la limite de 6 484,84 € pour l’abondement et dans la limite de 20 262 € pour l’intéressement (2019). Ces versements sont soumis aux contributions sociales, prélevées par l’entreprise.
b) retraits des fonds à la sortie du PERCO
– si la sortie s’effectue en capital, à l’échéance du plan ou dans tous les cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’IR.
– si la sortie s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. C’est à dire imposée partiellement à l’IR (après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire) et soumise aux prélèvements sociaux.

3. Les plus-values sur valeurs mobilières

Les conditions d’imposition ou d’exonération des produits financiers provenant du PERCO (intérêts, dividendes et plus-values) sont les suivantes :
a) imposition des plus-values
Les plus values sont imposables au PFU ou à l’IR, si elles ne sont pas réinvesties dans le PERCO.
b) exonération des plus-values
Les plus-values sont exonérées de PFU ou d’IR, si elles sont réinvesties dans le PERCO.
NB. Dans tous les cas, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux, quelles soient exonérées d’IR ou non.

4. Cas particuliers

a) imposition du capital
Le capital constitué dans le cadre du PERCO fait partie de votre patrimoine financier. A ce titre, il n’est plus soumis à l’impôt sur la détention de capital, suite à la suppression de l’ISF, depuis le 1/1/2018. Seuls les bien immobiliers sont soumis à l’IFI, le nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière.
c) En cas de Décès
Les héritiers doivent demander le remboursement des sommes inscrites sur un PERCO, dans les 6 mois qui suivent le décès pour conserver l’exonération des plus-values. Le capital du PERCO versé aux héritiers fait partie de la succession sans régime particulier, après avoir été soumis aux prélèvements sociaux.

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