Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux déterminent les droits de chaque conjoint sur le patrimoine qu’ils possèdent.
Si vous êtes mariés, la gestion de vos biens et de vos dettes est soumise à certaines règles juridiques.
Mais, ces règles diffèrent selon les divers régimes matrimoniaux.

Sommaire

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage ou régime matrimonial

Les époux choisissent le contrat de mariage, appelé régime matrimonial, qui convient le mieux à leur situation.

Vous pouvez changer de régime après 2 ans d’application d’un contrat de mariage. Pour cela, un contrat établi par un notaire suffit, depuis le 1.1.2007. L’homologation par le tribunal de grande instance est nécessaire en cas d’opposition des enfants ou des créanciers éventuels du couple. En effet, ceux-ci doivent obligatoirement être informés.

Cependant, quelque soit le régime choisi, les époux contribuent, selon leurs facultés respectives, aux charges du mariage. C’est à dire, à l’obligation alimentaire entre époux et aux charges domestiques du ménage (logement, nourriture, éducation des enfants…).

Les diverses masses de biens

Au sein du patrimoine que possède un couple, on distingue plusieurs catégories de biens (appelées masses) :

1. Les biens propres appartiennent personnellement à chacun des époux. Ils correspondent aux  :
  • biens acquis avant le mariage.
  • biens acquis après le mariage, à titre gratuit (par donation ou succession).
  • effets personnels, les cadeaux reçus, les biens meubles professionnels.
2. Les acquêts concernent tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (achats).
  • Ceux inclus dans la communauté, dans les régimes matrimoniaux communautaires.
  • Les biens propres, inclus dans les régimes matrimoniaux séparatistes. Mais aussi, les biens communs (au choix des époux).

3. La communauté : c’est la masse des biens communs appartenant pour moitié à chacun des époux.

Répartition des biens à la dissolution du mariage

En cas de divorce ou de décès, les biens du couple sont répartis de la manière suivante :

1. Les biens de la communauté (communs) sont partagés pour moitié :
  • en cas de divorce ou de séparation, entre les 2 époux.
  • en cas de décès, entre l’époux survivant et les héritiers du défunt.
2. Les biens propres de chacun des époux :
  • en cas de divorce ou séparation, ils restent la propriété de chaque époux.
  • en cas de décès, tous les biens propres du défunt sont partagés entre les héritiers.

Les principaux régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux les plus courants sont :
  • les communautaires, dont la communauté légale et la communauté universelle.
  • les séparatistes, dont la séparation de biens.
  • la participation aux acquêts, compromis entre les deux précédents régimes.

1. La communauté de meubles et acquêts

Cet ancien régime légal s’applique de droit aux personnes mariées avant le 1.2.1966 et n’ayant pas signé de contrat chez un notaire.

Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, on distingue :
  1. La communauté qui comprend les acquêts et les biens meubles propres à chaque époux.
  2. Les biens immeubles propres à chaque époux, acquis avant le mariage ou à titre gratuit après le mariage.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime s’applique de droit aux personnes mariées après le 1.2.1966 et n’ayant pas signé de contrat de mariage, chez un notaire. Il représente 90% des régimes matrimoniaux.
Le régime légal est plus favorable que le précédent, car il réduit (limite) la communauté aux seuls biens acquis à titre onéreux pendant le mariage (les acquêts).

Ainsi, dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, on distingue :
  1. Les biens communs. La communauté comprend tous les acquêts. Ainsi que les revenus des biens propres de chaque époux et les revenus du travail de chacun.
  2. Les biens propres de chacun des époux. Ils sont constitués par les meubles et immeubles acquis avant le mariage. Ainsi que par les biens acquis après le mariage, par donation ou succession.

Récompenses : la communauté doit récompenser (compenser) un époux chaque fois qu’elle a tiré profit d’un bien propre (exemple : encaissement du prix de vente d’un bien propre). Et, inversement l’époux peut devoir récompenser la communauté.
Déclaration de réemploi : un bien acquis au moyen de fonds propres sera propre. Mais, il faut préciser l’origine des fonds dans l’acte d’achat. Dans le doute, le bien est déclaré indivis (dans l’indivision).

Intérêt du régime légal
  • Ce régime est adapté aux jeunes couples sans patrimoine ou ayant un patrimoine peu important.
  • Les époux participent réciproquement à l’accroissement du patrimoine, quelque soit leurs revenus, sans être pénalisé. Par exemple : arrêt de travail de l’épouse pour élever les enfants.
  • Il n’est pas nécessaire de passer chez le notaire et d’engager des frais.
  • En cas de décès, le conjoint survivant conserve la moitié des biens communs sans droits à payer. Et, il hérite d’une partie de l’autre moitié.
  • En cas de divorce ou de décès, les comptes sont faciles à établir. Car, tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux époux, pour moitié.
Inconvénients du régime légal
  • En cas d’impayé, les créanciers d’un des époux peuvent saisir les biens communs. Notamment, s’il s’agit des dettes du ménage. Les biens propres peuvent aussi être saisies, dans certains cas.
  • En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir. Mais ils ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun.
  • La gestion des biens communs peut poser quelques problèmes. Car, les décisions importantes (vente, etc.) supposent l’accord des deux conjoints.

Le régime matrimonial de la communauté universelle

Par ce contrat devant notaire, les époux conviennent que tous leurs biens, présents et à venir, seront communs. Donc, dans ce régime, il n’y a plus de biens propres.
Ce régime matrimonial s’assortit d’une clause d’attribution de la communauté. Elle permet au conjoint survivant de devenir propriétaire de la masse totale, sans payer de droits de succession.
Par la suite, au décès du conjoint survivant, les héritiers reçoivent la totalité des biens. Mais, dans ce cas, les abattements des enfants, à l’égard du parent décédé en premier, sont perdus. Et, le barème progressif des droits de succession s’applique sur un montant plus important.

Intérêt du régime de la communauté universelle
  • Le régime de la communauté universelle est recommandé aux époux âgés, n’ayant pas d’enfants.
  • Il simplifie les formalités de succession. Et, il donne les pleins pouvoirs, au conjoint survivant, sur la totalité du patrimoine. Notamment, avec la clause d’attribution intégrale au survivant.
Inconvénients du régime de la communauté universelle
  • Si le contrat prévoit une clause d’attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage, au premier décès. Ils peuvent même être lésés, suite à un remariage, s’ils ne sont pas héritiers du conjoint survivant.
  • L’ ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers de l’un des époux.

La séparation de biens

Dans ce contrat de mariage (devant notaire), tous les biens acquis avant ou après le mariage appartiennent à l’un ou à l’autre des époux.
Chacun des époux est réputé propriétaire des biens à son nom. Et, il les gère librement.
Il n’y a pas de masse commune, mais les époux peuvent acheter des biens en indivision. D’ailleurs, faute de preuves sur la propriété d’un bien, il est réputé indivis.
A défaut de convention contraire, les époux contribuent aux charges du ménage en fonction de leurs ressources. Ainsi, les créanciers peuvent saisir les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l’entretien du ménage. Ou encore, pour l’éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées). Néanmoins, chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.

Intérêt du régime de la séparation de biens
  • La simplicité et l’indépendance totale de chacun des époux, dans la gestion de ses biens. Notamment, vis à vis des dettes du conjoint.
  • Ce régime est conseillé quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important. Il sépare bien les patrimoines des époux. Ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents.
  • Les créanciers d’un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint, sauf s’il s’est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs individuels.
Inconvénients du régime de la séparation de biens
  • Le conjoint sans ressources personnelles ou sans activité peut être défavorisé.
  • En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir. Cependant, en l’absence de testament, il recevra tout de même le quart des biens propres du défunt ou la totalité en usufruit.
  • Les comptes-joints constitués par les époux au cours du mariage peuvent poser problème en cas de divorce. Notamment, quand il s’agira d’éclaircir l’origine des fonds.
  • Attention aux cautions qui annuleraient les effets du régime ! Ou encore, à l’époux qui partirait avec les biens acquis grâce au travail du conjoint.

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Ce régime matrimonial fonctionne comme un régime de séparation de biens pendant la durée du mariage.
Mais à la dissolution du mariage, chaque époux a droit à la moitié de l’accroissement du patrimoine du conjoint (appelé créance de participation).

Intérêt  du régime de participation aux acquêts :
  • Ce régime matrimonial est conseillé aux couples de commerçants, au même titre que la séparation de biens.
  • Il présente l’avantage de faire profiter chaque conjoint des acquêts de l’autre conjoint, en cas de séparation ou de décès.

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