Le plan d'épargne logement (PEL)

Le plan d’épargne logement vous permet de constituer une épargne financière à terme. Particulièrement en vue d’un projet immobilier, mais pas nécessairement.
Après une durée d’épargne de 4 ans, vous pouvez obtenir un prêt immobilier, pour financer une acquisition, une construction ou des travaux.

Aujourd’hui, près de 33% des épargnants français possèdent de l’épargne logement (plans et comptes).

Sommaire

Fonctionnement du plan d'épargne logement

Ouverture du PEL

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un PEL. Quelle que soit sa nationalité ou à sa qualité de résident. Mais vous ne pouvez détenir qu’un seul PEL par personne. L’ouverture d’un PEL en compte joint est impossible.
Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire un PEL à condition de le détenir dans le même établissement bancaire.
Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l’établissement bancaire et verser le montant minimum requis.
Un PEL peut être cumulé avec un livret A ou avec tout autre livret d’épargne réglementée.

Versements et plafond

  • Le versement initial s’élève à 225 € minimum.
  • Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € par an. Soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre.
  • Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels. Par contre, vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.
  • Le plafond des dépôts sur un PEL s’élève à 61 200 €.

Durée du PEL

PEL ouvert depuis le 1.1.2018

Le PEL dure 4 ans. Cependant, vous pouvez retirer votre épargne avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.
Votre PEL peut être alimenté pendant 10 ans. Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans supplémentaires.

PEL ouvert avant 2018

Durée maximale
S’il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, la banque transforme automatiquement votre PEL en un livret d’épargne classique, à la 15e année. Il continue de produire des intérêts. Mais, la banque fixe le taux de rémunération.
Renouvellement
Le PEL d’une durée initiale de moins de 10 ans se prolonge automatiquement tous les ans. L’établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

Retrait et Clôture

Tout retrait entraîne la clôture du PEL. Les conséquences dépendent du moment du retrait :
  • Avant 2 ans, la banque recalcule les intérêts au taux du CEL en vigueur à la date de clôture. Et, vous perdez les droits à prêts (et à prime) .
  • Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL. Mais vous perdez vos droits à prêts (et à prime)
  • De 3 à 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL. Mais vos droits à prêts (et à prime) diminuent.
  • Après les 4 ans, la clôture du PEL n’entraîne pas de pénalités.
  • A tout moment, vous pouvez transformer votre PEL en compte épargne logement (CEL), dans la limite du plafond de 15 300 €.

NB. L’Etat a supprimé la prime pour les PEL ouverts depuis le 1.1.2018.

Droits au prêt immobilier

Sous certaines conditions, votre plan d’épargne logement vous donne droit à l’obtention d’un prêt immobilier à taux réduit.
Après 3 ans, vous avez droit à un prêt destiné à financer votre résidence principale (neuve ou ancienne), une résidence secondaire neuve ou la réalisation de travaux. En principe, il faut demander le prêt dans la banque domiciliataire de votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander dans une autre banque.
Le montant du prêt dépend des intérêts acquis au terme du plan. Mais, il est plafonné à 92 000 euros. Même, si vous cumulez un PEL et un CEL.
La durée du prêt varie de 2 ans à 15 ans.

Le taux d’intérêt du prêt dépend de la date d’ouverture du PEL.
  • depuis le 1.8.2016 : 2,2% ;
  • de février 2016 à juillet 2016 : 2,70 % ;
  • entre février 2015 et janvier 2016 : 3,20 % ;
  • de mars 2011 à janvier 2015 : 4,20 % ;
  • au delà, renseignez vous auprès de votre banque.

Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt. Et, ils se cumulent avec les vôtres pour obtenir un montant d’emprunt plus important.
Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu’il possède un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

La prime d'Etat

Si le Plan d’épargne logement a été ouvert avant le 31 janvier 2017, une prime d’État s’ajoute aux intérêts. Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt. Mais aussi, de la date de souscription du PEL :
  • PEL ouvert avant le 12/12/2002 : l’État verse la prime en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
  • PEL ouvert entre août 2003 et février 2011 : l’Etat verse la prime, uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier. Le montant de la prime s’élève à 40 % des intérêts versés par la banque. Mais, le montant de la prime est plafonné à 1525 €.
  • PEL ouvert de mars 2011 à décembre 2017 : l’État verse la prime, uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier d’un montant minimum de 5 000 €. Mais, avec un montant de prime plafonné à 1 000 €.
  • A compter du 1er janvier 2018 : le PEL n’ouvre plus droit à la prime de l’État.

Particularités du Plan d'Epargne Logement

Les particularités du PEL peuvent être déterminées à partir de 5 critères importants pour les épargnants : la sécurité, la rentabilité, la disponibilité, la fiscalité et la transmission.

Sécurité du PEL

Le PEL présente plusieurs types de garanties :
  • Il n’y a aucun risque en capital. Car, l’épargne du PEL ne fait l’objet d’aucune cotation, contrairement à l’épargne boursière.
  • Votre banque garantit l’épargne du PEL.
  • En cas de faillite de votre banque, un fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) vous indemnise. La garantie des dépôts couvre jusqu’à 100 000 € par déposant et par établissement (soit, 100 000 € dans chaque banque et 200 000 € par compte joint).
  • En savoir plus sur la garantie des dépôts et de résolution et les exclusions  : www.garantiedesdepots.fr

Rentabilité du PEL

Le plan d’épargne logement est un produit de taux. En conséquence, il ne procure aucune plus-value (ni moins-value), contrairement à l’épargne boursière.
Ainsi, la rentabilité du PEL s’obtient par des intérêts et la prime d’Etat (PEL antérieurs à 2018).

Le taux d’intérêt d’un PEL est fixé à la date d’ouverture du PEL. Il est garanti pendant toute la durée du plan.
Depuis le 1er août 2016, le taux du PEL est égal à 1% brut.
En outre, les PEL ouverts depuis le 1.1.2018 ne donnent plus droit à la prime d’état.
Les intérêts annuels s’ajoutent au capital déjà épargné et deviennent producteurs d’intérêts supplémentaires.

A titre d’information, le taux d’intérêt d’un PEL ouvert avant 2018 dépend de sa date d’ouverture :
  • D’août 2003 à janvier 2015 : 2,5% ;
  • Entre février 2015 et janvier 2016 : 2% ;
  • De février 2016 à juillet 2016 : 1,5% ;
  • Ces taux sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux contributions sociales, au taux de 17,2%.

Taux des livrets d'épargne réglementée et de l'inflation (source Insee)

Disponibilité du PEL

L’épargne placée sur le plan d’épargne logement peut être retirée à tout moment. Mais, tout retrait entraîne la clôture du plan. Et, selon les cas, vous ne pouvez bénéficier pleinement des avantages du PEL (voir la partie précédente sur les retraits).
Cependant, après 2 ans d’épargne, vous conservez le taux de rémunération du PEL.

Fiscalité du PEL

La fiscalité appliquée sur les intérêts du plan d’épargne logement dépend de celle en vigueur à la date d’ouverture du PEL :
1. PEL ouvert depuis le 1.1.2018
Le PEL procure des intérêts imposables, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% (dont 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux). Mais, vous pouvez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (+ prélèvements sociaux).
2. PEL ouvert avant 2018
Les intérêts issus d’un PEL de moins de 12 ans, sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.
Les intérêts issus d’un PEL de plus de 12 ans, subissent le PFU ou l’impôt sur le revenu, ainsi que les prélèvements sociaux.

Transmission du PEL

Les modalités de transmission du PEL diffèrent selon qu’il s’agit d’une transmission en cours de vie ou d’une transmission après le décès du titulaire.

Au cours de la vie

Tant qu’il est vivant, le titulaire d’un PEL dispose de tous ses capitaux comme il l’entend. Il peut, soit les retirer, soit en effectuer des donations du solde au profit d’un tiers.
Dans tous les cas, ces opérations doivent respecter les procédures bancaires en vigueur et apparaissent sur les relevés de compte. Ceux-ci pourront servir de justificatifs en cas de contestations de tiers, des héritiers ou de l’administration fiscale.

Après le décès

Dès qu’elle a connaissance du décès, la banque bloque tous les comptes individuels (dont le PEL) ouverts au nom du titulaire décédé, jusqu’au règlement de la succession.
Ensuite, la banque attend que les héritiers se manifestent, soit directement auprès d’elle, soit par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession.

Une fois que la banque reçoit l’acte de dévolution de l’actif successoral, elle engage des formalités spécifiques pour chaque type de compte bancaire. Concernant le PEL :
  • Si le PEL a moins de 10 ans, au décès du titulaire. L’héritier peut reprendre le plan à la condition qu’il tienne l’ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L’héritier disposant déjà d’un PEL ouvert à son nom peut le conserver. Si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.
  • Le PEL a plus de 10 ans. La banque le clôture.

Formalités

Les formalités nécessaires à la clôture d’un PEL et l’accès à l’argent du défunt peuvent être complexes.
Dans tous les cas, les avoirs bancaires appartenant au défunt font l’objet d’une déclaration de succession par les héritiers directs ou légataires.
En outre, les héritiers attendent un certain délai, parfois assez long, avant de récupérer les actifs successoraux.
C’est pourquoi, veillez à ce que les sommes susceptibles de blocage, au décès, ne représentent qu’une faible partie de vos avoirs financiers.
A savoir ! Pour les successions inférieures à 5 000 €, les héritiers établissent eux-mêmes un certificat d’hérédité
Au delà de 5 000 € et lorsque le défunt possédait un bien immobilier, le notaire établit un acte de notoriété (payant : environ 70 € TTC + débours). C’est grâce à ces documents que les héritiers perçoivent les sommes bloquées dans une banque.

Avantages et inconvénients du Plan d'Epargne Logement

Avantages du PEL

Parmi les principaux critères de choix d’un produit d’épargne, le plan d’épargne logement réunit quelques avantages en sa faveur :
  1. Les banques et le fonds de garantie des dépôts et résolution assurent la sécurité du capital placé.
  2. La disponibilité de l’épargne est totale et immédiate (après les formalités de clôture du plan).
  3. Il n’y a aucun frais de souscription ou de fonctionnement, contrairement à d’autres placements qui rapportent davantage, mais sont plus coûteux.
  4. Les plans ouverts avant le 1.1.2018 bénéficient d’avantages particuliers : exonérations d’impôt sur le revenu ; prime d’épargne ; rémunération supérieure à 1% sur les PEL ouverts avant le 1.1.2016. En conséquence, il est conseillé aux personnes titulaires de ces plans de les conserver aussi longtemps que possible.

Inconvénients du PEL

Mais, aujourd’hui, la souscription d’un PEL présente des inconvénients majeurs :
  • Une faible rentabilité. Depuis le 1.1.2018, le PEL procure des intérêts imposables. Et la prime d’Etat est supprimée. Donc, la rentabilité (1%) des nouveaux PEL est en baisse.
  • Des taux de prêts trop élevés. Les taux des prêts auxquels donne droit un PEL sont, actuellement, plus élevés que ceux des prêts immobiliers ordinaires. Cependant, le prêt épargne logement peut constituer une partie ou la totalité de votre apport personnel, si vous investissez dans l’immobilier.
  • Peu d’avantages fiscaux. Le PEL n’offre aucune possibilité de réduire vos impôts sur le revenu ou de diminuer les droits de succession à votre décès. De plus, les intérêts d’un PEL ouvert depuis le 1.1.2018 ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu.
  • Des conditions de transmission défavorables. En effet, au décès du titulaire d’un PEL, les fonds sont bloqués et doivent être déclarés en succession.
  • Il existe des placements plus rémunérateurs et aussi bien garantis que le PEL, tels que le LEP,  les comptes à terme (CAT) ou l’assurance-vie

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