Le livret de développement durable et solidaire ou LDDS

Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) est un livret d’épargne réglementée. Il s’ouvre auprès des établissements financiers, banques et organismes de crédits.

Le LDDS vous permet de rémunérer les sommes déposées, qui restent disponibles à tout moment.
Ancien CODEVI, puis LDD, il a pour objectif de contribuer au financement des PME, d’économie d’énergie dans les logements et de l’économie sociale et solidaire.

La détention d’un livret de développement durable et solidaire vous permet de réaliser plusieurs objectifs :
  1. Créer un patrimoine financier en toute sécurité. Par exemple, pour constituer une épargne ou préparer un achat immobilier.
  2. Rémunérer votre épargne de précaution, plutôt que de la laisser dormir sur votre compte chèques.
  3. Percevoir des intérêts totalement exonérés d’impôts.
Sommaire

Bénéficiaires

Tout contribuable majeur ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un LDDS. Mais, un seul par personne.
Les mineurs soumis à une imposition séparée de leurs parents en ont aussi le droit.
Par ailleurs, un foyer fiscal de personnes mariées ou Pacsées ne peut cumuler que 2 livrets.
Mais, vous pouvez cumuler un LDDS avec un livret A, un LEP et un livret jeune, à condition de pouvoir en bénéficier.
À l’ouverture du compte, vous devrez déclarer sur l’honneur que votre domicile fiscal est en France et que vous ne détenez aucun autre LDDS.

Fonctionnement

Les règles du fonctionnement du LDDS sont comparables à celles des autres livrets d’épargne.
  • A l’ouverture du compte, vous effectuez un versement minimum de 15 €.
  • Les versements et les retraits sont libres, dans la limite du plafond. Soit en espèces, soit par virement. Vous ne disposez pas de chéquier ou de carte de paiement. Mais, certaines banques vous délivrent une carte de retrait, utilisable dans leurs guichets.
  • La durée du compte est indéterminée.
  • Le plafond des dépôts sur le LDDS s’élève à 12 000 €. L’ajout des intérêts capitalisés peut porter la valeur du livret au-delà du plafond.
  • Le taux du LDDS est fixé à 2% net d’impôt et de prélèvements sociaux, depuis le 1.8.2020.
  • Les intérêts se calculent par quinzaine (le 1er et le 16 de chaque mois). Les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital, le 31 décembre.
  • Il n’y a aucun frais d’ouverture ou de fonctionnement.
  • Le compte ne peut jamais être débiteur.
  • La clôture du compte s’effectue par courrier ou au guichet de votre banque.

Particularités du LDDS

Les particularités du LDDS peuvent être déterminées à partir de 5 critères importants pour les épargnants : la rentabilité, la sécurité, la disponibilité, la fiscalité et la transmission.

Rentabilité

Le livret de développement durable et solidaire est un produit de taux. Car, il ne rapporte que des intérêts. Et, il ne procure aucune plus-value (ni moins-value), contrairement aux valeurs mobilières.
Le taux du LDDS est fixé à 2% net d’impôt et de prélèvements sociaux, depuis le 1.8.2022.
Seul, l’Etat peut changer le taux d’intérêt du livret, au même titre que celui des autres livrets d’épargne réglementée. Il peut le modifier 2 fois par an (en février et en août). La variation du taux dépend de ceux des marchés monétaires et du taux d’inflation.

Taux des livrets d'épargne réglementée et de l'inflation (source Insee)

Sécurité

Le LDDS offre une excellente sécurité. En plaçant votre argent sur ce livret, vous êtes assuré de récupérer les fonds placés :
  1. Il n’y a pas risque en capital. Car, l’épargne des livrets ne fait l’objet d’aucune cotation, contrairement à l’épargne boursière.
  2. La garantie de l’Etat couvre l’épargne placée sur un LDDS, au même titre que l’épargne d’un LEP ou d’un Livret A.

Comme les autres livrets d’épargne, le LDDS fait partie des placements les plus sûrs, avec l’assurance-vie. Notamment, grâce aux excellentes garanties sur le capital placé.

C’est pourquoi, la majorité des français privilégie les livrets d’épargne, malgré la faiblesse de leurs taux d’intérêts. En effet, la sécurité est une caractéristique essentielle de tout placement.
Cependant, si vous souhaitez investir sur des placements plus rentables que les livrets, mais plus risqués, vous devez définir votre profil d’épargnant. C’est à dire, votre comportement envers le risque. A vous de choisir entre l’un des 4 principaux profils suivants : sécuritaire, prudent, équilibré ou dynamique.

Disponibilité

Le LDDS offre une disponibilité du capital totale et immédiate.
Vous pouvez retirer à tout moment, la totalité des fonds placés sur le livret. Que ce soit en espèces, par virement sur votre compte chèques ou sur un autre produit d’épargne

Fiscalité du LDDS

Les intérêts du LDDS sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils ne subissent aucun prélèvement à la source et ne doivent pas être déclarés.

Important. Les intérêts du LDDS, de même que ceux des autres livrets défiscalisés, ne font pas partie du revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal. Ce dernier servant de base de calcul pour l’attribution de certains avantages sociaux ou fiscaux.
Cependant, mise à part l’exonération totale des intérêts, le LDDS ne donne droit à aucun autre avantage fiscal.

Transmission

Les modalités de transmission d’un LDDS sont différentes selon qu’il s’agit soit, d’une transmission en cours de vie, soit d’une transmission après le décès du titulaire.

Au cours de la vie

Tant qu’il est vivant, le titulaire du livret dispose de tous ses capitaux comme il l’entend. Il peut, soit les retirer, soit en effectuer des donations au profit d’un tiers.
Dans tous les cas, ces opérations doivent respecter les procédures bancaires en vigueur. Elles apparaissent sur les relevés de compte, pour servir de justificatifs en cas de contestations de tiers, des héritiers ou de l’administration fiscale.

Après le décès

Dès qu’elle a connaissance du décès, la banque bloque tous les livrets individuels, ouverts au nom du défunt.
Seuls, les livrets bancaires ordinaires joints restent ouverts après le décès. Ils fonctionnent normalement ou font l’objet, soit d’une clôture, soit d’un changement d’intitulé, si le co-titulaire est le conjoint survivant.
Ensuite, la banque attend que les héritiers se manifestent, soit directement auprès d’elle, soit par l’intermédiaire du notaire chargé de la succession.
A cette occasion, la banque prélève des frais d’ouverture et de traitement de dossier succession dont le montant varie selon la banque. Par exemple, le montant des frais s’élève entre 250 € et 300 €, pour des avoirs bancaires de 15 000 €.
Entre temps, les frais d’obsèques peuvent être payés par le débit du livret, s’il y a des liquidités disponibles.

Une fois que la banque reçoit l’acte de dévolution de l’actif successoral, elle clôture le livret. Ensuite, elle remet le solde du compte aux héritiers, au règlement de la succession.

Les formalités nécessaires pour accéder à l’argent du défunt peuvent être complexes.
Dans tous les cas, le solde du compte au jour du décès fait l’objet d’une déclaration de succession. Les héritiers directs ou légataires payent, éventuellement, des droits de succession.
En outre, les héritiers attendent un certain délai, souvent assez long, avant de récupérer le solde du livret.

Sachez que, pour les successions inférieures à 5 000 €, les héritiers établissent eux-mêmes un certificat d’hérédité.
Au delà et lorsque le défunt possédait un bien immobilier, le notaire établit un acte de notoriété (payant : environ 70 € TTC + débours). Grâce à ces documents les héritiers peuvent percevoir les sommes bloquées dans une banque.

Avantages et inconvénients du LDDS

Le Livret de développement durable et solidaire réunit quelques avantages en sa faveur :
  1. L’Etat assure la sécurité du capital placé. De même que pour le LEP et le Livret A.
  2. La disponibilité du capital placé est totale et immédiate.
  3. Il n’y a aucun frais de souscription ou de fonctionnement. Contrairement à d’autres placements plus rémunérateurs, mais plus coûteux.
  4. Le LDDS rapporte des intérêts totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Notamment, comme le LEP, le Livret A et le livret jeune.
Mais, le LDDS présente des inconvénients :
  1. Un seul LDDS par personne est autorisé. Seules les personnes majeures fiscalement domiciliées en France y ont accès.
  2. Une très faible rentabilité. Le taux du LDDS fait partie des taux de placements les moins rentables, avec le Livret A.
  3. Le montant du plafond des dépôts s’élève à 12 000 €.
  4. Peu d’avantages fiscaux. Ce livret n’offre aucune possibilité de réduire vos impôts sur le revenu ou de diminuer les droits de succession, à votre décès.
  5. Des conditions de transmission défavorables. En effet, au décès du titulaire, les fonds sont bloqués, car le LDDS ne peut pas être ouvert en compte joint. En outre, le solde doit être déclaré en succession.
Attention !
Les livrets d’épargne (dont le LDDS) ne constituent pas la solution idéale pour valoriser votre épargne, à long terme. Malgré tout, trop de français laissent dormir, sur leurs livrets, toutes leurs économies « ad vitam aeternam ».

Car, les livrets d’épargne sont plutôt destinés à conserver et rémunérer votre épargne de précaution, en toute sécurité et disponibilité.
En effet, sur le long terme, il existe d’autres catégories d’épargne plus rémunératrices. Parmi lesquelles : les contrats d’assurance-vie, l’épargne boursière ou l’épargne immobilière. A vous de déterminer quelle est la partie de votre épargne qui pourrait en bénéficier.

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