Le PER d'Entreprise Collectif

Le PER d’Entreprise Collectif est un nouveau support d’épargne salarialeIl remplace le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif), qui n’est plus commercialisé depuis le 01/10/2020.
Pendant votre activité professionnelle, le PER d’Entreprise Collectif vous permet de constituer un capital en valeurs mobilières ou une rente viagère pour compléter votre retraite, avec l’aide de votre entreprise.
Le PER d’Entreprise Collectif vous permet de bénéficier de mesures sociales, fiscales et financières avantageuses, notamment :
  1. Constituer une épargne à long terme, dans le cadre d’un portefeuille de valeurs mobilières.
  2. Optimiser votre situation fiscale, si vous êtes imposable.
  3. Profiter des versements additionnels de votre entreprise (abondements).

Cependant, si vous êtes déjà titulaire d’un PERCO dans votre entreprise, celle-ci aura la possibilité de le convertir en PER d’Entreprise Collectif. Sinon, vous pourrez soit le conserver et continuer à le faire fonctionner, soit transférer l’épargne de votre PERCO sur un PER d’Entreprise Collectif pour bénéficier des nouvelles mesures.

Sommaire

Fonctionnement du PER d'Entreprise Collectif

Mise en place du PER d’Entreprise Collectif

Le PER d’Entreprise Collectif est mis en place par votre entreprise. Il est souscrit auprès d’un Organisme financier ou dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe.
Dans un établissement financier, le PER bancaire prend la forme d’un compte-titres. Auprès d’une compagnie d’assurances, le PER assurance prend la forme d’un contrat d’assurance-vie.

Le PER d’Entreprise Collectif peut être créé par la volonté unilatérale des dirigeants de l’entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Il peut être mis en place au niveau de l’entreprise ou dans un cadre inter-entreprises.
L’entreprise peut choisir de regrouper le PER d’Entreprise Collectif et le PER d’Entreprise Obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d’épargne comme le PERCO et le PERE (ex article 83) peuvent aussi être regroupés dans un plan unique.

Qui peut souscrire un PER d’Entreprise Collectif ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d’Entreprise Collectif à leurs salariés. Même si elles n’ont pas mis en place un PEE.
Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).
L’adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés.
Si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre PER d’Entreprise Collectif chez votre nouvel employeur. Ou continuer à effectuer des versements sur votre plan. Mais sans bénéficier des abondements de votre ancien employeur.

Information du souscripteur

Lors de votre embauche, l’employeur doit vous remettre un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si l’entreprise a mis en place un PER d’Entreprise Collectif, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu. Chaque année, le gestionnaire du plan doit vous informer sur :
  1. L’évolution de l’épargne et la performance financière des investissements.
  2. Le montant des frais prélevés.
  3. Les conditions de transfert de votre plan.
À partir de la 5ème année précédant l’âge de votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire du PER d’Entreprise Collectif. Il vous informera sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

 Versements sur le PER d’Entreprise Collectif

Le PER d’Entreprise Collectif peut être alimenté par 3 sources de versements dont chacune doit correspondre à un compartiment bien distinct : les versements volontaires et obligatoires du salarié ;  les versements d’épargne salariale ; les plus-values des placements.
Chacune de ces 3 catégories de versements est traitée différemment d’une part, sur le plan fiscal et d’autre part, à l’échéance du plan d’épargne retraite.

1. Les versements volontaires du salarié

Le PER d’Entreprise Collectif peut être alimenté avec vos versements volontaires ainsi que par des transferts d’autres plans d’épargne retraite (y compris les plans individuels).

2. Les versements d’épargne salariale

  • L’intéressement et la participation.
  • Les transferts provenant d’autres plans d’épargne retraite existants avant le 1/10/2019.
  • Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an.
  • Les versements complémentaires de l’entreprise (abondements). Ils ne peuvent pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 483,84 € (en 2019).
  • Les versements unilatéraux de l’entreprise. Si le règlement du plan le prévoit, l’entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques.

3. Les revenus des placements

Le PER d’Entreprise Collectif est aussi alimenté par les revenus des placements qui le composent (intérêts, dividendes ou plus-values). Les produits réinvestis sur le plan sont considérées comme des plus-values et s’ajoutent au capital placé.

Affectation des fonds

L’épargne versée sur un PER d’Entreprise Collectif est transformée directement soit, en Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) soit, en actions ou parts d’Organismes de Placement Collectif (OPC). Les OPC proposés doivent comporter des parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
Si le PER d’Entreprise Collectif est souscrit dans le cadre d’une assurance de groupe, l’épargne est gérée soit sur des fonds en euros, soit sur multi-support (en unités de compte).
Dans tous les cas, l’épargne du PER d’Entreprise Collectif est gérée par des organismes agrémentés, présentant toutes les garanties légales.

Supports de placement

Le PER d’Entreprise Collectif doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement différents. Et, le règlement doit prévoir une aide dans la prise de décision.
Par défaut, la gestion des sommes versées sur le PER d’Entreprise Collectif se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que l’épargne est investie sur des actifs risqués et plus rémunérateurs au début du plan, avant d’être orientée progressivement vers des supports sans risque à l’approche de l’âge de votre retraite.

Profils d’épargnant

Vous pouvez choisir le type de gestion pilotée qui sera appliquée à votre épargne, selon 3 profils d’investissement :
  1. Prudent, qui comprend au minimum 30% de placements peu risqués (fonds en euros et fonds obligataires). La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 30 à 90% de l’encours du plan) pendant les 10 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.
  2. Equilibré, qui répartit équitablement votre portefeuille sur les marchés des actions et des obligations, pour essayer de valoriser votre épargne, et gagner du pouvoir d’achat. La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 20 à 70% de l’encours du plan) pendant les 10 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.
  3. Dynamique, qui recherche des plus-values boursières sur les marchés financiers, avec un risque de perte d’une partie de votre épargne. La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 30 à 50% de l’encours du plan) pendant les 5 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.

Mais rassurez-vous ! Si vous ne souhaitez prendre aucun risque financier avec votre plan d’épargne retraite, vous pouvez opter pour une gestion libre, en sélectionnant vous-même les types d’actifs sur lesquels vous voulez investir.

Durée et cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur le PER d’Entreprise Collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
  • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs),
  • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • Surendettement du salarié,
  • Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

Transferts entre plans d’épargne retraite

La loi PACTE fixe de nouvelles règles de transfert entre tous les plans d’épargne retraite existants. Ainsi, les droits sont désormais transférables et les frais de transferts sont strictement encadrés. Le transfert est gratuit, si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.
Transferts d’anciens produits d’épargne vers le PER d’Entreprise Collectif
Tous les produits d’épargne retraite existants peuvent être transférés sur le PER d’Entreprise Collectif : PERP, contrats Madelin ou Préfon, PERCO, COREM, CRH, art 83.
Transfert du PER d’Entreprise Collectif vers un autre plan d’épargne retraite
De même, l’épargne accumulée sur le PER d’Entreprise Collectif est transférable sur tous les autres plans d’épargne retraite.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Sortie à l’échéance

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER d’Entreprise Collectif soit versée :
  • Soit totalement en capital,
  • Soit totalement en rente,
  • Ou partiellement en capital et en rente.

Frais

Durant la phase d’épargne au titre du PER d’entreprise collectif, les organismes gestionnaires prélèvent des frais dont les taux varient suivant les types d’opérations effectuées :
  1. Entrée : ces frais sont prélevés sur les nouveaux versements. Ils sont exprimés en pourcentage des sommes versées et sont prélevés sur les montants investis. Les taux sont éventuellement dégressifs en fonction du montant versé et selon les établissements.
  2. Gestion annuelle : des frais sont prélevés sur l’encours des capitaux gérés. Ils représentent la rémunération de la société qui gère l’épargne. Ces frais sont déduits de la performance réalisée, qui est toujours affichée nette de frais de gestion.
  3. Arbitrage : frais prélevés en cas de passage d’un mode de gestion à un autre ou d’un fonds à l’autre.
  4. Transferts : frais liés aux transferts entre des PEE ou vers un plan d’épargne retraite collectif.
  5. Ouverture et tenue de compte (relevés annuels, outils d’information à disposition, etc.).

Cependant, dans le cadre de l’épargne salariale, la majorité des frais est négociée et prise en charge par votre employeur. Certains frais sont partagés ou peuvent être totalement à votre charge. Notamment les frais de tenue de compte, si vous conservez votre participation après avoir quitté votre entreprise.

Conseils

Renseignez vous auprès de votre employeur et consultez le Document d’Information Clé de l’Investisseur (DICI) des supports financiers proposés par votre entreprise. Ainsi, vous saurez quels frais vous devrez personnellement débourser dans le cadre de l’épargne issue de la participation.

Particularités du PER d'Entreprise Collectif

Les particularités du PER d’Entreprise Collectif peuvent être déterminées à partir de 5 critères de choix importants pour les épargnants : la rentabilité, la sécurité, la disponibilité, la fiscalité et la transmission.
En outre, ces critères permettent de comparer facilement les diverses catégories d’épargne financière.

Rentabilité du PER d'Entreprise Collectif

Pendant toute la durée de votre plan, sa rentabilité dépendra exclusivement des placements financiers sur lesquels vous choisissez d’investir. En effet, l’épargne que vous versez est transformée en actions ou parts d’organismes de placement collectif (OPC), tels que des SICAV ou FCP.
Selon les périodes, certains placements rapportent plus que d’autres. Par exemple, en 2019 et 2020, le niveau des taux d’intérêts des placements financiers traditionnels et du marché monétaire a été très faible.
Seuls les investissements procurant des plus-values potentielles (actions et obligations) ont permis une valorisation du capital supérieure au taux d’érosion monétaire. Mais leur capital n’étant pas garanti, il existe un risque de perte en capital.

Les niveaux de rentabilité

Sachez que si vous privilégiez la rentabilité de vos placements, vous renoncez à une certaine sécurité. Ainsi, vous avez le choix d’investir sur 3 niveaux de rentabilité :
  1. Le plus élevé peut être obtenu en investissant sur des fonds de placements d’actions. Sur les 10 dernières années, les OPC d’actions ont rapporté en moyenne annuelle, jusqu’à 6,87%. Mais, les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs !
  2. Le niveau de rentabilité moyen peut être obtenu par les fonds de placement mixtes (composés d’actions et d’obligations) et les fonds de placements d’obligations. Sur les 10 dernières années, les OPC mixtes ont obtenu des performances moyennes annuelles s’élevant à 3,23% et à 2,07% pour les OPC d’obligations.
  3. Un niveau de rentabilité très faible est, aujourd’hui, la caractéristique principale des fonds de placements monétaires, en contrepartie d’une excellente sécurité. Ils ont rapporté 0,15% par an, ces dernières années.

Par défaut, la gestion des sommes versées sur le PER d’Entreprise Collectif se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que si vous acceptez ce principe, l’épargne est investie, en début de plan, sur les actifs les plus rémunérateurs, mais risqués. Et ensuite, à l’approche de l’âge de votre retraite, l’épargne est orientée vers des supports moins rentables, mais plus sûrs.
Important : quelque soit le niveau du couple rentabilité/sécurité que vous choisissez au départ, vous pouvez réorienter l’épargne de votre PER d’Entreprise Collectif en gestion libre. Par exemple, en fonction de l’évolution de la conjoncture ou de votre situation patrimoniale ou encore de votre profil d’épargnant.

Les Abondements

En outre, la rentabilité de votre PER d’Entreprise Collectif peut être considérablement améliorée grâce aux abondements de votre entreprise. En effet, ils sont souvent proportionnels aux versements des salariés (dans une certaine limite). Ainsi, tout versement supplémentaire de votre entreprise augmente automatiquement la rentabilité de vos versements personnels.

Sur les 12 dernières années (du 1/1/2010 au 31/12/2021), les performances annualisées des diverses catégories d’organismes de placement collectif ont été les suivantes :

Ces performances sont calculées nettes de frais de gestion, hors frais d’entrée ou de sortie (source Banque de France).

Cependant, il faut relativiser les dernières performances du placement en actions. Car elles dépendent essentiellement de la date et de la durée de l’investissement. Et notamment, du cycle au cours duquel l’investissement a été réalisé et conservé (cycle haussier ou baissier).
En outre, les performances passées ne préfigurent pas les résultats futurs !

Sécurité du PER d'Entreprise Collectif

La meilleure sécurité d’un placement consiste à percevoir des revenus garantis et à récupérer  la totalité du capital investi, à l’échéance prévue.
Le niveau de sécurité des sommes investies dans votre PER d’Entreprise Collectif peut être très variable. En effet, il dépend exclusivement des supports de placements que vous choisissez, en fonction de votre profil d’épargnant.

Les niveaux de sécurité

1. Le meilleur niveau de sécurité de votre épargne peut être atteint en choisissant des fonds de placements monétaires.
Ces fonds sont composés de titres de créances négociables et de bons du Trésor dont la durée de vie est courte et qui ne présentent pas de risques en capital.
Cependant, en 2019 et 2020, le marché monétaire a enregistré des taux de rendements extrêmement bas et même négatifs. Ce qui peut provoquer, sur certains fonds, non seulement une rentabilité nulle, mais éventuellement une légère perte de capital.

2. Un niveau de sécurité moyen peut être atteint en répartissant votre portefeuille sur les marchés d’actions et d’obligations. Ce qui permet d’essayer de valoriser votre épargne, avec un gain de pouvoir d’achat substantiel.
La part consacrée à chacun de ces marchés dépend du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. Les risques liées aux obligations étant bien moindres que ceux des actions. Les fonds à vocation générale (ou mixtes) conviennent parfaitement à un niveau de sécurité moyen. Car ces fonds, gérés par des professionnels, sont contraints de respecter certaines règles de diversification de leurs placements afin de limiter leurs risques.

3. Le niveau de sécurité sera très faible, si vous recherchez surtout à réaliser des plus-values boursières, particulièrement avec les fonds composés en majorité d’actions. Mais vous risquez de perdre une partie de votre épargne.
Rappel : par défaut , la gestion des sommes versées sur le PER d’Entreprise Collectif se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que si vous acceptez ce principe, l’épargne est investie, en début de plan, sur des actifs très rémunérateurs mais risqués. Et ensuite, à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne est orientée vers des supports moins rentables mais plus sûrs.
Cependant, vous pouvez choisir, dés le départ, le niveau de sécurité qui vous convient, quitte à en changer par la suite.

Disponibilité du PER d'Entreprise Collectif

Un placement est qualifié de disponible ou liquide s’il permet de récupérer les sommes investies à tout moment, sans perte en capital ni pénalités contractuelle, réglementaire ou fiscale.
La disponibilité des sommes versées sur PER d’Entreprise Collectif est très faible :
  1. Parce que les sommes versées sont indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite. Bien qu’il soit prévu de nombreux cas de déblocage anticipé, qui doivent cependant être justifiés (énumérés ci-dessus).
  2. En cas de retrait anticipé, il peut exister un risque de perte en capital. Par exemple, si les valeurs mobilières investies dans des OPC d’actions ou d’obligations se sont dévalorisées. Notamment, parce que leur durée de conservation a été insuffisante ou que l’évolution de leurs cours boursiers a été défavorable.

Fiscalité du PER d'Entreprise Collectif

Le régime fiscal qui s’applique au PER d’Entreprise Collectif dépend de deux facteurs principaux :
  1. L’origine des sommes versées qui peuvent être : des versements volontaires du salarié, des versements d’épargne salariale ou des plus-values sur valeurs mobilières.
  2. Du choix effectué à la sortie du plan par le salarié, soit de percevoir un capital, soit une rente viagère.

1. Les versements du salarié

Les versements volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable (dans la limite du plafond annuel du foyer fiscal). Mais la déduction des versements est optionnelle. Car, si elle est effectuée à l’entrée, le capital versé à l’échéance sera imposable.

1.1. Les versements ont été déduits du revenu

à l’échéance du plan, si la sortie s’effectue en capital, il est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif (IR). Si la sortie s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est à dire imposée à l’impôt sur le revenu, comme les pensions et retraites (après abattement de 10%),
– avant l’échéance, en cas de déblocage anticipé,  le capital est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf pour l’acquisition de résidence principale).

1.2. Les versements n’ont pas été déduits du revenu

– à l’échéance du plan, si la sortie s’effectue en capital, il est exonéré d’impôt sur le revenu. Si la sortie du plan s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. C’est à dire imposée partiellement à l’IR (après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire) et soumise aux prélèvements sociaux.
– avant l’échéance, dans tous les cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu (y compris pour acquisition de résidence principale).

2. Les versements d’épargne salariale

2.1. Versements à l’entrée

Les versements d’épargne salariale effectués par le salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux contributions sociales (CSG et CRDS au taux global de 9,2%), prélevées par l’entreprise.

2.2. Retraits de l’épargne à la sortie

si la sortie s’effectue en capital, à l’échéance du plan ou dans tous les cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’IR.
si la sortie s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. C’est à dire imposée partiellement à l’IR (après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire) et soumise aux prélèvements sociaux.

3. Les plus-values sur valeurs mobilières

Les conditions d’imposition ou d’exonération des produits financiers provenant du PER d’Entreprise Collectif (intérêts, dividendes et plus-values) sont les suivantes :
3.1. Imposition des plus-values
Les plus values sont imposables au Prélèvement forfaitaire Unique ou à l’impôt sur le revenu dans le cas suivant : si elles sont réalisées avec les sommes versées par le salarié et lorsque la sortie du plan s’effectue en capital à l’échéance ou en cas de déblocage anticipé pour l’acquisition de résidence principale (uniquement).
3.2. Exonération des plus-values
Les plus-values sont exonérées de PFU ou d’IR dans le cas suivant : si elles sont réalisées avec les sommes versées par l’entreprise et lorsque la sortie du plan s’effectue en capital à l’échéance ou dans les cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie (sauf en cas d’acquisition de résidence principale).
NB. Dans tous les cas, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux, quelles soient exonérées d’IR ou non.

4. Cas particuliers

4.1. Transferts d’un contrat d’assurance-vie
La loi PACTE incite les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance-vie vers l’épargne retraite. En effet, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance-vie, de plus de 8 ans, fait l’objet d’un abattement sur les revenus qui est doublé par rapport aux règles habituelles. L’abattement doublé s’élève donc à 9 200 € au lieu de 4 600 € (pour les personnes seules) et à 18 400 € au lieu de 9 200 € (pour les couples). Mais, à condition que le transfert des capitaux soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
4.2. Pas d’imposition sur le capital
Le capital constitué dans le cadre du PER d’Entreprise Collectif fait partie de votre patrimoine financier. A ce titre, il n’est plus soumis à l’impôt sur la détention de capital, suite à la suppression de l’ISF, depuis le 1/1/2018.
4.3. En cas de Décès
Le capital du PER d’Entreprise Collectif versé aux héritiers désignés sur le contrat fait partie de la masse successorale imposable, s’il est souscrit sous la forme d’un compte-titres auprès d’un organisme financier.
Par contre, si le PER d’Entreprise Collectif a été souscrit dans le cadre d’une assurance de groupe, le capital versé est soumis au régime fiscal de l’assurance-vie.

Transmission du PER d'Entreprise Collectif 

Décès du souscripteur
Le décès entraîne la clôture du PER d’Entreprise Collectif :
  • S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
  • S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’une assurance-vie, les sommes épargnées sont reversées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire du plan.

Synthèse sur le PER d'Entreprise Collectif

Avantages
4/5

Le blocage de la participation et de l’intéressement sur un PER d’Entreprise Collectif est avantageux d’une part, sur le plan financier et d’autre part, sur le plan social et fiscal.

1. Sur le plan financier
  • Vous constituez un portefeuille de valeurs mobilières à long terme. C’est l’occasion de posséder des titres et d’investir en bourse, par le biais d’organismes de placement Collectif (OPC). Les sociétés de gestion sont contrôlées par un conseil de surveillance où siègent des représentants des entreprises et des salariés. Les fonds, en particulier les FCPE actions, sont donc gérés de manière moins risquée que les SICAV ou FCP commercialisés par les banques, notamment.
  • Vos versements sont majorés grâce aux versement supplémentaires effectués par votre entreprise (abondements). En outre, une grande partie des frais, qui grèvent la rentabilité des fonds proposés par les banques au grand public, sont supportés par votre entreprise.
2. Sur le plan social et fiscal
  • Les versements de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement), bloqués sur un plan d’épargne salariale, sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. D’une part, à l’entrée des versements et d’autre part, à la sortie en capital.
  • Les plus-values sont exonérées de PFU ou d’IR, si elles sont réalisées avec les sommes versées par l’entreprise. Et, lorsque la sortie du plan s’effectue en capital, soit à l’échéance, soit dans les cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie (sauf en cas d’acquisition de résidence principale).
    NB. Dans tous les cas, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux, quelles soient exonérées d’IR ou non.
Inconvénients
4/5
L’ épargne salariale n’est pas accessible tous

En effet, environ 40% des salariés ne peuvent bénéficier des avantages de l’épargne salariale, notamment dans les petites entreprises, parce qu’aucun dispositif (non obligatoire) n’est mis en place.

L’abondement est aléatoire

En effet, les sommes versées par l’entreprise sont facultatives et elles peuvent même être supprimées, par exemple, si l’entreprise est en difficulté.

Les sommes sont bloquées

Le blocage des sommes provenant de la participation et de l’intéressement peut être un inconvénient, si elles sont placées sur un PER d’Entreprise Collectif. Cependant, il existe de nombreuses possibilités de déblocage anticipé, notamment en cas d’accident de la vie et d’acquisition de la résidence principale.

Risque de perte en capital

Les sommes épargnées sont converties en valeurs mobilières. Il existe donc un risque de perte en capital.
Mais, c’est une opportunité qui vous est offerte de valoriser votre épargne salariale à travers des marchés financiers sur lesquels vous n’auriez peut-être pas investi votre épargne personnelle.
Cependant, vous pouvez choisir des fonds de placements plus sûrs (fonds monétaires), si vous ne voulez pas investir dans les fonds d’actions ou d’obligations. Dans tous les cas, il est conseillé de suivre régulièrement l’évolution des supports d’investissement choisis et de procéder à des arbitrages, si nécessaire.
Les sommes investies correspondent à un placement à moyen terme. Elles doivent être réservées uniquement aux sommes dont vous n’avez pas besoin rapidement.

Conseils pratiques sur le PER d'Entreprise Collectif

Si vous êtes salarié d’une entreprise ayant mis en place un système d’épargne salariale, n’hésitez pas à en profiter :
  • Si vous êtes imposable. Versez vos primes d’intéressement et de participation sur un PER d’Entreprise Collectif pour exonérer ces sommes d’impôt sur le revenu.
  • Alimentez vos plans d’épargne salariale régulièrement pour optimiser les abondements de votre employeur. En effet, ces abondements sont souvent proportionnels aux versements des salariés. Renseignez-vous, car, tout versement supplémentaire de votre entreprise augmente la rentabilité de vos versements personnels.
  • Epargnez vos jours de congés. Si votre accord d’entreprise le permet, vous pouvez convertir en épargne salariale jusqu’à 10 jours de repos rémunérés non consommés. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
  • Préparez votre retraite. Vous pouvez effectuer des transferts de votre PEE vers n’importe lequel des plans d’épargne retraite disponible dans votre entreprise. Notamment, vers le PER d’entreprise collectif, mais non l’inverse.
Avant de sélectionner vos fonds
  • Consultez le DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur). Il est disponible auprès de l’établissement gestionnaire et de votre employeur. Ce document vous donne les informations essentielles sur l’objectif et la politique d’investissement des fonds proposés. Et, sur l’existence ou non d’une garantie en capital, le niveau de risque (sur une échelle de 1 à 10), les frais prélevés et les performances passées.
  • Interrogez-vous sur votre horizon de placement, sur le niveau de rendement que vous attendez et sur votre profil d’épargnant. N’oubliez pas qu’il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé.
  • Etudiez la composition des portefeuilles et les modes de gestion proposés par votre employeur et suivez les régulièrement.
  • Réalisez des arbitrages. Vous pouvez déplacer tout ou partie de votre épargne d’un support vers un autre. Soit pour sécuriser votre épargne, soit pour prendre plus de risques. Mais, avant d’arbitrer certaines valeurs, tenez compte de la durée d’investissement recommandée. Le règlement du PER d’Entreprise Collectif prévoit les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les arbitrages et les frais éventuels qui sont pris en charge ou non par votre entreprise.
  • Choisissez des placements plus risqués, si vous n’avez pas besoin de votre épargne rapidement et que votre retraite est lointaine. En effet, aujourd’hui, les fonds monétaires ont une très faible rentabilité et font perdre du pouvoir d’achat à votre épargne. Vous pourrez toujours, plus tard, réorienter votre épargne ou consolider sa sécurité, à l’approche de l’échéance de votre plan. Et, aussi, en fonction de l’évolution de votre situation ou de la conjoncture.
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