Les donations

Les donations font partie des principaux moyens de préparer votre succession. Elles vous permettent de favoriser votre conjoint, vos enfants ou les personnes de votre choix.

Il existe plusieurs types de donations, dont les principales sont :
  1. Simples. Elles servent à transmettre, de votre vivant et gratuitement, la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire).
  2. Au dernier vivant (ou entre époux). Cette donation vous permet d’augmenter l’héritage de votre conjoint (époux ou épouse). Et, de lui donner plus de choix dans la succession.
  3. Partage. C’est un moyen de transmettre par avance les biens de votre future succession. Il s’agit, de votre vivant, de partager entre vos héritiers, une partie ou la totalité des biens de votre patrimoine.
Sommaire

Les donations simples

La donation simple est un acte par lequel vous (le donateur) transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire).
  • Vous pouvez donner à la personne de votre choix : vos enfants ou petits-enfants ; conjoint ou personne avec qui vous vivez en couple ; autre membre de votre famille ; personne étrangère à votre famille. Toutefois, la valeur des biens donnés ne doit pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. Si vous la dépassez, vos héritiers réservataires peuvent remettre votre acte en cause, en demandant sa réduction lors du règlement de votre succession.
  • La donation peut se faire de manière libre ou devant un notaire, dans certains cas (ci-dessous).
  • Vous pouvez donner des meubles, véhicules, tableaux, des maisons, appartements, terrains, etc.
  • Pour que l’acte se réalise, le donataire doit l’accepter.
  • Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.

NB. Si votre enfant donataire (bénéficiaire) meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C’est ce qu’on appelle le droit de retour.

Les formes de donations

Les présents d’usage

Le présent d’usage est un cadeau que vous faites lors d’un événement familial (cadeau d’anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c’est-à-dire proportionnée à l’état de votre fortune.
Vous n’avez aucune déclaration à faire pour un présent d’usage.

Les dons manuels

Le don manuel consiste à transmettre des biens mobiliers : objets (bijoux, voiture, etc.) ou une somme d’argent. La transmission peut se faire de la main à la main, par virement (somme d’argent) ou jeu d’écriture (valeurs mobilières).
Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Si vous faites un don manuel, vous devez le déclarer aux services de l’enregistrement de l’administration fiscale.

Les actes notariés

Vous devez obligatoirement vous adresser à un notaire, pour les donations :
  • d’un bien immobilier.
  • faite par contrat de mariage.
  • au dernier vivant (ou donation entre époux).
  • partage.
  • au profit de 2 bénéficiaires successifs.
  • avec réserve d’usufruit (vous transmettez la nue-propriété et conservez l’usufruit du bien).

Précisions. Même si ce n’est pas obligatoire, il est recommandé au donateur de faire appel à un notaire, pour réaliser certains actes. Notamment, pour éviter que les héritiers les remettent en cause. De plus, le notaire qui s’occupe des démarches déclaratives.

La donation au dernier vivant

Réservée aux couples mariés, la donation au dernier vivant (ou donation entre époux), vous permet d’augmenter l’héritage de votre conjoint (épouse ou époux). Et, de lui donner plus de choix dans la succession.
En effet, en son absence, la loi prévoit que l’héritage du conjoint survivant s’élève à 1/4 de la succession en pleine propriété ou à l’usufruit de la totalité de la succession.
Mais, cet acte concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès. Vous devez faire appel à un notaire pour l’effectuer. Soit, avant le mariage par contrat, mais elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu. Soit, pendant le mariage.
Par cet acte, la part des biens que vous pouvez transmettre, au conjoint survivant, dépend de la présence ou non de descendants.

1.1. En présence de descendants

S’il y a des descendants, le conjoint survivant peut choisir entre 3 options :
  • 1/4 de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.
  • La totalité en usufruit, de la succession.
  • La totalité de la quotité disponible de la succession en pleine propriété. La quotité disponible est la part non réservée aux enfants. Elle dépend du nombre d’enfants au jour du décès. S’il y a un enfant, elle s’élève à 1/2 de la succession.  En présence de 2 enfants, la quotité disponible s’élève à 1/3 de la succession. Et, s’il y a 3 enfants ou plus, elle s’élève à 1/4 de la succession.

1.2. En l’absence de descendants

S’il n’y a aucun descendant du défunt, le conjoint survivant hérite de la totalité de la succession.
Toutefois, si le père et/ou la mère du défunt sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens donnés, avant son décès.

Attention ! La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment, par l’un des époux. Et même, sans que l’autre époux en soit informé. Sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L’annulation se réalise devant le notaire ou par testament. Le donation au dernier vivant est automatiquement annulée, en cas de divorce.

Les donations-partage

La donation-partage permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers, une partie ou la totalité des biens de votre patrimoine. Elle porte sur les biens dont vous êtes propriétaires au jour de l’acte, enregistré obligatoirement chez un notaire.
C’est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.

Qui peut en bénéficier ?

Les règles diffèrent en fonction des personnes donataires (bénéficiaires).

Les enfants

Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
Celle qui est faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs. Toutefois, chaque époux ne peut donner qu’à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.

Les enfants et/ou petits enfants

Vous pouvez effectuer un acte transgénérationnel au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants, à la double condition suivante, d’avoir l’accord de :
  • votre enfant, qui renonce en totalité ou en partie à ses droits.
  • vos petits-enfants bénéficiaires.

Par exemple, si vous n’avez qu’un enfant, vous pouvez effectuer cet acte à son profit, ainsi qu’à vos petits enfants ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.

Autres personnes

En l’absence d’enfant, vous pouvez réaliser cet acte au profit de vos collatéraux (frères et soeurs) dès lors que ces derniers sont des héritiers.
NB. Un acte portant sur une entreprise individuelle peut être fait au profit des descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille.

Les conséquences

Avant l’ouverture de la succession, les bénéficiaires d’une donation-partage deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
Au moment de la succession, si l’acte n’a pas été fait de manière équilibrée, les héritiers peuvent contester la valeur des parts attribuées.

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