Les droits de succession

Les droits de succession préoccupent environ 1/4 des français. Notamment ceux qui possèdent un patrimoine d’une valeur supérieure à la moyenne.
De fait, statistiquement, environ 75% des héritages échappent aux droits de succession. Notamment, grâce à l’exonération des droits de succession au profit des conjoints survivants. Ainsi qu’à l’application d’abattements en faveur des héritiers en ligne directe.
En outre, il faut rajouter, grâce aux avantages des contrats d’assurance-vie, sur le plan juridique et fiscal.

Sommaire

Déclaration de la succession

Les héritiers rédigent une déclaration de succession dans un délai de 6 mois après le décès. Ils remplissent le formulaire N° 2705, auprès du service fiscal du domicile du défunt.

Cependant, les enfants et le conjoint sont dispensés de faire une déclaration de succession :
  • si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €,
  • et si le défunt n’a fait aucune donation ou don manuel non enregistré ou non déclaré.

Pour les autres bénéficiaires, la déclaration est obligatoire, seulement, si l’actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

L’intervention d’un notaire est obligatoire, si la succession contient un bien immobilier.
Mais, le notaire peut être utile pour les opérations les plus complexes. Par exemple :
  • le partage des biens, si le défunt était marié sans contrat de mariage (régime de la communauté).
  • l’exécution d’un testament.
  • la prise en compte de donations faites par le défunt.

Précisions. Le service des impôts peut rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur commise dans votre déclaration. Le délai de reprise s’étale jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant le décès.

Base d’imposition brute

La déclaration comporte la désignation et l’estimation de chacun des biens de l’actif et des dettes du passif de la succession.
La différence entre l’actif imposable et le passif déductible constitue la base d’imposition brute des droits de succession.
L’actif est constitué :

– des biens meubles (voiture, bijoux, livres, mobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, argent liquide…) ;
– des biens immeubles (appartement, maison, terrain…).
Certains biens meubles ou immeubles sont exonérés en partie ou en totalité : les bois et forêts, les biens ruraux en bail à long terme, les immeubles et monuments historiques, l’assurance-vie, etc.
Le passif correspond aux dettes du défunt, existantes et justifiées au jour du décès.

Base d’imposition nette des droits de succession

Les droits de succession se calculent sur la part nette qui revient à chaque héritier. La base d’imposition nette se détermine après déduction d’un abattement personnel. Le montant de cet abattement varie en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Les principaux abattements sont les suivants :
  • 100 000 €, en ligne directe. C’est à dire, sur la part revenant à chaque ascendant (parent) ou descendant (enfant vivant ou représenté, petit enfant).
  • 15 932 €, entre frères et sœurs. Sauf cas d’exonération si vous remplissez les conditions suivantes : vous êtes, au moment du décès, célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps ; vous avez plus de 50 ans ou vous êtes infirme ; vous avez été domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 ans précédant son décès.
  • 7 967 € pour les neveux et nièces.
  • 1.594 €, dans le cas général, pour les autres héritiers (sauf cas très particuliers).

Précisions. L’héritier handicapé ou le légataire infirme bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur sa part. Cet abattement se cumule avec celui prévu en faveur des parents en ligne directe et des frères et soeurs.

Barèmes des droits de succession

Après déduction des abattements ci-dessus, la part de succession restante est imposée selon les conditions suivantes.
NB. Sur les barèmes progressifs ci-joints, la part nette taxable est divisée en plusieurs tranches. Chaque tranche étant imposée à son propre taux.

1. Héritier en ligne directe
Entre parents, enfants, petits enfants du défunt et vise versa, le tarif applicable sur le montant de la base taxable est le suivant :
  • part inférieure à 8 072 € : 5 % ;
  • comprise entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % ;
  • de 12 109 € à 15 932 € : 15 % ;
  • entre 15 932 € et 552 324 € : 20 % ;
  • de 552 324 € à 902 838 € : 30 % ;
  • entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40 % ;
  • à partir de 1 805 677 € : 45 %.
Exemple de calcul des droits de succession en ligne directe
Si l’héritage provenant de l’un de vos parents s’élève à 200 000 €. Vous serez taxé sur 100 000 €, après déduction d’un abattement personnel de 100 000 €.
Les droits de succession seront calculés, sur chaque tranche, de la manière suivante :
  • 5% de 8072 € soit 403,60 € ;
  • 10% de 4 037 (de 8 072 à 12 109) soit 403,70 € ;
  • 15% de 3 823 € (de 12 109 à 15932) soit 573,45 € ;
  • 20% de 84 068 (de 15 932 à 100 000) soit 16 813 €.
  • Le montant total des droits de succession sera égal à : 403,60 € + 403,70 + 573,45 + 16 813 = 18 193,75 €.
2. Epoux du défunt ou partenaire lié au défunt par un Pacs

Au décès de leurs conjoints, les époux ou partenaires d’un Pacs bénéficient d’une exonération totale des droits de succession.

3. Frère ou sœur du défunt
3.1. Si vous êtes un frère ou une soeur du défunt, vous bénéficiez d’une exonération totale des droits de succession, si vous remplissez les conditions suivantes :
  • êtes au moment du décès, célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps ;
  • avez plus de 50 ans ou vous êtes infirme ;
  • avez été domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 ans précédant son décès.
3.2. Si vous êtes un frère ou une sœur (collatéraux) ne remplissant pas les conditions d’exonération précédemment citées, voici le tarif applicable sur la part nette taxable vous revenant :
  • jusqu’à 24 430 € : 35 % ;
  • au-delà de 24 430 € : 45 %.
4. Parent jusqu’au 4ème degré 

Entre cousins germains, le tarif applicable est de 55 %.

5. Parent au-delà du 4ème degré ou non parent

 Pour les héritiers parents au delà du 4 ème degré et les personnes non parentes, le tarif applicable est de 60%. Il s’applique sur le montant de la succession, après l’application d’un abattement de 1 594 €.

Le paiement des droits de succession

Chaque héritier paye le montant des droits correspondant à la part qu’il reçoit, d’après le barème fiscal correspondant à son degré de parenté.
Mais, les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Celui qui a payé peut ensuite se retourner contre les autres héritiers pour se faire rembourser.
 Les héritiers peuvent également demander des facilités de paiement (fractionné ou différé), en payant des intérêts.

Cas particulier de l’assurance-vie

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie, les capitaux versés à un bénéficiaire désigné ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.
L’exonération des sommes versées par l’assureur est totale lorsque les contrats sont souscrits au profit de certaines personnes : le conjoint survivant (marié ou pacsé), certains organismes sans but lucratif et les frères et soeurs (sous certaines conditions ci-dessus).
Les autres bénéficiaires désignés bénéficient d’avantages particuliers selon la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes. Par exemple, pour les primes versées après le 13.10.1998 :
– si l’assuré était âgé de plus de 70 ans : seule la partie des sommes versées excédant 30 500 € est soumise aux droits de succession.
– si l’assuré avait un âge inférieur ou égal à 70 ans : les sommes reçues bénéficient d’abord d’un abattement de 152 500 €. Ensuite, la partie taxable jusqu’à 700 000 € est soumise à un prélèvement de 20%. Au delà, le taux de prélèvement est égal à 31,25%.
Pour en savoir plus sur les formalités fiscales d’une succession, cliquez sur le lien suivant : La déclaration de succession.

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