Le PACS

Le PACS, comme le concubinage, constitue l’un des 2 principaux statuts qui permettent de légaliser la vie commune des couples non mariés. Cependant, ces statuts impliquent de respecter certaines règles dans la gestion du patrimoine que possède le couple.
Mais, ces règles diffèrent selon le statut juridique du couple : Pacs ou concubinage.

Sommaire

Qui peut conclure un PACS ?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples non mariés, de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir certaines conditions, rédiger une convention et la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
  • Chaque partenaire doit être majeur.
  • Si l’un des partenaire est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.
  • Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni Pacsés.
  • Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

L’enregistrement du PACS s’effectue soit à la mairie de la commune de résidence du couple, soit auprès d’un notaire.

La convention de Pacs

Les partenaires rédigent et signent une convention, éventuellement chez un notaire. La convention constate l’engagement et la volonté des partenaires d’être liés par un PACS.
Elle mentionne obligatoirement la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut aussi préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune. Les partenaires utilisent éventuellement une convention-type (formulaire cerfa n°15726*02).
NB. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Et, il produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

La preuve de l’enregistrement s’effectue :
  • au moyen du récépissé d’enregistrement, remis par l’officier d’état civil.
  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs.
  • par la production d’un extrait d’acte de naissance.
  • pour un partenaire étranger, par le document établi par service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Obligations des partenaires d’un PACS

Les partenaires Pacsés s’engagent à :
  • une vie commune.
  • s’aider réciproquement (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…).
  • s’assister, par exemple en cas de maladie ou de chômage. L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire. Sauf, s’ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Gestion des biens des conjoints Pacsés

Les biens propres concernent ceux acquis avant la vie commune ou reçus après par succession, legs ou donation. Ils restent la propriété personnelle de celui qui les a acquis ou reçus. Son propriétaire les gère librement.
Depuis, le 1er janvier 2007, les personnes qui concluent un Pacs sont automatiquement soumises à un régime de séparation de biens. Mais rien n’empêche les partenaires d’acheter certains biens en commun (dans l’indivision).
Les biens sont en indivision lorsqu’ils sont acquis en commun. Ou, si le Pacs prévoit que les biens acquis ensemble ou séparément seront indivis. L’administration des biens indivis peut être effectuée par l’un ou par l’autre membre pacsé. Mais, leur vente nécessite l’accord de l’un et de l’autre.

Les dettes

Les partenaires restent solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
La solidarité est aussi exclue, en l’absence du consentement des 2 partenaires pour un achat à crédit ou pour un emprunt. 
En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu’il a contractées, avant ou pendant la durée du PACS.

Les conséquences fiscales du PACS

Les partenaires de Pacs respectent les mêmes règles fiscales que les personnes mariées :

Les règles de succession entre conjoints Pacsés ?

Au décès d’un des partenaire du PACS, son conjoint ne peut pas hériter. En effet, dans les couples non mariés, les personnes Pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l’autre, doit faire un testament.
S’il n’existe pas d’enfant(s), il est possible de léguer l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
En présence d’enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible. En effet, une part de l’héritage est réservée obligatoirement aux enfants : la moitié s’il y a un enfant ; les deux tiers pour 2 enfants et les trois quarts pour 3 enfants ou plus.

NB. Les partenaires peuvent aussi faire une donation, pour se transmettre des biens de leur vivant.

En outre, chaque personne Pacsée peut, aussi, souscrire un contrat d’assurance-vie dont les capitaux seront versés au conjoint survivant. Ces capitaux ne sont pas compris dans la succession et sont exonérés des droits de succession, dans le respect des règles juridiques et fiscales en vigueur.

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