La succession

La succession est un mode de transmission des biens d’une personne, à son décès.
Elle peut être réglée par :
  1. La loi, qui détermine les héritiers selon un ordre et un degré de parenté.
  2. La personne décédée, qui a manifesté sa volonté par testament.

Une personne peut priver un héritier de ses droits successoraux, il s’agit d’une exhérédation. Mais, la loi protège certains héritiers appelés réservataires.
NB. Le conjoint survivant peut être exhérédé, en présence d’enfants. Car, il perd sa qualité de réservataire.

Sommaire

L'ordre des héritiers dans une succession

La loi a prévu des ordres de priorité dans la succession.
Ce sont les personnes qui ont le lien de sang le plus proche du défunt qui héritent. En excluant les ordres suivants.
Par exemple, la présence d’au moins un descendant exclut tous les autres héritiers potentiels.

Le degré

Dans chaque ordre, les héritiers sont placés par degré. Chaque degré correspond à une génération.
Exemple : le fils du défunt est un parent du 1er degré et le petit-fils, un parent du 2ème degré. C’est le parent le plus proche en degré qui hérite et exclut les autres. En conséquence, le fils du défunt hérite seul en excluant le petit-fils ; le père exclut le grand-père, etc.

Les ordres de priorité 

Dans la succession, les ordres de priorité sont les suivants :
  1. Descendants : enfants du défunt ; petits-enfants ou arrières-petits-enfants représentant un ou des enfant(s) décédé(s). La part successorale des enfants d’un défunt est la même, quelle que soit la nature de sa filiation. C’est-à-dire, qu’il soit un enfant légitime, naturel ou conçu en dehors du mariage.
  2. Ascendants privilégiés : parents du défunt (père et mère) ; collatéraux privilégiés (frères, soeurs, neveux, nièces). Ils ont les mêmes droits.
  3. Ascendants ordinaires : grands-parents et arrières-grands-parents du défunt.
  4. Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins du défunt jusqu’au 6ème degré.
  5. L’Etat, s’il n’y a pas de famille.

NB. Le conjoint survivant possède des droits particuliers, qui viennent en concurrence avec ceux des autres héritiers. En outre, tant qu’un divorce n’est pas prononcé, la loi permet au conjoint de recueillir une partie de la succession. L’importance de sa part varie selon la qualité et le nombre des héritiers réservataires (voir ci-après).

La représentation

Elle permet au descendant d’un héritier décédé (ou renonçant) de recueillir la succession à sa place. La représentation n’est admise que pour deux catégories d’héritiers :
En ligne directe descendante, en faveur des descendants des enfants du défunt (petits et arrières petits enfants du défunt).
En ligne collatérale privilégiée, en faveur des descendants des frères ou soeurs du défunt (neveux et nièces, jusqu’au 6ème degré inclus…).

La règle de la fente

Lorsqu’une succession échoit à des ascendants ou à des collatéraux ordinaires, elle se divise en deux parts égales. Une part, pour la ligne paternelle. Et, une autre, pour la ligne maternelle.
S’il y a des ascendants dans les deux lignes, la succession se divise en 2 parts égales. Par exemple, si le défunt laisse :
– son père (ascendant privilégié du 2ème ordre de la ligne paternelle) : la succession revient à la ligne paternelle (donc au père).
– son grand-père maternel (ascendant ordinaire du 3ème ordre de la ligne maternelle) : la moitié de la succession revient à la ligne maternelle (donc au grand-père maternel).

Répartition des biens d'une succession

La nature du contrat de mariage détermine la répartition des biens entre les héritiers et le conjoint survivant.
De plus, la loi française impose des contraintes dans la répartition des biens.

1. La réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part de la succession qui revient obligatoirement à certains héritiers, appelés réservataires. Les héritiers réservataires sont les descendants et dans certains cas, le conjoint survivant.

1. Les descendants
La réserve globale des descendants dépend de leur nombre. Elle est égale :
  • à 1/2 de la succession, si le défunt laisse 1 enfant ;
  • aux 2/3 de la succession, s’il laisse 2 enfants ;
  • aux 3/4 de la succession, s’il y a 3 enfants et plus.
2. Le conjoint survivant

La réserve du conjoint est invariablement fixée à 1/4 de la succession. Mais, le conjoint survivant n’est réservataire, qu’en l’absence de descendants et d’ascendants. Si ces héritiers sont présents dans la succession, le défunt ne peut donc pas les déshériter par donation ou testament.
Par contre, le conjoint survivant peut être privé de sa part, prévue par la loi. Mais, uniquement en présence d’enfants. Et, si le défunt a rédigé un testament au profit d’une tierce personne ou de l’un de ses enfants.

NB. La réserve des ascendants (père et mère) a été supprimée depuis le 1.1.2007.

2. La quotité disponible ordinaire

La quotité disponible correspond à la part de la succession que le défunt peut, par testament, léguer aux personnes de son choix. Il s’agit de la partie non réservée de l’héritage.
Exemple : s’il n’y a qu’un enfant héritier, la réserve héréditaire étant de 1/2 des biens, la quotité disponible est égale à l’autre moitié. Le défunt peut léguer la quotité disponible à n’importe quelle personne. Et dans ce cas, il peut avantager ou exhéréder (déshériter) son conjoint (non réservataire, s’il y a des descendants ou ascendants).

3. Le rapport et la réduction des libéralités aux successions

La liberté d’une personne de donner de son vivant ou par testament est limitée. Notamment, pour respecter les droits des héritiers réservataires.

Le rapport à la succession

Pour maintenir l’égalité entre plusieurs héritiers, tout héritier donataire (bénéficiaire d’une donation) doit rapporter les biens reçus à ses co-héritiers. Sauf, si le donateur l’a expressément dispensé. Le rapport s’effectue, soit en valeur, soit en nature.

La réduction des libéralités

Si la part réservée d’un héritier a été diminuée, à cause de donation ou de legs à d’autres personnes. Il peut demander (non obligatoire) la réduction des donations ou des legs, jusqu’à concurrence de sa part réservataire, soit en valeur, soit en nature.

Les options de l'héritier d'une succession

L’Article 774 et suivants du Code Civil précisent que : nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue. L’héritier possède 3 options :

1. Accepter purement et simplement

Dans ce cas, l’héritier reçoit la totalité de l’actif de la succession (ou sa quote-part s’il y a plusieurs héritiers). Et, il doit payer toutes les dettes du défunt (avec les autres héritiers et si nécessaire, avec ses biens personnels).
Si, après avoir accepté la succession, un héritier découvre des dettes inconnues, il aura 5 mois pour demander au juge de ne pas les rembourser.

2. Accepter à concurrence de l’actif net

L’héritier n’est tenu des dettes qu’à concurrence de la valeur des biens hérités.

3. Renoncer

Dans ce cas, l’héritier est exclu de la succession au profit des autres héritiers. Il n’est donc tenu à aucune dette du défunt.

Cas particuliers
  • Un conjoint peut renoncer à une partie de ses droits, au profit de ses enfants ou de ses beaux-enfants.
  • Un enfant peut renoncer volontairement, du vivant de ses parents, à ses droits dans la succession au profit d’une sœur ou d’un frère handicapé. Il peut renoncer volontairement à ses droits dans la succession, au profit de son père, de sa mère, son frère ou sa sœur, qui sans être handicapé, serait en situation précaire.
  • De même, un enfant peut renoncer volontairement à tout ou partie de ses droits au profit de ses propres enfants.
  • Lorsqu’un enfant renonce à la succession de ses parents, ses droits reviennent désormais à ses propres enfants.

Délai d’inventaire : Les héritiers ont 10 ans pour accepter une succession ou y renoncer. Mais, ils pourront être contraints à se décider dans le délai de 6 mois.

En l'absence de conjoint survivant

1. Si le défunt laisse des enfants

S’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession revient par parts égales à ses enfants, y compris les enfants adoptés. Mais, sous réserve de satisfaire certaines conditions pour les enfants adoptés, selon la procédure d’adoption simple.
La part successorale des enfants d’un défunt est la même, quelle que soit la nature de sa filiation. C’est-à-dire qu’il soit un enfant légitime, naturel ou conçu hors mariage.
Si un enfant du défunt est décédé avant lui ou renonce à la succession, ses enfants (qui sont les petits-enfants du défunt) le représentent. lls prennent sa place dans la succession et reçoivent sa part.
Il en va de même pour les arrière-petits-enfants du défunt lorsque ses enfants et ses petits-enfants ont renoncé. Ou, s’ils sont eux-mêmes décédés. Et, ainsi de suite, en ligne descendante.

Exemple : Monsieur X meurt sans conjoint survivant. Il a eu 3 enfants : Paul, Marie et Jacques. Jacques est décédé avant son père et il a 2 enfants, Julie et Marc.
La succession de Monsieur X est répartie de la manière suivante :
  • Paul : 1/3,
  • Marie : 1/3,
  • 1/3 pour Julie et Marc, c’est-à-dire 1/6 pour Julie et 1/6 pour Marc.

2. Si le défunt ne laisse pas d’enfant

La succession revient :
  • aux père, mère et aux collatéraux proches du défunt (frères et sœurs ou leurs descendants) ;
  • s’il n’y a pas de père et de mère ni de collatéraux proches : aux autres ascendants (grands-parents et arrière-grands-parents) ;
  • et enfin, à défaut : aux autres collatéraux (oncles, tantes et cousins).

En présence du conjoint survivant

1. Sans contrat de mariage et aucune donation

Dans ce cas, la succession du conjoint survivant est composée de :
  • de la moitié de la communauté ;
  • et, de la totalité des biens personnels (propres) du défunt.

En outre, le conjoint a le droit de rester gratuitement dans son logement pendant un an. Si les époux étaient locataires, les loyers doivent être remboursés par les héritiers.

1.1. Le défunt a des enfants avec son conjoint survivant
Si le défunt a des enfants vivants ou représentés, qui sont aussi ceux du conjoint survivant. Le conjoint survivant peut choisir l’une des deux solutions suivantes :
  • L’usufruit de toute la succession. C’est-à-dire que, sans en être propriétaire, il a le droit d’utiliser des biens du défunt et d’en tirer les avantages (loyers, intérêts…). C’est la solution privilégiée par les conjoints survivants, dans la grande majorité des cas.
  • Ou, la propriété de 1/4 de la succession (en indivision). Le reste (les 3/4) étant partagé entre les enfants.
1.2. Le défunt laisse au moins un enfant (vivant ou représenté) né d’une autre personne que le conjoint survivant

Le conjoint survivant reçoit la propriété de 1/4 de la succession (en indivision). Le reste (les 3/4) étant partagé entre les enfants du défunt.

1.3. Le défunt n’a pas d’enfant (vivant ou représenté) et son père et sa mère sont vivants

Le conjoint survivant reçoit la propriété de 1/2 de la succession (en indivision). Et, chacun des parents du défunt reçoit un 1/4 de la succession. Par contre, une donation au dernier vivant (entre époux) écarte les parents du défunt de la succession. Car, ils ne sont pas des héritiers réservataires.

1.4. Le défunt n’a pas d’enfant (vivant ou représenté) et l’un de ses parents (père ou mère) est vivant

Le conjoint survivant reçoit la propriété des 3/4 de la succession (en indivision). Le parent du défunt reçoit la propriété de 1/4 restant de la succession.

1.5. Le défunt n’a ni enfant, ni parent (père et mère)

Le conjoint survivant reçoit la propriété de la totalité de la succession. Dans ce cas, s’ils existe des biens que le défunt avait reçus de ses père et/ou mère par succession ou donation, ils  reviennent pour moitié à ses frères et sœurs. A condition qu’ils soient nés des mêmes père et/ou mère ayant transmis ces biens.

2. Il y a eu une donation entre époux

Les époux peuvent se faire de leur vivant, une donation appelée : entre époux ou au dernier vivant. Cette donation, devant notaire, peut être réciproque, mais pas obligatoirement. Et, elle peut être effectuée lors du mariage ou pendant le mariage.

Au décès, le conjoint survivant bénéficiaire de la donation, recueille une part (la quotité disponible) plus importante que les droits légaux. L’importance de cette part dépend du nombre d’héritiers et de leur ordre dans la succession.

2.1. En présence d’enfants issus du couple

La donation entre époux permet d’augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant. Ou, de moduler ses droits entre la pleine propriété et l’usufruit.

2.2. En présence d’enfants d’un précédent mariage

L’ époux survivant a le choix de recueillir des droits en pleine propriété plus étendus que les droits légaux. Et, d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession. Ou encore, de moduler entre des droits en pleine propriété et en usufruit.

2.3. Le défunt n’a pas d’enfant (vivant ou représenté) et son père et/ou sa mère sont vivants

Le conjoint survivant recueille l’ensemble de la succession. En effet, les parents ne sont plus des héritiers réservataires, depuis 2007.

2.4. Le défunt n’a ni enfant ni parent (père et mère)

Le conjoint survivant recueille l’ensemble de la succession.

3. Il y a eu un contrat de mariage

3.1. Dans le régime de séparation de biens

La succession du conjoint survivant est composée de l’ensemble des biens personnels du défunt et de la moitié des biens communs (s’il y en a).

3.2. Dans les régimes de communauté universelle

Communauté universelle simple : le conjoint survivant conserve la moitié de la succession. L’autre moitié se répartit entre le conjoint survivant et les héritiers. Notamment, selon les modalités prévues ci-avant, en l’absence de contrat de mariage, avec ou sans donation entre les conjoints.
Communauté universelle avec clause d’attribution intégrale : le conjoint survivant conserve l’intégralité de la succession. Les droits de succession éventuels ne seront dûs par les héritiers qu’au décès de ce conjoint.

En présence d’un partenaire Pacsé

Le partenaire survivant d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) bénéficie, comme le conjoint survivant, d’une exonération des droits de succession.
Cependant, le partenaire pacsé n’est pas héritier du défunt. Un testament ou des dispositions successorales (dans le pacte) sont nécessaires pour qu’il bénéficie de la succession.
Le partenaire survivant d’un partenariat civil conclu régulièrement à l’étranger, et non contraire à l’ordre public, bénéficie des mêmes droits.
Le partenaire survivant d’un Pacs dispose également d’un droit temporaire au logement. Si le logement est loué, les loyers versés par le partenaire du Pacs doivent lui être remboursés par les héritiers.

Les moyens d'organiser votre succession

La transmission de patrimoine fait partie des préoccupations de beaucoup de français, principalement pour des raisons juridiques et fiscales.
Mais, sachez que statistiquement, environ 75% des donations et successions échappent aux droits d’enregistrement. Notamment, grâce aux abattements en faveur des héritiers en ligne directe. Et, à l’exonération des droits de succession au profit des conjoints survivants.
Il faut aussi rajouter, grâce aux avantages des contrats d’assurance-vie, sur le plan successoral.
En effet, l’assurance-vie est un excellent outil de transmission du patrimoine financier. Notamment, en comparaison des autres types de placements. Le contrat d’assurance-vie permet de transmettre un capital, après le décès de l’assuré, en cumulant des avantages sur le plan civil et sur le plan fiscal. Il doit être favorisé, notamment par les concubins pour éviter d’être taxés à 60%.
Il existe d’autres moyens d’organiser votre succession de votre vivant. Notamment, par le biais des donations et testaments.

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