Le plan d'épargne retraite individuel (PER Individuel)

Le plan d’épargne retraite individuel (PER Individuel) constitue un nouveau support d’épargne par capitalisation.
Il remplace l’ancien plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat Madelin, qui ne sont plus commercialisés depuis le 1/10/2020.

Le Plan d’épargne retraite individuel vous permet de constituer un capital ou une rente, pour compléter votre retraite par répartition.
Le déroulement du PER Individuel comprend deux phases :
  1. Durant votre vie active, vous alimentez le plan d’épargne, par des versements libres ou programmés. Les sommes versées se bloquent jusqu’à l’âge de votre retraite. Mais, il est prévu des cas exceptionnels de déblocage anticipé (acquisition de résidence principale ou accident de la vie).
  2. A l’âge de votre retraite, vous récupérez votre capital valorisé ou vous percevez une rente viagère (ou les deux).

Le PER individuel se souscrit auprès d’un établissement financier ou d’une compagnie d’assurances.
Dans un établissement financier, le PER Individuel bancaire prend la forme d’un compte-titres.
Auprès d’une compagnie d’assurances, le PER individuel assurance prend la forme d’un contrat d’assurance-vie.
Cependant, le montant du capital récupéré ou de la rente, à l’échéance, dépend essentiellement la durée et du montant de votre épargne.

Sommaire

Objectifs du plan d'épargne retraite individuel

Le plan d’épargne retraite individuel vous permet d’atteindre les objectifs patrimoniaux suivants :
  1. Constituer une épargne financière à long terme, dans le cadre d’un portefeuille de valeurs mobilières.
  2. Optimiser votre situation fiscale, si vous êtes imposable.
  3. Préparer et améliorer votre future retraite

Fonctionnement

Qui peut souscrire un PER Individuel ?

Le PER individuel est ouvert à tous, sans condition liée à votre profession ou à votre âge.
Mais, il est recommandé d’épargner suffisamment à l’avance pour préparer votre retraite. Par exemple, à partir de 45 ans ou lorsque votre situation familiale et professionnelle est stabilisée et que vous pouvez épargner.

Information du souscripteur

A l’ouverture du plan d’épargne retraite individuel, l’organisme gestionnaire vous informe sur les risques financiers. Par la suite, il vous informer régulièrement :
  • De l’évolution de votre compte.
  • Du montant des frais prélevés.
  • De la valeur estimative de la rente viagère.
  • Des conditions de transfert du contrat.
  • A partir de la 5 ème année précédant votre départ à la retraite, vous êtes informé chaque année des possibilités de sortie.

 Versements

Votre plan d’épargne retraite individuel s’alimente par plusieurs sources :
  1. Vos versements volontaires, sans aucune obligation de montant ou de périodicité.
  2. Les transferts provenant d’autres plans d’épargne retraite (plans individuels ou d’épargne salariale).
  3. Les revenus des placements qui le composent (intérêts, dividendes ou plus-values). Les produits réinvestis sur le plan sont considérées comme des plus-values et s’ajoutent au capital placé.

Affectation des fonds

L’épargne versée sur un Plan d’épargne retraite individuel est transformée en actions ou parts d’Organismes de Placement Collectif (OPC), tels que les SICAV et FCP.
Dans tous les cas, votre épargne est gérée par des organismes spécialisés présentant toutes les garanties légales.
Par défaut, la gestion des sommes versées sur le PER Individuel se fait suivant le principe de la gestion pilotée.
Cela signifie que, au début du plan, l’épargne s’investit sur des actifs rémunérateurs (mais plus risqués). Ensuite, elle se  réoriente, vers des supports sans risque à l’approche de l’âge de votre retraite.
Vous choisissez le type de gestion pilotée appliqué à votre épargne, selon 3 types de profils d’épargne ou d’investissement :
  1. Prudent. Ce profil comprend au minimum 30% de placements peu risqués (fonds en euros et fonds obligataires). La part des placements peu risqués augmente, de 30 à 90% de l’encours du plan, pendant les 10 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.
  2. Equilibré. Il répartit équitablement votre portefeuille sur les marchés d’actions et d’obligations, pour valoriser votre épargne et gagner du pouvoir d’achat. La part des placements peu risqués augmente, de 20 à 70% de l’encours du plan pendant les 10 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.
  3. Dynamique. Ce profil recherche des plus-values boursières sur les marchés financiers, avec un risque de perte. La part des placements peu risqués augmente, de 30 à 50% de l’encours du plan, pendant les 5 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.

Mais rassurez-vous ! Si vous souhaitez gérer, vous-même, votre plan d’épargne retraite individuel, optez pour une gestion libre. Dans ce cas, vous sélectionnez les types d’actifs que vous voulez.

Durée et cas de déblocage anticipé

Durée du plan d’épargne retraite Individuel
Les sommes versées sur le plan d’épargne retraite individuel sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Déblocage anticipé
Toutefois, le déblocage anticipé, sous la forme d’un capital, est possible dans les cas suivants :
  • Invalidité, décès du titulaire, de son conjoint marié ou partenaire de Pacs.
  • Expiration des droits aux allocations chômage.
  • Surendettement.
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Acquisition de la résidence principale.
Pour demander le déblocage anticipé du PER Individuel, envoyez une Lettre Recommandée à l’organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
  • Justificatif d’identité.
  • Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement.
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez.

Dans le cas du surendettement, vous ne pouvez pas demander directement le déblocage anticipé. C’est le président de la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER Individuel.

Transferts entre plans d’épargne retraite

La réforme de l’épargne retraite, suite à la loi PACTE, fixe de nouvelles règles de transfert entre tous plans d’épargne retraite existants avant et après le 1/10/2019.
Les droits sont désormais facilement transférables et les frais de transferts sont strictement encadrés.
Ainsi, le transfert d’un plan est gratuit s’il a duré pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.

Transferts d’anciens produits d’épargne vers le PER Individuel
Les produits d’épargne retraite existants avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER Individuel : PERP, contrats Madelin ou Préfon, PERCO, COREM, CRH, PERE ou Article 83.

Transfert du PER Individuel vers un autre plan d’épargne retraite
L’épargne accumulée sur le PER Individuel est transférable sur tous les autres plans d’épargne retraite.

Sortie à l’échéance

Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER Individuel soit versée :
  • Totalement en capital,
  • Soit totalement en rente,
  • Ou partiellement en capital et en rente.

Frais sur le PER Individuel

Durant la phase d’épargne et de versement de la rente, les organismes gestionnaires prélèvent des frais sur les contrats. Les taux et montants des frais varient suivant les types d’opérations effectuées :
  • Frais de souscription. Ils se perçoivent à l’occasion de chaque versement. Leur montant se déduit des sommes versées (de 3% à 5% maximum). Les taux sont éventuellement dégressifs en fonction du montant versé et selon les établissements.
  • Frais de gestion. Le plus souvent, ils sont prélevés, annuellement, sur l’encours des capitaux gérés (de 0,4% à 1%).
  • Frais d’arbitrage. Ils se perçoivent en cas de passage d’un mode de gestion à un autre ou lors d’arbitrage entre les différents fonds proposés. Ces frais sont forfaitaires par acte ou variables jusqu’à 1% du montant arbitré.
  • Frais de transfert. Ils sont strictement encadrés depuis la loi PACTE 2019. Ainsi le transfert est gratuit, si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert sont limités à 1% de l’encours.
  • Frais de sortie en rente. Ils sont liés à la conversion de l’épargne en rente (prélevés en une seule fois, avant même que la rente soit versée). Ou encore, ils peuvent correspondre à des frais d’arrérages (prélevés pendant toute la durée du versement de la rente à la retraite). En plus, l’organisme gestionnaire peut prélever des frais de gestion de la rente et du capital restant dû.
Conseil sur les frais

Faites jouer la concurrence et pensez aux contrats en ligne ! Car, les meilleurs contrats du marché ne prélèvent pas de frais sur les versements durant la phase d’épargne, ni de frais sur le versement de la rente.
Sur le long terme, les prélèvements de tous les frais représentent, en moyenne, 3 % de l’épargne versée.

Particularités du Plan d'Epargne Retraite Individuel

Les particularités du plan d’épargne retraite individuel peuvent être déterminées à partir de 5 critères importants : la rentabilité, la sécurité, la disponibilité, la fiscalité et la transmission.
En outre, ces critères permettent de comparer facilement les diverses catégories d’épargne financière.

Rentabilité

Pendant toute la durée de votre plan d’épargne retraite individuel, sa rentabilité dépendra exclusivement du choix des placements financiers investis.
En effet, l’épargne versée est transformée, automatiquement, en actions ou parts d’organismes de placement collectif (OPC), tels que des SICAV ou FCP.
Selon les périodes, certains placements rapportent plus que d’autres. En 2019 par exemple, le niveau des taux d’intérêts de l’épargne bancaire et du marché monétaire a été très faible.
Seuls les investissements procurant des plus-values potentielles (actions et obligations) permettent une valorisation du capital supérieure au taux d’érosion monétaire. Mais leur capital n’étant pas garanti, il existe un risque de perte en capital.
Sachez que si vous privilégiez la rentabilité de vos placements, vous renoncez à une certaine sécurité.

Ainsi, vous avez le choix d’investir votre épargne retraite sur 3 niveaux de rentabilité :
  1. Elevé. Ce niveau de rentabilité peut être obtenu en investissant sur des fonds de placement en actions. Sur les 10 dernières années, les OPC d’actions ont rapporté en moyenne annuelle, jusqu’à 6,87%. Mais, les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs !
  2. Moyen. Ce niveau peut être obtenu par le biais des fonds de placement mixtes (composés d’actions et d’obligations). Sur les 10 dernières années, les OPC mixtes ont obtenu des performances moyennes annuelles s’élevant à 3,23%.
  3. Faible. Ce niveau de rentabilité est, aujourd’hui, la caractéristique principale des fonds de placements monétaires. Ils ont rapporté 0,15% par an, ces dernières années. En contrepartie, ils offrent une excellente sécurité.

La gestion pilotée

Sur les nouveaux plans d’épargne retraite, le principe de la gestion pilotée est généralisé, par défaut.
Cela signifie que votre épargne est investie sur des actifs plus rémunérateurs, mais risqués, au début du plan d’épargne retraite.
Ensuite, l’épargne est réorientée vers des supports sans risque. Par exemple, à l’approche de l’âge de la retraite.

Important : sachez que si vous privilégiez la rentabilité de vos placements, vous renoncez à une certaine sécurité.
Mais, quelques soient les types d’OPC dans lesquels vous investissez, au départ, vous pouvez, plus tard, réorienter votre épargne. Notamment, en réalisant des arbitrages, selon l’évolution de la conjoncture, de votre situation personnelle ou de votre profil d’épargnant.
Sur les 12 dernières années (du 1/1/2010 au 31/12/2021), les performances annualisées des diverses catégories d’organismes de placement collectif ont été les suivantes :

Ces performances sont calculées nettes de frais de gestion, hors frais d’entrée ou de sortie (source Banque de France).

Cependant, il faut relativiser les dernières performances du placement en actions. Car elles dépendent essentiellement de la date et de la durée de l’investissement. Et notamment, du cycle au cours duquel l’investissement a été réalisé et conservé (cycle haussier ou baissier).
En outre, les performances passées ne préfigurent pas les résultats futurs !

Sécurité

La meilleure sécurité d’un placement consiste d’une part, à percevoir des revenus garantis. Et, d’autre part, à récupérer, à l’échéance prévue, la totalité du capital investi.
Le niveau de sécurité de votre plan d’épargne retraite individuel varie selon les supports de placements investis. En effet, pour votre épargne retraite, il existe 3 niveaux de sécurité.

1. Meilleur niveau de sécurité

Il peut être atteint en choisissant des fonds de placements monétaires.
Ces fonds sont composés de titres de créances négociables et de bons du Trésor. Ces placement, dont la durée de vie est courte, ne présentent pas de risque en capital.
Cependant, en 2019 et 2020, le marché monétaire a enregistré des taux de rendements extrêmement bas et même négatifs. Ce qui peut provoquer, sur certains fonds, une rentabilité nulle. Mais, aussi, une légère perte de capital.

2. Niveau de sécurité moyen

Le niveau moyen peut être atteint en répartissant judicieusement votre portefeuille sur les marchés d’actions et d’obligations.
La part consacrée à chacun de ces marchés dépend du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. En effet, les risques liés aux obligations sont bien moindres que ceux des actions.
Les fonds à vocation générale (ou mixtes) conviennent parfaitement à un niveau de sécurité moyen. Car ces fonds, gérés par des professionnels, sont contraints de respecter certaines règles de diversification de leurs placements, afin de limiter leurs risques.

3. Faible niveau de sécurité

Le niveau de sécurité sera très faible, si vous recherchez surtout à réaliser des plus-values boursières. Particulièrement avec les fonds composés en majorité d’actions. Mais vous risquez de perdre une partie de votre épargne.

Rappel : sachez que si vous privilégiez la sécurité de vos placements, vous renoncez à une certaine rentabilité.
Mais, quelque soit le niveau de sécurité que vous privilégiez, au départ, vous pouvez, plus tard, réorienter votre épargne. Notamment, en réalisant des arbitrages, selon l’évolution de la conjoncture, de votre situation personnelle ou de votre profil d’épargnant.

Disponibilité

Un placement est qualifié de disponible s’il permet de récupérer les sommes investies à tout moment. Notamment, sans perte en capital et sans pénalités contractuelle, réglementaire ou fiscale.

La disponibilité des sommes versées sur le plan d’épargne retraite individuel est très faible :
  1. Parce que les sommes versées sont indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite. Mais, il prévu de nombreux cas de déblocage anticipé, qui doivent cependant être justifiés.
  2. En cas de retrait anticipé, il peut exister un risque de perte en capital. Par exemple, si les valeurs mobilières investies dans des OPC d’actions ou d’obligations se sont dévalorisées. Particulièrement, si la durée recommandée des placements n’a pas été respectée.

Fiscalité du PER Individuel

Le plan d’épargne retraite individuel bénéficie de mesures fiscales favorables.
Cependant, le régime fiscal qui s’applique aux revenus et au capital du PER Individuel dépend de deux facteurs principaux :
  1. L’origine des sommes versées. Ces sommes peuvent être des versements volontaires, des transferts d’épargne salariale ou des plus-values sur valeurs mobilières.
  2. Du choix effectué à la sortie du plan, soit de percevoir un capital, soit une rente viagère.

1. Les versements volontaires

Les versements volontaires sont déductibles de votre revenu imposable. Mais, dans la limite du plafond annuel de votre foyer fiscal (indiqué sur votre déclaration de revenus). Le plafond annuel de déduction est égal à 10% des revenus professionnels nets du foyer fiscal.
Attention, la déduction des versements volontaires est optionnelle. Car, si elle est effectuée au cours de la période d’épargne, le capital versé à l’échéance sera imposable.

Si les versements ont été déduits du revenu
  • A l’échéance du plan, lorsque la sortie s’effectue en capital, son montant est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Lorsque la sortie s’effectue en rente viagère, son montant est soumis au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C »est à dire, soumis à l’impôt sur le revenu, au même titre que les pensions et retraites (après abattement de 10%).
  • Avant l’échéance, en cas de déblocage anticipé (lors d’accident de la vie), le capital est exonéré d’impôt sur le revenu (sauf en cas de déblocage pour l’acquisition de résidence principale).
Si les versements n’ont pas été déduits du revenu
  • A l’échéance du plan, lorsque la sortie s’effectue en capital, son montant est exonéré d’impôt sur le revenu. Lorsque la sortie du plan s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, c’est à dire, imposée partiellement à l’impôt sur le revenu (après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire).
  • Avant l’échéance, dans tous les cas de déblocage anticipé (y compris pour acquisition de résidence principale), le capital est exonéré d’impôt sur le revenu.

2. Les transferts d’épargne salariale

Sur le plan fiscal, les sommes versées sur PER individuel, provenant de transferts d’épargne salariale sont soumises aux conditions suivantes :
  • Si le retrait de l’épargne salariale s’effectue en capital, à l’échéance du PER Individuel et dans tous les cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’IR.
  • Si la sortie s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. C’est à dire, soumise partiellement à l’impôt sur le revenu (après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire).

3. Les plus-values sur valeurs mobilières

Les conditions d’imposition ou d’exonération des produits financiers provenant du PER Individuel (intérêts, dividendes et plus-values) sont les suivantes :

Imposition des plus-values

Les plus values sont imposables, si elles sont réalisées avec les versements volontaires du salarié. Et, lorsque la sortie du plan s’effectue en capital, soit à l’échéance, soit en cas de déblocage anticipé, pour l’acquisition de résidence principale.

Exonération des plus-values

Les plus-values sont exonérées d’Impôt sur le revenu, si elles sont réalisées avec les sommes versées par l’entreprise (épargne salariale). Et, lorsque la sortie du plan s’effectue en capital, soit à l’échéance, soit dans les cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie (sauf pour acquisition de résidence principale).
NB. Dans tous les cas, les plus-values, imposables ou exonérées, sont soumises aux prélèvements sociaux.

4. Cas particuliers

Transferts d’un contrat d’assurance-vie

La loi PACTE 2019 incite les épargnants à transférer leur épargne, d’un contrat d’assurance-vie vers un plan d’épargne retraite.
En effet, jusqu’au 1er janvier 2023, tout transfert d’un contrat d’assurance vie, de plus de 8 ans, fera l’objet d’un abattement doublé, par rapport aux règles habituelles. Mais, à condition que le transfert des capitaux soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
Ainsi, l’abattement sera de 9 200 € au lieu de 4 600 € (pour les célibataires) et de 18 400 € au lieu de 9 200 € (pour les couples).

Pas d’imposition du capital

Le capital constitué dans le cadre du plan d’épargne retraite individuel fait partie de votre patrimoine financier. Que ce soit pendant la période d’épargne ou à l’échéance.
A ce titre, il n’est plus soumis à l’impôt sur la détention de capital financier, suite à la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), depuis le 1/1/2018.

Transmission

Le décès du souscripteur entraîne la clôture du plan d’épargne retraite individuel.
  • Si le PER Individuel a été souscrit sous la forme d’un compte-titres (PER bancaire), les capitaux versés aux héritiers désignés font partie de la masse successorale imposable.
  • Par contre, si le PER Individuel a été souscrit dans le cadre d’une assurance de groupe (PER assurance), le capital versé est soumis au régime fiscal de l’assurance-vie.

Synthèse sur le plan d'épargne retraite individuel

3/5
  • Le PER Individuel vous permet d’épargner pour compléter votre retraite par répartition.
  • Les versements volontaires peuvent être déduits de votre revenu imposable (sur option et dans la limite du plafond annuel de votre foyer fiscal).
  • A l’âge de votre retraite, vous pouvez choisir de percevoir un capital ou une rente viagère (ou les deux).
2/5
  • Les sommes versées sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Mais, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé. Notamment, lors d’un accident de la vie et de l’acquisition de votre résidence principale.
  • Les sommes versées sur le PER Individuel sont, automatiquement, converties en valeurs mobilières. Par conséquent, il existe un risque de perte en capital en cas de baisse de ces valeurs. Cependant, si vous ne voulez pas prendre de risques, choisissez des fonds en euros, beaucoup plus sûrs, mais moins rentables.
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