Le PER d'Entreprise Obligatoire

Le PER d’Entreprise Obligatoire est un nouveau support collectif d’épargne salariale et de retraite par capitalisation.
Il est réservé à certaines catégories de salariés d’une entreprise, qui ont l’obligation d’y souscrire. Le PER d’Entreprise Obligatoire remplace l’ancien plan d’épargne retraite en entreprise (PERE ou Article 83), qui n’est plus commercialisé depuis le 01/10/2020.
Le PER d’Entreprise Obligatoire peut être souscrit auprès d’un Organisme financier ou dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe.
Dans un établissement financier, le PER bancaire prend la forme d’un compte-titres. Alors qu’auprès d’une compagnie d’assurances, le PER assurance prend la forme d’un contrat d’assurance-vie.

Cependant, si vous êtes déjà titulaire d’un contrat PERE ou Art. 83 dans votre entreprise, celle-ci aura la possibilité de le convertir en PER d’Entreprise Obligatoire. Sinon, vous pourrez le conserver et continuer à le faire fonctionner. Ou transférer votre épargne vers l’un des nouveaux plan d’épargne retraite pour bénéficier de mesures plus favorables.

Sommaire

Fonctionnement du PER d'Entreprise Obligatoire

Mise en place du PER d’Entreprise Obligatoire

Le PER d’Entreprise Obligatoire est mis en place dans une entreprise, en partenariat avec des Organismes de Placement Collectif (OPC) chargés de gérer l’épargne déposée sur le plan.
Il peut être créé par décision unilatérale du chef d’entreprise, par ratification d’un accord par la majorité des salariés ou par un accord collectif.
L’entreprise peut choisir de regrouper le PER d’Entreprise Collectif (facultatif) et le PER d’Entreprise Obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d’épargne comme le PERCO et l’article 83 peuvent, aussi, être transférés dans un plan unique.

Qui peut souscrire un PER d’Entreprise Obligatoire ?

Seuls les salariés qui font partie de la catégorie choisie par l’employeur peuvent y souscrire. Il s’agit en général des cadres et des dirigeants. Mais, la catégorie doit être désignée par des critères objectifs. La souscription est obligatoire pour les travailleurs visés.

Information du souscripteur

Lors de votre embauche, l’employeur doit vous remettre un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise.
Si vous faites partie des salariés éligibles au PER d’Entreprise Obligatoire, l’entreprise doit vous informer du caractère obligatoire de votre souscription au plan.
Elle doit aussi vous remettre un règlement qui vous informe de l’existence du plan et de son contenu.
Au moins une fois par an, l’entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d’affectation de l’épargne de votre PER d’Entreprise Obligatoire. Et, l’estimation de sa valeur au 31 décembre de l’année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

 Versements sur le PER d’Entreprise Obligatoire

Le PER d’Entreprise Obligatoire peut être alimenté par 3 sources de versements dont chacune doit correspondre à un compartiment bien distinct : les versements du salarié, les versements d’épargne salariale et les plus-values des placements.
Chacune de ces 3 catégories de versements est traitée différemment d’une part, sur le plan fiscal et d’autre part, à l’échéance du plan d’épargne retraite.

1. Les versements du salarié

Le PER d’Entreprise Obligatoire peut être alimenté avec vos versements volontaires et obligatoires, ainsi que par des transferts d’autres plans d’épargne retraite (y compris les plans individuels).

2. Les versements d’épargne salariale
  • L’intéressement et la participation.
  • Les transferts provenant d’autres plans d’épargne retraite existants avant le 1/10/2019.
  • Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.
  • Les versements obligatoires de l’entreprise.
3. Les revenus des placements

Le PER d’Entreprise Obligatoire est aussi alimenté par les revenus des placements qui le composent (intérêts, dividendes ou plus-values). Les produits réinvestis sur le plan sont considérés comme des plus-values et s’ajoutent au capital placé.

Affectation des fonds

L’épargne versée sur un PER d’Entreprise Obligatoire est transformée en Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE) ou en actions ou parts d’Organismes de Placement Collectif (OPC). Les OPC proposés doivent comporter des parts d’entreprises solidaires d’utilité sociale.
Si le PER d’Entreprise Obligatoire est souscrit dans le cadre d’une assurance de groupe, l’épargne est gérée soit sur des fonds en euros, soit sur des multi-support (en unités de compte).
Dans tous les cas, l’épargne est gérée par des organismes agrémentés, présentant toutes les garanties légales.

Supports de placement

Le PER d’Entreprise Obligatoire doit vous proposer au moins 3 supports d’investissement présentant des orientations de gestion différentes et le règlement doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.
Par défaut, la gestion des sommes versées se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que l’épargne est investie sur des actifs risqués et plus rémunérateurs au début du plan, avant d’être orientée progressivement vers des supports sans risque à l’approche de l’âge de votre retraite.

Profils d’épargnant
Vous pouvez choisir le type de gestion pilotée qui sera appliquée à votre épargne, selon 3 profils d’investissement :
  1. Prudent, qui comprend au minimum 30% de placements peu risqués (fonds en euros et fonds obligataires). La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 30 à 90% de l’encours du plan) pendant les 10 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.
  2. Equilibré, qui répartit équitablement votre portefeuille sur les marchés des actions et des obligations, pour essayer de valoriser votre épargne et gagner du pouvoir d’achat. La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 20 à 70% de l’encours du plan) pendant les 10 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.
  3. Dynamique, qui recherche des plus-values boursières sur les marchés financiers, avec un risque de perte d’une partie de votre épargne. La part des placements peu risqués augmente progressivement (de 30 à 50% de l’encours du plan) pendant les 5 ans qui précèdent l’âge de votre retraite.

Mais rassurez-vous ! Si vous ne souhaitez prendre aucun risque financier avec votre plan d’épargne retraite, vous pouvez opter pour une gestion libre, en sélectionnant vous-même les types d’actifs sur lesquels vous voulez investir.

Durée et cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur le PER d’Entreprise Obligatoire sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
  • Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs),
  • Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants),
  • Surendettement du salarié,
  • Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle,
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.

Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès

Transferts entre plans d’épargne retraite

La loi PACTE fixe de nouvelles règles de transfert entre tous plans d’épargne retraite existants. Les droits sont désormais facilement transférables et les frais de transferts sont strictement encadrés. Ainsi, le transfert est gratuit, si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.

 
Transferts d’anciens produits d’épargne

L’épargne des anciens produits d’épargne retraite peut être transférés sur le PER d’Entreprise Obligatoire.

Transferts du PER d’Entreprise Obligatoire vers un autre plan d’épargne retraite

Au départ de l’entreprise, l’épargne accumulée sur le PER d’Entreprise Obligatoire est transférable sur tous les autres plans d’épargne retraite.
Lorsque vous quittez l’entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L’entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L’état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Sortie à l’échéance du PER d’Entreprise Obligatoire

1. L’épargne provenant des versements volontaires du salarié et des versements facultatifs peut être perçue :
– soit totalement en capital,
– soit totalement en rente,
– ou partiellement en capital et en rente.
2. Les droits issus des versements obligatoires de l’entreprise et des versements obligatoires des salariés sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère.

Frais

Durant la phase d’épargne au titre du PER d’entreprise Obligatoire, les organismes gestionnaires prélèvent des frais dont les taux varient suivant les types d’opérations effectuées :
  1. Entrée : ces frais sont prélevés sur les nouveaux versements. Ils sont exprimés en pourcentage des sommes versées et sont prélevés sur les montants investis. Les taux sont éventuellement dégressifs en fonction du montant versé et selon les établissements.
  2. Gestion annuelle : des frais sont prélevés sur l’encours des capitaux gérés. Ils représentent la rémunération de la société qui gère l’épargne. Ces frais sont déduits de la performance réalisée, qui est toujours affichée nette de frais de gestion.
  3. Arbitrage : frais prélevés en cas de passage d’un mode de gestion à un autre ou d’un fonds à l’autre.
  4. Transferts : frais liés aux transferts entre des PEE ou vers un plan d’épargne retraite Obligatoire.
  5. Ouverture et tenue de compte (relevés annuels, outils d’information à disposition, etc.).

Cependant, dans le cadre de l’épargne salariale, la majorité des frais est négociée et prise en charge par votre employeur. Certains frais sont partagés ou peuvent être totalement à votre charge. Notamment les frais de tenue de compte, si vous conservez votre participation après avoir quitté votre entreprise.

Conseils

Renseignez vous auprès de votre employeur et consultez le Document d’Information Clé de l’Investisseur (DICI) des supports financiers proposés par votre entreprise. Ainsi, vous saurez quels frais vous devrez personnellement débourser dans le cadre de l’épargne issue de la participation.

Particularités du PER d'Entreprise Obligatoire.

Les particularités du PER d’Entreprise Obligatoire peuvent être déterminées à partir de 5 critères de choix importants pour les épargnants : la rentabilité, la sécurité, la disponibilité, la fiscalité et la transmission.
En outre, ces critères permettent de comparer facilement les diverses catégories d’épargne financière.

Rentabilité du PER d'Entreprise Obligatoire

Pendant toute la durée de votre plan, sa rentabilité dépendra exclusivement des placements financiers sur lesquels vous choisissez d’investir. En effet, l’épargne que vous versez est transformée en actions ou parts d’organismes de placement collectif (OPC), tels que des SICAV ou FCP.
Selon les périodes, certains placements rapportent plus que d’autres. Par exemple, en 2019 et 2020, le niveau des taux d’intérêts des placements financiers traditionnels et du marché monétaire a été très faible.
Seuls les investissements procurant des plus-values potentielles (actions et obligations) ont permis une valorisation du capital supérieure au taux d’érosion monétaire. Mais leur capital n’étant pas garanti, il existe un risque de perte en capital.

Sachez que si vous privilégiez la rentabilité de vos placements, vous renoncez à une certaine sécurité. Ainsi, vous avez le choix d’investir sur 3 niveaux niveaux de rentabilité :
  1. Le plus élevé peut être obtenu en investissant sur des fonds de placements d’actions. Sur les 10 dernières années, les OPC d’actions ont rapporté en moyenne annuelle, jusqu’à 6,87%. Mais, les résultats passés ne préjugent pas des résultats futurs !
  2. Un niveau de rentabilité moyen peut être obtenu par les fonds de placement mixtes (composés d’actions et d’obligations) et les fonds de placements d’obligations. Sur les 10 dernières années, les OPC mixtes ont obtenu des performances moyennes annuelles s’élevant à 3,23% et à 2,07% pour les OPC d’obligations.
  3. Un niveau de rentabilité très faible est, aujourd’hui, la caractéristique principale des fonds de placements monétaires, en contrepartie d’une excellente sécurité. Ils ont rapporté 0,15% par an, ces dernières années.
La gestion pilotée

Par défaut, la gestion des sommes versées sur le PER d’Entreprise Obligatoire se fait suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que si vous acceptez ce principe, l’épargne est investie, en début de plan, sur les actifs les plus rémunérateurs, mais risqués. Et ensuite, à l’approche de l’âge de votre retraite, l’épargne est orientée vers des supports moins rentables mais plus sûrs.
Important : quelque soit le niveau du couple rentabilité/sécurité que vous choisissez au départ, vous pouvez à tout moment, réorienter l’épargne en gestion libre. Par exemple, en fonction de l’évolution de la conjoncture, de votre situation patrimoniale ou encore de votre profil d’épargnant.
En outre, la rentabilité de votre PER d’Entreprise Obligatoire peut être considérablement améliorée grâce aux abondements de votre entreprise. En effet, ils sont souvent proportionnels aux versements des salariés (dans une certaine limite). Ainsi, tout versement supplémentaire de votre entreprise augmente automatiquement la rentabilité de vos versements personnels.

Sur les 12 dernières années (du 1/1/2010 au 31/12/2021), les performances annualisées des diverses catégories d’organismes de placement collectif ont été les suivantes :

Ces performances sont calculées nettes de frais de gestion, hors frais d’entrée ou de sortie (source Banque de France).

Cependant, il faut relativiser les dernières performances du placement en actions. Car elles dépendent essentiellement de la date et de la durée de l’investissement. Et notamment, du cycle au cours duquel l’investissement a été réalisé et conservé (cycle haussier ou baissier).
En outre, les performances passées ne préfigurent pas les résultats futurs !

Sécurité du PER d'Entreprise Obligatoire

La meilleure sécurité d’un placement consiste à percevoir des revenus garantis et à récupérer la totalité du capital investi, à l’échéance prévue.
Le niveau de sécurité des sommes investies dans votre PER d’Entreprise Obligatoire peut être très variable. En effet, il dépend exclusivement des supports de placements que vous choisissez, en fonction de votre profil d’épargnant :

1. Le meilleur niveau de sécurité

Il peut être atteint en choisissant des fonds de placements monétaires.
Ces fonds sont composés de titres de créances négociables et de bons du Trésor dont la durée de vie est courte et qui ne présentent pas de risques en capital.
Cependant, en 2019 et 2020, le marché monétaire a enregistré des taux de rendements extrêmement bas et même négatifs. Ce qui peut provoquer, sur certains fonds, non seulement une rentabilité nulle, mais éventuellement une légère perte de capital.

2. Un niveau de sécurité moyen

Il consiste à répartir votre portefeuille sur les marchés d’actions et d’obligations pour essayer de valoriser votre épargne, avec un gain de pouvoir d’achat substantiel.
La part consacrée à chacun de ces marchés dépend du niveau de risque que vous êtes prêt à accepter. Les risques liées aux obligations étant bien moindres que ceux des actions. Les fonds à vocation générale (ou mixtes) conviennent parfaitement à un niveau de sécurité moyen. Car ces fonds, gérés par des professionnels, sont contraints de respecter certaines règles de diversification de leurs placements afin de limiter leurs risques.

3. Le niveau de sécurité très faible

Lorsque vous cherchez à réaliser des plus-values boursières, particulièrement avec les fonds composés en majorité d’actions. Mais vous risquez de perdre une partie de votre épargne.
NB. Vous pouvez choisir, dès le départ, le niveau de sécurité qui vous convient, quitte à en changer par la suite.

Disponibilité du PER d'Entreprise Obligatoire

Un placement est qualifié de disponible ou liquide s’il permet de récupérer les sommes investies à tout moment, sans perte en capital ni pénalité contractuelle, réglementaire ou fiscale.
La disponibilité des sommes versées sur le PER d’Entreprise Obligatoire est très faible.
  1. Parce que les sommes versées sont indisponibles jusqu’à l’âge de la retraite. Bien qu’il soit prévu de nombreux cas de déblocages anticipé, qui doivent cependant être justifiés (énumérés ci-dessus).
  2. En cas de retrait anticipé, il peut exister un risque de perte en capital. Par exemple, si les valeurs mobilières investies dans des OPC d’actions ou d’obligations se sont dévalorisées. Notamment, parce que leur durée de conservation a été insuffisante ou que l’évolution de leurs cours boursiers a été défavorable.

Fiscalité du PER d'Entreprise Obligatoire

Le régime fiscal qui s’applique au PER d’Entreprise Obligatoire dépend de deux facteurs principaux :
  1. L’origine des sommes versées qui peuvent être des versements volontaires du salarié, des versements d’épargne salariale ou des plus-values sur valeurs mobilières.
  2. Du choix effectué à la sortie du plan, de percevoir un capital ou une rente viagère.
1. Les versements du salarié

Les versements volontaires et obligatoires du salarié peuvent être déduit de son revenu imposable (dans la limite du plafond annuel du foyer fiscal). Mais, la déduction des versements est optionnelle. Car, si elle est effectuée à l’entrée, le capital versé à l’échéance sera imposable.
1.1. Les versements ont été déduits du revenu
à l’échéance du plan, si la sortie s’effectue en capital, il est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif (IR). Si la sortie s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est à dire imposée à l’IR comme les pensions et retraites (après abattement de 10%),
avant l’échéance, en cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’IR (sauf pour l’acquisition de résidence principale).
1.2. Les versements n’ont pas été déduits du revenu
à l’échéance du plan, si la sortie s’effectue en capital, il est exonéré d’IR. Si la sortie du plan s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux. C’est à dire imposée partiellement à l’IR (après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire) et soumise aux prélèvements sociaux.
avant l’échéance, dans tous les cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’IR (y compris pour acquisition de résidence principale).

2. Les versements d’épargne salariale

2.1. Versements à l’entrée
Les versements d’épargne salariale effectués sur les plans d’épargne retraite en entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises aux contributions sociales (CSG et CRDS au taux global de 9,2%), prélevées par l’entreprise.
2.2. Retraits des fonds à la sortie
si la sortie s’effectue en capital, à l’échéance du plan ou dans tous les cas de déblocage anticipé, le capital est exonéré d’IR.
si la sortie s’effectue en rente viagère, elle est soumise au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux, c’est à dire imposée partiellement à l’IR (après abattement en fonction de l’âge du bénéficiaire) et soumise aux prélèvements sociaux.

3. Les plus-values sur valeurs mobilières

Les conditions d’imposition ou d’exonération des produits financiers provenant du PER d’Entreprise Obligatoire (intérêts, dividendes et plus-values) sont les suivantes :
3.1. Imposition des plus-values
Les plus values sont imposables au PFU ou à l’IR si elles sont réalisées avec les sommes versées par le salarié. Et, lorsque la sortie du plan s’effectue en capital à l’échéance ou en cas de déblocage anticipé (uniquement pour l’acquisition de résidence principale).
3.2. Exonération des plus-values
Les plus-values sont exonérées de PFU ou d’IR, si elles sont réalisées avec les sommes versées par l’entreprise. Et, lorsque la sortie du plan s’effectue en capital à l’échéance ou dans les cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie (sauf acquisition de résidence principale).
NB. Dans tous les cas, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux, quelles soient exonérées d’IR ou non.

4. Cas particuliers

4.1. Transferts d’un contrat d’assurance-vie
La loi PACTE 2019 incite les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance-vie vers l’épargne retraite. En effet, jusqu’au 1er janvier 2023, tout rachat d’un contrat d’assurance vie, de plus de 8 ans, fait l’objet d’un abattement sur les revenus qui est doublé par rapport aux règles habituelles. Ainsi, l’abattement doublé est égal à 9 200 € au lieu de 4 600 € (pour les personnes seules) et à 18 400 € au lieu de 9 200 € (pour les couples). Mais,  à condition que le transfert des capitaux soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.
4.2. Pas d’imposition sur le capital
Le capital constitué dans le cadre du PER d’Entreprise Obligatoire fait partie de votre patrimoine financier. A ce titre, il n’est plus soumis à l’impôt sur la détention de capital, suite à la suppression de l’ISF, depuis le 1/1/2018.
4.3. En cas de Décès
Le capital du PER d’Entreprise Obligatoire versé aux héritiers désignés sur le contrat fait partie de la masse successorale imposable, s’il est souscrit sous la forme d’un compte-titres auprès d’un organisme financier.
Par contre, si le PER d’Entreprise Obligatoire a été souscrit dans le cadre d’une assurance de groupe, le capital versé est soumis au régime fiscal de l’assurance-vie.

Transmission du PER d'Entreprise Obligatoire

Décès du souscripteur
Le décès entraîne la clôture du PER d’Entreprise Obligatoire :
  • S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
  • S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’une assurance-vie, les sommes épargnées sont reversées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire du plan, selon les règles successorales de l’assurance-vie.

Synthèse sur le PER d'Entreprise Obligatoire

Avantages
4/5

Le blocage de la participation et de l’intéressement sur un PER d’Entreprise Obligatoire est avantageux sur le plan financier, social et fiscal.

1. Sur le plan financier
  • Vous constituez un portefeuille de valeurs mobilières à long terme. C’est l’occasion de posséder des titres et d’investir en bourse, par le biais d’organismes de placement Collectif (OPC). Les sociétés de gestion sont contrôlées par un conseil de surveillance où siègent des représentants des entreprises et des salariés. Les fonds, en particulier les FCPE actions, sont donc gérés de manière moins risquée que les SICAV ou FCP commercialisés par les banques, notamment.
  • Vos versements sont majorés grâce aux versement supplémentaires effectués par votre entreprise (abondements). En outre, une grande partie des frais, qui grèvent la rentabilité des fonds proposés par les banques au grand public, sont supportés par votre entreprise.
2. Sur le plan social et fiscal
  • Les versements de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement), bloqués sur un plan d’épargne salariale, sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu. D’une part, à l’entrée des versements et d’autre part, à la sortie en capital.
  • Les plus-values sont exonérées de PFU ou d’IR, si elles sont réalisées avec les sommes versées par l’entreprise. Et, lorsque la sortie du plan s’effectue en capital, soit à l’échéance, soit dans les cas de déblocage anticipé pour accidents de la vie (sauf en cas d’acquisition de résidence principale).
    NB. Dans tous les cas, les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux, quelles soient exonérées d’IR ou non.
Inconvénients
4/5
L’ épargne salariale n’est pas accessible tous

En effet, environ 40% des salariés ne peuvent bénéficier des avantages de l’épargne salariale, notamment dans les petites entreprises, parce qu’aucun dispositif (non obligatoire) n’est mis en place.

L’abondement est aléatoire

En effet, les sommes versées par l’entreprise sont facultatives et elles peuvent même être supprimées, par exemple, si l’entreprise est en difficulté.

Les sommes sont bloquées

Le blocage des sommes provenant de la participation et de l’intéressement peut être un inconvénient, si elles sont placées sur un PER d’Entreprise Obligatoire. Cependant, il existe de nombreuses possibilités de déblocage anticipé, notamment en cas d’accident de la vie et d’acquisition de la résidence principale.

Risque de perte en capital

Les sommes épargnées sont converties en valeurs mobilières. Il existe donc un risque de perte en capital.
Mais, c’est une opportunité qui vous est offerte de valoriser votre épargne salariale à travers des marchés financiers sur lesquels vous n’auriez peut-être pas investi votre épargne personnelle.
Cependant, vous pouvez choisir des fonds de placements plus sûrs (fonds monétaires), si vous ne voulez pas investir dans les fonds d’actions ou d’obligations. Dans tous les cas, il est conseillé de suivre régulièrement l’évolution des supports d’investissement choisis et de procéder à des arbitrages, si nécessaire.
Les sommes investies correspondent à un placement à moyen terme. Elles doivent être réservées uniquement aux sommes dont vous n’avez pas besoin rapidement.

Conseils pratiques sur le PER d'Entreprise Obligatoire

Si vous êtes salarié d’une entreprise ayant mis en place un système d’épargne salariale, n’hésitez pas à en profiter :
  • Si vous êtes imposable. Versez vos primes d’intéressement et de participation sur un PER d’Entreprise Obligatoire pour exonérer ces sommes d’impôt sur le revenu.
  • Alimentez vos plans d’épargne salariale, régulièrement pour optimiser les abondements de votre employeur. En effet, ces abondements sont souvent proportionnels aux versements des salariés. Renseignez-vous, car, tout versement supplémentaire de votre entreprise augmente automatiquement la rentabilité de vos versements personnels.
  • Epargnez vos jours de congés. Si votre accord d’entreprise le permet, vous pouvez convertir en épargne salariale jusqu’à 10 jours de repos rémunérés non consommés. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
  • Préparez votre retraite. Vous pouvez effectuer des transferts de votre PEE vers n’importe lequel des plans d’épargne retraite disponible dans votre entreprise, notamment, vers le PER d’Entreprise Obligatoire, mais non l’inverse.
Avant de sélectionner vos fonds
  • Consultez le DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur). Il est disponible auprès de l’établissement gestionnaire et de votre employeur. Ce document vous donne les informations essentielles sur l’objectif et la politique d’investissement des fonds proposés. Et, aussi, sur l’existence ou non d’une garantie en capital, le niveau de risque (sur une échelle de 1 à 10), les frais prélevés et les performances passées.
  • Interrogez-vous sur votre horizon de placement, sur le niveau de rendement que vous attendez et sur votre profil d’épargnant. N’oubliez pas qu’il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé.
  • Etudiez la composition des portefeuilles et les modes de gestion proposés par votre employeur et suivez les régulièrement.
  • Réalisez des arbitrages. Vous pouvez déplacer tout ou partie de votre épargne d’un support vers un autre. Soit pour sécuriser votre épargne, soit pour prendre plus de risques. Mais, avant d’arbitrer certaines valeurs, tenez compte de la durée d’investissement recommandée. Le règlement du PER d’Entreprise Obligatoire prévoit les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les arbitrages et les frais éventuels qui sont pris en charge ou non par votre entreprise.
  • Choisissez des placements plus risqués, si vous n’avez pas besoin de votre épargne rapidement et que votre retraite est lointaine. En effet, aujourd’hui, les fonds monétaires ont une très faible rentabilité et font perdre du pouvoir d’achat à votre épargne. Vous pourrez toujours, plus tard, réorienter votre épargne ou consolider sa sécurité, à l’approche de l’échéance de votre plan. Et, en fonction de l’évolution de votre situation ou de la conjoncture.
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